Intervention de Olivier Dussopt

La jurisprudence constitutionnelle reconnaît non pas l’autonomie fiscale, mais l’autonomie financière des collectivités. Je suis prêt à engager un débat sur cette question de l’autonomie fiscale des collectivités – mais peut-être pas dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2021 –, parce que, le jour où nous aurons à la fois le temps et le courage collectif de nous attaquer à leur mode de financement, cette question de leur autonomie fiscale se posera alors de manière assez binaire : un tel choix en faveur de cette autonomie fiscale permettrait aux collectivités de bénéficier d’une autonomie très avantageuse en période de croissance, mais elles se retrouveraient à devoir gérer seules les difficultés en période de récession, en l’absence de tous ces mécanismes de compensation et de garantie, qui, si vous les trouvez imparfaits, ont néanmoins le mérite d’exister.

La baisse des dotations de 2014 à 2017 s’est traduite – et cela montre bien que les indicateurs sont parfois absurdes – par une plus large autonomie financière des collectivités, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, baisser le montant d’une dotation qui n’est pas à la main des collectivités, et donc diminuer ses recettes, a pour conséquence de changer le dénominateur et, donc, en l’espèce, le taux d’autonomie financière des collectivités.