Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-528, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.

III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.