Séance en hémicycle du 20 novembre 2020 à 21h45
La séance
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de l’article 3.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-936, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même 2 du II de l’article 1586 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1 500 000 000 €, la fraction est obtenue en multipliant la valeur ajoutée par un taux égal à 1, 5 %. » ;
II. – Alinéa 12
Après les mots :
du e,
insérer les mots :
après les mots : « 50 000 000 € », sont insérés les mots : «, jusqu’à 1 500 000 000 € » et
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Tout au long de cette soirée, nous allons proposer un certain nombre d’aménagements à la réduction des impôts de production, afin qu’elle soit conditionnée et mieux ciblée.
Cet amendement vise à limiter cette baisse structurelle aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1, 5 milliard d’euros. Ainsi, on ciblerait davantage les PME et les ETI.
L’amendement n° I-528, présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.
III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l’affectation d’une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Avec cet amendement, nous proposons une solution alternative à la suppression des impôts locaux de production afin de partager l’effort entre l’État et les collectivités territoriales.
Je propose que l’État supprime la C3S. Au budget de la sécurité sociale, la perte de cette ressource serait compensée par une part de TVA. En parallèle, la CVAE et la CFE seraient maintenues pour les entreprises pour lesquelles la C3S serait supprimée, à savoir les entreprises dégageant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires.
On maintiendrait les impôts de production pour les plus grandes entreprises et on les supprimerait pour les plus petites. Ce faisant, on partagerait le risque de suppression de l’impôt : l’État perdrait 4 milliards d’euros avec la suppression de la C3S et les collectivités territoriales perdraient 4, 6 milliards d’euros nets avec la suppression partielle de la CVAE et de la CFE. Ainsi, on préserverait un peu d’autonomie financière des collectivités territoriales.
On le sait très bien, la suppression de la C3S donnera un regain de compétitivité à nos plus grandes entreprises. Elles réclament cette mesure depuis longtemps : impôt purement français, la C3S leur paraît parfaitement illégitime. D’ailleurs – j’en reste persuadée –, même si l’on supprime aujourd’hui les impôts de production locaux pour les très grandes entreprises, ces dernières reviendront vers nous tôt ou tard pour réclamer la suppression de la C3S.
Mes chers collègues, c’est le rôle du Sénat de défendre l’autonomie des collectivités territoriales. Le Gouvernement propose 10 milliards d’euros de suppressions d’impôts à leurs dépens. Pour ma part, je propose que l’on partage l’effort : la moitié pour l’État, avec la C3S, et la moitié pour les collectivités territoriales.
S’agissant de l’amendement n° I–936 présenté par Mme Taillé-Polian, qui vise à limiter l’effet de la CVAE pour les grandes entreprises, vous n’en serez pas surpris, l’avis est défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° I–528 de notre collègue Sylvie Vermeillet, j’en demande le retrait.
Madame la sénatrice, vous le savez, je me suis longuement interrogé sur cette proposition. Lors des réflexions initiales, j’ai partagé votre interrogation au sujet de la suppression de la C3S, pour les raisons que vous avez évoquées.
Dans son discours d’octobre 2019, à l’occasion de la consultation sur le pacte productif, le ministre Bruno Le Maire dénonçait, lui aussi, les inconvénients de cet impôt. Convenons toutefois que le contexte n’était pas tout à fait le même à cette époque : on avançait alors dans la réflexion concernant la réforme des retraites, laquelle aurait peut-être offert une opportunité de supprimer cette contribution afin – pourquoi pas ? – d’affecter ses 4 milliards d’euros à la caisse d’assurance vieillesse, du moins lorgnait-on dessus.
Vous l’avez dit, la C3S est un impôt purement français, qui présente beaucoup d’inconvénients. La vérité m’oblige cependant à rappeler qu’elle touche fortement les secteurs financier et assurantiel, au sujet desquels je partage les propos du ministre.
L’objectif de la réforme des impôts de production est de redonner une compétitivité-coût à nos entreprises. Or plus du tiers des impôts de production touchent notre secteur industriel, quand l’industrie française a perdu, en vingt-cinq ans, la moitié de ses capacités de production, alors que ce secteur est fortement employeurs de main-d’œuvre.
Nous disposions de plusieurs solutions au regard des choix du Gouvernement. J’ai finalement décidé de conserver la baisse des impôts de production, en mettant tout en œuvre, toutefois, comme on le verra, pour que des mécanismes de compensation interviennent pour les collectivités territoriales, en raison des conséquences néfastes que cette mesure pourrait emporter sur leurs finances.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur l’amendement n° I–936, car nous considérons qu’exclure les entreprises du bénéfice de la baisse serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt. Je l’ai dit, nous nous opposerons aussi à des propositions de contreparties à la baisse des impôts de production, considérant que celles-ci ne relèvent pas de ce type de mécanisme.
S’agissant de la proposition portée par Mme Vermeillet dans l’amendement n° I–528, l’avis est également défavorable. La suppression de la C3S bénéficierait surtout au secteur financier, alors que la suppression de la CVAE pour la part régionale et de la CFE pour la part que nous diminuons voit ses effets bénéfiques concentrés sur les ETI, les PME et le secteur secondaire, notamment l’industrie manufacturière. Ce ciblage correspond à nos objectifs.
Lorsque l’on doit faire des choix, on est souvent confronté à ses convictions et à ses principes. J’ai une conviction : nous avons trop d’impôts et trop de dépenses publiques en France. J’ai un principe : quand on baisse les impôts, il faut baisser la dépense publique. Je regrette donc que cette baisse des impôts ne soit pas accompagnée d’une baisse de la dépense publique.
J’ai une autre conviction : les collectivités locales ne peuvent pas simplement être des gestionnaires de dotations de l’État. Or, avec la suppression de la taxe d’habitation et, maintenant, la suppression de certains impôts de production, elles finiront par n’être que cela. À mon sens, ce n’est pas acceptable.
Dès lors que nous n’avons pas supprimé cet article, la proposition de notre collègue Sylvie Vermeillet me paraît bonne. Certaines entreprises vont, certes, bénéficier de la suppression de la C3S, mais elles ne profiteront pas de la diminution de la CVAE ; en revanche, la CVAE sera supprimée pour les petites et moyennes entreprises. Cela me semble aller dans le bon sens.
En outre, le « fardeau » sera partagé entre l’État et les collectivités territoriales. Il est un peu trop facile, pour l’État, de baisser les impôts des collectivités territoriales ; certes, ce n’est pas la première fois et ce ne sera certainement pas la dernière, mais, pour nous, cela devient insupportable.
Je ne souhaite pas que cet amendement soit retiré, et je forme le vœu que le Sénat le vote, ne serait-ce que pour alerter le Gouvernement sur cette pratique, qui ne doit pas continuer.
A priori, notre groupe n’était pas favorable à l’amendement n° I-528. Toutefois, nous ne voterons pas contre, car l’article 3 – nous avons offert au Sénat la possibilité de le supprimer, ce qui n’était ni une posture ni une fermeture – pose problème dans sa globalité.
À la fin du défilé de tous ces amendements, on verra bien ceux qui auront été retenus. À ce moment-là, nous ferons les comptes, parce que 10 milliards plus 10 milliards – il y a un effet « coup double » –, ça fait 20 milliards pour les impôts de production.
Monsieur le ministre, vous qui avez la qualité d’être réactif – vous m’avez envoyé des chiffres sur la question de l’impôt sur le revenu dans mon département, ce dont je vous remercie –, je vous demanderai avant la fin de l’examen de ce projet de loi de finances de nous dire à quel niveau vous avez subventionné les salaires et la main-d’œuvre et combien vous avez consacré aux incitations environnementales.
Conformément au devoir de contrôle du Parlement, à la fin, nous ferons les comptes. Aucun amendement à l’article 3 ne sera passé, chacun en tirera les conclusions politiques qui lui reviennent, et nous saurons alors au bénéfice de qui a été préparé ce projet de loi de finances pour 2021.
Je vais maintenir cet amendement, par principe, parce qu’il me semble important que le Sénat se prononce sur l’autonomie fiscale des collectivités.
Quant à l’idée selon laquelle le secteur financier serait favorisé, je rappelle que le taux de la C3S est plafonné à 1, 5 % du produit net bancaire. On ne ferait donc pas un si grand cadeau aux entreprises de ce secteur.
En outre, secteur financier ou pas, vous savez comme moi que le Conseil d’analyse économique a estimé que la suppression de la C3S permettrait de réduire le déficit de la balance commerciale de plus de 5 milliards d’euros. Dès lors, l’État serait grand bénéficiaire de cette mesure.
Nous ne voterons pas l’amendement de Mme Vermeillet. Cependant, nous nous abstiendrons.
Si nous ne souhaitons pas, en cette période de crise, que l’imposition diminue alors que des aides sont déjà versées pour le maintien en vie des entreprises, nous sommes attachés à l’autonomie et aux capacités d’action des collectivités territoriales. Il nous semble important que les communes, les départements, les régions, ces leviers démocratiques qui restent entre les mains des citoyens, puissent avoir les moyens de faire des choix. C’est ça aussi, la démocratie ! Cela implique de disposer d’une capacité à lever l’impôt et à modifier les taux. C’est la raison pour laquelle, même si cet amendement n’est pas dans notre ligne philosophique, nous ne nous y opposerons pas.
J’ajoute que nous avons beaucoup d’attentes quant à la loi 3D, mais que nous craignons que ces trois D ne se limitent finalement à « déconcentration, déconcentration et déconcentration ». Nous observons de plus en plus, en effet, une réduction de la capacité d’agir des collectivités territoriales. L’État donne, mais il oriente aussi, et il cadre tout.
Madame le président – je ne sais plus si l’on dit « la présidente » ou « le président » ;…
… je sais que certaines refusent la féminisation –, monsieur le ministre, à titre personnel, je comprends le fondement de cet amendement.
On aurait pu supprimer l’article 3, mais le Sénat l’a refusé. Nous allons donc nous abstenir. Si vous adoptez l’article après avoir adopté cet amendement, vous prendrez vos responsabilités.
Le groupe SER estime également que la C3S est un mauvais impôt. Or, même à travers cet amendement de compromis, voire de repli, on touche à l’autonomie fiscale des collectivités.
Mais si, monsieur Bocquet, il faut absolument baisser les impôts !
Il faut en outre que notre pays revienne dans une moyenne proche de celle de ses partenaires, lui permettant ainsi d’être attractif ; cela permet de créer des emplois, ce qui est profitable pour tous, car cela produit des richesses et réduit les dépenses sociales. Moins il y aura de chômage et plus la France ira bien et mieux les Français se porteront. Nous devons prendre conscience de tout cela.
À nos yeux, l’effort doit toutefois être vraiment partagé entre l’État et les collectivités. Tout faire reposer sur ces dernières nuit à leur autonomie, à laquelle notre groupe, vous le savez, est particulièrement attaché. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la C3S, considérée depuis longtemps comme injuste et pénalisante pour les entreprises.
On nous oppose que les entreprises du secteur financier et assurantiel ne paieraient plus. Si ! Chaque fois que c’est nécessaire – ce fut le cas en 2018 –, on institue une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés. Notre groupe appuie donc la demande de création d’une taxe exceptionnelle sur les compagnies d’assurances, lesquelles ont profité de la situation.
On peut, quand cela est nécessaire, instituer une taxe sur les institutions financières, qui doivent légitimement payer. Afin de ne pas ajouter des taxes aux taxes, il vaut mieux créer des contributions ponctuelles que des taxes pérennes.
Nous vivons un moment paradoxal. Dans quantité de domaines, nous faisons appel à des experts, qui prospèrent. Que disent-ils sur ce sujet ? Le Conseil d’analyse économique, à propos de la C3S, indique que sa « nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ». Mme la ministre déléguée Pannier-Runacher évoquait elle-même l’effet « distorsif et extrêmement dangereux pour l’économie » de la C3S. Diable !
Nous avons là l’occasion de supprimer quelque chose que beaucoup d’experts qualifient de nocif ; je vous appelle à réagir. C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement, que je trouve particulièrement pertinent dans la période que nous vivons.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I–310 est présenté par Mme N. Goulet.
L’amendement n° I–799 est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le premier alinéa du I de l’article 1647 B sexies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui en sont redevables, la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est incluse dans le plafonnement. » ;
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au premier alinéa du II du même article 1647 B sexies, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : «, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° I-310.
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE. Nous vous avons déjà expliqué tout le mal que nous pensions des impôts qui obèrent les ressources des entreprises.
Au titre de la baisse des impôts sur les facteurs de production et de la lutte contre la dévitalisation commerciale des territoires, réaffirmée dans le plan de relance, il est urgent d’alléger le poids de la Tascom.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I–799.
La position du groupe Les Indépendants est extrêmement claire : nous sommes tout à fait favorables à la baisse des impôts de production, ainsi que nous l’avions dit l’année dernière et, sans doute, l’année d’avant. Nous saluons l’effort très important qui est fait ici dans cette direction.
Nous y sommes favorables pour au moins deux raisons. La première est que ces impôts sont aberrants. S’il peut être compréhensible de taxer les bénéfices, il est absurde de taxer la valeur ajoutée, car cela freine la compétitivité. Notre collègue Rémi Féraud a fort justement relevé que l’on ne pouvait pas soutenir que la baisse des impôts de production n’apportait pas un gain de productivité et de compétitivité.
C’est là la deuxième raison de notre prise de position. Elle semble pourtant échapper à une partie de cet hémicycle : les premières victimes de l’absence de compétitivité des entreprises ne sont pas les actionnaires, mais bien les salariés. Ce sont eux qui font l’objet des bien nommés plans de sauvegarde de la compétitivité et qui perdent leur emploi lorsque les entreprises ne sont plus à même de lutter contre la concurrence étrangère.
Telles sont les deux raisons pour lesquelles le groupe Les Indépendants salue la baisse des impôts de production. Il s’agit pour nous d’un critère, ainsi que je l’avais indiqué dans la discussion générale, qui nous semble intervenir au bon moment. Ce plan de relance et ce budget n’ont de sens que s’ils permettent aux entreprises, lorsque la crise sera finie, de lutter de façon pérenne contre la concurrence internationale.
Cet amendement se situe dans le prolongement de cette position : nous vous proposons d’aller au-delà et, comme l’a fort justement indiqué notre collègue Nathalie Goulet, d’intégrer la Tascom dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée, étendant ainsi la baisse des impôts de production.
L’avis est défavorable sur ces deux amendements, parce que ceux-ci tendent à inclure dans le champ du plafonnement une imposition spécifique à un secteur, ce qui ne va pas sans poser de problèmes juridiques.
Ne pensez-vous pas qu’il manque quelque chose à votre amendement, mes chers collègues ? Qui subit au bout du compte une perte de recettes ? Les collectivités territoriales, au moins en partie !
Il m’avait semblé qu’une partie de la problématique soulevée par la baisse des impôts de production tenait à sa compensation pour les collectivités territoriales. Pourtant, ici, vous plafonnez le tout, y compris la Tascom, sans compensation ! Je ne comprends pas…
Je souhaitais retirer l’amendement avant que M. Dallier ne prenne la parole ; je le souhaite encore davantage maintenant.
L’amendement n° I–310 est retiré.
Monsieur Capus, l’amendement n° I–799 est-il maintenu ?
L’amendement n° I–799 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I–798, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur », sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 et ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent : il vise à intégrer les taxes foncières dans la baisse du plafonnement de la CET.
L’amendement n° I–49, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la diminution du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise simplement à abaisser à 1, 5 % le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Pour l’amendement de M. Capus, c’est la même logique que pour le précédent, qui concernait la Tascom, …
… puisque, en intégrant les taxes foncières dans le plafonnement, se pose encore la question de la compensation, que M. Dallier a relevée, mais aussi la difficulté d’intégrer dans un même plafonnement deux fiscalités différentes, ce qui ne fonctionne que très difficilement, sinon pas du tout. L’avis est donc défavorable, sauf si cet amendement devait être retiré, comme l’a été le précédent.
S’agissant de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, il nous semble que la baisse du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 2 % permet d’assurer la baisse effective de l’impôt pour toutes les entreprises et de générer des gains complémentaires pour certains secteurs, notamment industriels. C’est pour cela que nous la proposons, et il ne nous paraît pas opportun d’aller au-delà de 2 %, jusqu’à 1, 5 %. Cela nous paraît même devoir fragiliser les équilibres de la réforme que nous proposons.
Une diminution excessive, à nos yeux, du taux de plafonnement remettrait donc en cause l’équilibre de la contribution économique territoriale, puisque, au lieu de limiter son montant lorsque celui-ci est trop élevé au regard de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise, un taux trop bas remettrait en cause l’équilibre de l’impôt en réduisant excessivement la composante foncière de la contribution économique territoriale acquittée. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
La commission en demande le retrait au profit de son amendement n° I–49.
Ayant entendu les arguments de M. le ministre et de notre collègue Philippe Dallier, je le retire au profit de celui de la commission.
L’amendement n° I–798 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I–49.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I–654 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Après le mot :
Corse
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane et au Fonds postal national de péréquation territoriale institué au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, selon les modalités définies au présent IV.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – À compter de 2021, pour le Fonds postal national de péréquation territoriale mentionné au A du présent IV, le montant de taxe sur la valeur ajoutée issu de cette fraction est au moins égal au montant du fonds constaté pour 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Par cet amendement, nous souhaitons limiter les conséquences négatives de la suppression de la part régionale de la CVAE. En effet, comme c’est le cas chaque fois que le Gouvernement s’attaque à la fiscalité locale – cela ne date pas d’hier –, des effets de bord ne sont pas anticipés et emportent des répercussions sérieuses au plan local.
Ainsi, s’agissant de la suppression de la part régionale de CVAE, de très nombreux élus locaux ont alerté quant à ses conséquences sur le Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat de présence postale, qui permet à La Poste de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire et de répondre aux besoins des populations, notamment des publics fragiles, est financé par ce fonds, lui-même alimenté par un abattement de taxe locale sur la CVAE.
Le présent article entraînera, en 2021 et en 2022, une baisse de 65 millions d’euros de ce fonds, pourtant essentiel pour assurer des missions en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins, qui souffrent particulièrement, chacun le sait ici. Nous proposons donc, par cet amendement, de compenser la perte pour le Fonds postal national de péréquation territoriale afin que celui-ci soit au moins maintenu à son niveau de 2020.
Il y a matière à obtenir des précisions de la part du ministre.
Ainsi que cela vient d’être dit, le Fonds national de péréquation territoriale, financé par l’abattement applicable à la fiscalité économique due par La Poste, va mécaniquement diminuer en 2021, en raison de la réforme.
Monsieur le ministre, nous n’avons pas pu disposer de suffisamment de temps. J’ai donc besoin de connaître votre réponse à cette question sur les effets de bord de cette mesure. Il me semble que, entre les taxes et les recettes nouvelles, il est compliqué de faire fonctionner ce dispositif, mais je compte sur vous pour nous éclairer.
Le Fonds postal national de péréquation territoriale s’élève à 174 millions d’euros en 2020. Nous estimons que les effets de la réforme de la fiscalité que nous proposons pourraient le priver de 65 millions à 66 millions d’euros, soit un gros tiers de sa recette.
Comme je l’ai indiqué en réponse aux intervenants sur l’article, le Gouvernement travaille actuellement à une modalité de compensation ; nous sommes en discussions avec le groupe La Poste, en particulier, qui est directement concerné. Cette modalité n’est pas encore suffisamment établie pour que je vous la présente, mais je souhaite pouvoir le faire dans les plus brefs délais. Sachez, cependant, que le problème est pris en compte et que nous entendons le régler afin de permettre au fonds de maintenir son niveau d’intervention.
Nous ne partageons pas la solution que vous proposez d’une affectation d’une fraction de TVA. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’ai bon espoir que nous pourrons régler cette question dans le cadre de la navette afin de garantir au Fonds national de péréquation le maintien de ses ressources. Comme je le disais précédemment, ce fonds est trop important par ses interventions dans les zones rurales et dans les QPV pour que nous acceptions qu’il perde un tiers de ses ressources d’une année sur l’autre. L’avis du Gouvernement ne découle donc pas d’une ignorance du problème, au contraire, nous travaillons à le résoudre.
J’entends la réponse du ministre, je la trouve très claire, mais j’en tire la conclusion exactement inverse : la navette doit fonctionner dans l’autre sens !
Pour le moment, il n’y a pas de contre-proposition, votons donc l’amendement et, dans la navette, nous ferons en sorte de le remplacer par une proposition du Gouvernement. C’est ça, la logique du système !
Avec 174 millions d’euros, on n’atteint pas tout à fait, si j’ose dire, une vraie péréquation territoriale. Je me suis épuisé à tenter de faire adopter une dotation de continuité postale. Avec cette somme, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, comme dans les Caraïbes, à partir de vingt grammes, de quatre kilos, de vingt kilos, il n’y a plus de péréquation. Imaginons ce qu’il en serait si nous devions perdre 65 millions ou 66 millions d’euros, même si le Gouvernement fait une proposition !
Le président Raynal a parfaitement raison : n’inversons pas les choses. Nous soutiendrons cet amendement.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Après avoir entendu le Gouvernement, je demande le retrait de cet amendement.
Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.
Il s’agit de savoir si nous gardons un maillage de l’ensemble du territoire national, qui assure un service à l’ensemble des Françaises et des Français, du plus petit lieu-dit à la plus grande ville, ou si nous faisons un autre choix. Au demeurant, depuis hier, nous brassons des sommes bien plus importantes que celle liée à cet amendement.
Vis-à-vis des territoires d’outre-mer, nous avons à faire une énorme réparation – même si ce mot n’est peut-être pas le plus adapté. Ils ont besoin aussi de cette mesure, comme le petit lieu-dit, le bourg ou la petite ville.
Dans ces conditions, nous maintenons l’amendement.
Mes chers collègues, si nous pouvions faire un geste majoritaire, y compris avec le soutien, sinon du ministre, du moins des parlementaires qui soutiennent le Gouvernement, notre vote s’inscrirait dans une réponse d’unité, une réponse républicaine.
La Caisse des dépôts et consignations ayant repris l’essentiel de La Poste, …
… j’interviens aussi comme représentant du Sénat, pour quelques jours encore, à la commission de surveillance de cette institution, où Claude Raynal siège également.
Ne nous méprenons pas : Amazon, aujourd’hui, ne va pas dans le plus petit bourg ; elle ne va pas à la campagne. Ce sont La Poste et ses filiales qui vont partout, pas les grands groupes. Il y a donc bien un enjeu d’unité territoriale. C’est pourquoi je ne regarde pas cet amendement d’un œil défavorable.
S’opposer à cet amendement, c’est vraiment ne pas comprendre ce qui s’est passé ces derniers mois, et même ces dernières années, dans notre pays.
La crise des services publics est vécue dans bien des territoires comme le symbole d’une forme de déclin du modèle français. Souvenons-nous des « gilets jaunes », mais aussi de la manière dont on a eu le sentiment que les services publics n’étaient pas toujours au rendez-vous au moment de la pandémie.
Or La Poste est souvent la première institution citée par les gens après l’école et la médecine.
Heureusement, il y a encore une mairie dans toutes les communes… Nous devons donc nous doter d’outils pour restaurer un haut niveau de présence postale sur notre territoire.
De plus, les sommes en jeu sont sans commune mesure avec des dépenses que nous consentons avec beaucoup moins de regard sur leur efficacité. Nous sommes sûrs que ces crédits iront au service de l’égalité républicaine et des territoires ! Je ne comprends donc pas que le rapporteur général n’émette pas un avis favorable.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avant même que vous ne le proposiez, je comptais faire évoluer l’avis de la commission vers la sagesse.
Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRCE.
Il est normal que cet amendement retienne particulièrement notre attention : à travers la présence de La Poste, c’est la défense des territoires qui est en jeu.
En 2010, lorsque nous avons débattu de la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, nombre d’entre nous s’étaient déjà élevés pour défendre l’implantation de La Poste sur tous les territoires.
Ce fonds de péréquation bénéficie aux différentes actions menées par le groupe La Poste sur tous les territoires : dans le monde rural comme dans les villes et les quartiers, en métropole et en outre-mer. C’est de l’aménagement du territoire ! C’est pourquoi, avant même le nouvel avis du rapporteur général, je soutenais cet amendement.
M. Éric Bocquet applaudit.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° I-46 rectifié ter, présenté par MM. Bascher, E. Blanc et Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau, Le Gleut, Anglars et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Gruny, M. Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Somon, Lefèvre, Sautarel, Vogel, Courtial, J.B. Blanc et Brisson, Mme Dumont, MM. Darnaud, Calvet, B. Fournier et Grosperrin, Mme Joseph, MM. Frassa, Belin et Cardoux, Mmes Noël et Deroche, MM. Sol et Panunzi, Mmes Deromedi et Thomas, M. Bazin, Mme V. Boyer et MM. Paccaud et Bizet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37
Après le taux :
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Étienne Blanc et moi-même avons repéré une erreur, identifiée aussi par Régions de France, après le vote par l’Assemblée nationale de plusieurs amendements tirant les conséquences du partenariat signé le 28 septembre dernier par l’État et les régions pour travailler à la résilience de leurs finances.
Du fait de cet accord, le fonds de péréquation des régions est devenu totalement obsolète. En outre, il paraît souhaitable, surtout quand on est, comme nous, attaché au dialogue avec les collectivités territoriales, que l’État modifie les ressources de ce fonds uniquement après consultation de Régions de France. Enfin, rendre un département, aussi remarquable soit-il – il s’agit de Mayotte –, éligible à un fonds de péréquation régional me paraît être une petite coquille laissée par l’Assemblée nationale…
L’amendement adopté à l’Assemblée nationale traduit le protocole conclu entre l’ARF et le Gouvernement. C’est dans ce protocole que la réforme du fonds de péréquation est prévue. Le Gouvernement tient au maintien de la rédaction actuelle.
Il me semble, monsieur le ministre, que l’amendement adopté à l’Assemblée nationale a été rectifié en seconde partie.
L’amendement auquel M. le rapporteur général fait référence, adopté en seconde partie, ne rectifie pas le dispositif adopté en première partie : il s’agit d’un amendement miroir, opérant une coordination.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-203, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
VII. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est subordonné au respect des obligations suivantes :
1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2021 et 2022 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;
2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;
3° La société respecte les dispositions de l’accord de Paris conclu entre les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt et unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A du présent VII est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.
C. – Pour l’application du A du présent VII, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2020, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
VIII. – Le VII du présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Faute d’avoir obtenu la suppression de l’article 3, nous proposons, en guise de repli, de conditionner l’avantage tiré de cette baisse de la CVAE à des obligations en matière sociale, climatique, environnementale et fiscale pour toute entreprise dépassant le seuil européen définissant l’entreprise moyenne.
Plus précisément, l’entreprise devrait obligatoirement remplir quatre conditions : ne pas verser de dividendes, ne pas racheter d’actions et ne pas attribuer d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions ; ne pas détenir d’actifs dans les États non coopératifs – en clair, les paradis fiscaux –, ce qui paraît de bon sens ; respecter l’accord de Paris sur le climat ; enfin, se doter d’un plan de vigilance soumis aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.
L’amendement n° I-893, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de versement de dividendes au titre de l’exercice 2020 au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, à l’absence de rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou de versement des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code durant l’année 2021.
…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
M. le ministre va nous expliquer que ce dispositif n’est pas celui choisi pour conditionner et réorienter. Il constitue pourtant une part du prétendu plan de relance – comme nous l’avons fait observer à plusieurs reprises, il s’agit en fait d’une mesure profondément structurelle.
Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’un bon outil pour conditionner. Il faut arrêter de verser de l’argent public sans rien exiger !
Il faut arrêter aussi de s’en tenir au plan de la bonne conduite, de la morale. Pendant la crise, on a demandé aux entreprises de ne pas verser de dividendes, si possible, parce que ce serait quand même mieux… Cela n’a pas marché : Total a versé 6, 9 milliards d’euros, Sanofi 3, 9 milliards, LVMH 2, 4 milliards, L’Oréal 2, 1 milliards et Axa 1, 7 milliard, pendant que 800 000 personnes perdaient leur emploi !
Il est temps de faire face aux réalités, temps, aussi, d’entendre la demande démocratique dans notre pays : les aides publiques doivent être conditionnées, notamment au non-versement de dividendes au cours d’une année de crise comme celle que nous connaissons.
L’amendement n° I-937, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – A.– Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, et qui bénéficient des baisses d’impôt telles que prévues au I du présent article, souscrivent aux contreparties climatiques et sociales suivantes :
1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2021, d’un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques qui :
a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1, 5°degré Celsius selon des modalités et une méthodologie définies par décret ;
2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise s’accompagnant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au sein de la même entreprise ou au travers de filiales appartenant pour toute ou partie à la même entreprise ;
3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.
Cette obligation s’applique jusqu’à ce que la baisse des taux d’imposition de production prévue par le présent article soit compensée par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées.
B. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de publication prévue au a du 1° du A du présent VII, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
C. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas les obligations annuelles de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévues au b du 1° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de l’amende est portée à 4 % du chiffre d’affaires.
D. – L’autorité administrative sanctionne les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de maintien de l’emploi en France prévue au 2° du A, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au I.
E. – Au plus tard au 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par le A.
F. – Un décret définit les modalités standardisées du rapport sur la réduction de l’impact climatique, ainsi que le contrôle du respect du rapport sur la réduction de l’impact climatique et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au E. Le décret précise la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au premier alinéa du A.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de repli vise à subordonner les baisses d’impôt de production au respect de certains engagements contraignants sur les plans climatique et social, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière.
Les entreprises formalisent désormais une déclaration de performance extrafinancière, qui récapitule notamment les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, ainsi que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés volontairement à moyen et long terme, avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre. C’est sur ce dispositif que nous proposons de nous appuyer pour mettre en place des socioconditionnalités et des écoconditionnalités.
Les entreprises bénéficiaires de baisses d’impôt de production devraient ainsi, sous peine de sanctions, publier annuellement leur bilan carbone renforcé, qui doit permettre de suivre l’évolution des émissions directes et indirectes pour les postes d’émission significatifs, et élaborer une stratégie interne de diminution des gaz à effet de serre, avec une trajectoire dès 2020 et jusqu’à l’horizon de 2030, ce qui rejoint la commande de la Convention citoyenne comme une récente demande du Conseil d’État.
En outre, leur rapport devrait comprendre les plans d’investissements compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le code de l’environnement et avec l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale à 1, 5 degré.
Enfin, les entreprises devraient éviter de délocaliser des emplois et, bien sûr, présenter un index d’égalité entre les femmes et les hommes supérieur à 75 points.
Alors que l’État a débloqué des sommes inédites en faveur des entreprises, le bon sens commande qu’elles soient conditionnées à ces contreparties sociales et environnementales.
L’amendement n° I-1059 rectifié, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compéter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
VII. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures du présent article souscrivent et mettent en œuvre des contreparties climatiques définies au VIII.
VIII. – Les entreprises définies au titre VII adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au X du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.
IX. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1, 5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au présent IX.
X. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au VIII, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au IX, d’une amende d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.
En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au IX, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant équivalent à la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée prévue au présent article majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires.
XI. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au VIII du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.
XII. – Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au présent XII et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Pour nous, il ne s’agit pas d’un amendement de repli : il serait tout simplement bien que l’hémicycle suive l’avis du Conseil d’État.
Je cite quand même la décision du 19 novembre, que M. Gontard vient de mentionner : le Conseil d’État demande au Gouvernement de « justifier dans un délai de trois mois que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».
Chers collègues de la droite, soyez rassurés : ces objectifs ne sont pas issus de la Convention citoyenne.
Malheureusement pour vous, ils sont issus de l’accord de Paris sur le climat… Vous ne pouvez pas prétendre qu’un accord entre États-nations n’a pas de valeur.
Alors que la neutralité carbone pour 2050 s’éloigne du fait de notre manque de conséquence sur ces questions, ne pas agir serait un non-sens environnemental et social. Serait-ce même juste économiquement ? J’ai regardé : le non-respect des objectifs de l’accord de Paris pourrait coûter entre 115 000 milliards et 561 000 milliards d’euros, alors que l’économie mondiale pourrait voir ses gains passer de 336 000 milliards d’euros – mes chers collègues, rendez-vous compte ! – à 422 000 milliards d’euros en respectant les objectifs de 1, 5 ou 2 degrés Celsius.
Quelles que soient les positions de nos collègues du centre – qui ont toujours été à droite
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
Sourires.
… et du groupe socialiste, quels que soient nos amendements communistes, au bout du compte, c’est toujours pareil. Le scrutin public sur la suppression de l’article 3 est à cet égard très éclairant. La réalité, c’est que nous allons voir tous nos amendements retoqués par la majorité sénatoriale, avec la complaisance du Gouvernement.
… non par habitude, cher collègue, mais pour des raisons de ligne, de conviction. Jusqu’à présent, quand on a baissé des impôts, on n’a pas demandé aux bénéficiaires, quels qu’ils soient, de s’engager pour telle ou telle cause.
J’entends l’ambition de nos collègues, et je partage un certain nombre de leurs objectifs, même si nous ne sommes pas forcément d’accord sur les moyens de les atteindre.
Le premier objectif, c’est que les entreprises puissent, grâce à ces baisses d’impôt de production, traverser la crise sanitaire dans les meilleures conditions possible, qu’elles ne soient pas contraintes de licencier et, en tout état de cause, que le moins de personnes possible soient victimes d’une perte d’emploi. Tel est le défi que doivent aujourd’hui relever les chefs d’entreprise.
Le Gouvernement propose une réforme structurelle. Il faut avancer en la matière, mais cela suppose aussi que l’état d’esprit des chefs d’entreprise ne soit pas pollué par des dispositifs complémentaires ou de la réglementation en plus. Nous sommes les premiers, sur toutes les travées, à regretter la surréglementation et les demandes de rapports qui finissent sur des étagères.
Il faut pouvoir foncer, que les chefs d’entreprise aient confiance et, surtout, que la France traverse cette période compliquée avec le moins de victimes possible en termes d’emplois. Voilà la priorité absolue !
M. Jérôme Bascher applaudit.
Comme je l’ai précédemment annoncé, le Gouvernement est défavorable aux amendements visant à conditionner la baisse des impôts de production. Cet avis concerne les quatre amendements en discussion commune, mais aussi l’amendement n° I-892.
Un certain nombre de conditions et de pistes proposées, en particulier par M. Gontard, figurent dans la mission « Plan de relance », qui sera soumise à votre examen la semaine prochaine, à la suite de l’adoption d’un dispositif qui répond, au moins partiellement, à certaines des interrogations que les auteurs des amendements ont soulevées sur la mise en œuvre de cette mission.
Ce dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne concerne pas la baisse des impôts de production, que nous considérons comme un geste unilatéral. En effet, conditionner cette baisse ou son ampleur à des engagements pris individuellement par les entreprises conduirait à une forme d’individualisation des baisses d’impôts, contraire au principe d’égalité devant l’imposition.
Depuis maintenant une vingtaine d’années que je participe à tous les débats budgétaires – c’est l’avantage d’une certaine expérience politique… –, on nous explique que la France va être vachement performante, parce qu’on baisse sans arrêt les impôts.
Le CICE, le pacte de Sarkozy, le CIR et j’en passe : tout cela allait créer des millions d’emplois et améliorer notre balance commerciale. Bilan des courses : c’est de moins en moins le cas.
Pendant ce temps-là, comme vous n’avez jamais voulu conditionner une partie de ces aides et de ces baisses de cotisations, la France est l’un des pays où l’investissement est le plus faible. Pour ma part, j’ai toujours pensé qu’une partie des mesures accordées devait être conditionnée à des dépenses d’investissement, pour soutenir celles-ci. Malheureusement, nous sommes un des pays où les efforts de recherche consentis par la puissance publique comme par les entreprises sont les plus faibles : 6 milliards d’euros de CIR tous les ans. Or l’investissement et la recherche, croyez-moi, c’est capital pour la compétitivité.
Nous ne débattons jamais non plus de l’organisation des filières, qui permettrait pourtant une solidarité entre les ETI et les grandes entreprises.
Notre amendement, au-delà de son intérêt écologique, indispensable pour lutter contre l’effet de serre, présente un intérêt de compétitivité, parce que le bilan carbone est une des façons de favoriser la relocalisation.
Il ne vous a pas échappé que notre bilan en matière d’effet de serre s’améliore du fait de ce que nous faisons en France, mais se détériore du fait de ce que nous importons. Et pour cause : on s’arrange pour externaliser les pollutions…
L’avantage du bilan carbone, c’est qu’il prend en compte le transport – les intrants, comme on dit. C’est pourquoi, dans notre amendement, nous proposons de prendre en compte les scopes 1, 2 et 3, c’est-à-dire tous les intrants. Ce dispositif favorisera les entreprises qui choisiront de réduire leurs intrants venant de l’importation ou de relocaliser leur activité.
Mes chers collègues, le bilan carbone devrait être un outil collectif pour notre Nation afin d’éviter la libre concurrence qui conduit à tout délocaliser. Ce débat est central. Si nous tardons, d’autres pays inventeront le bilan carbone et nous l’imposeront !
Nos débats sont éclairants : finalement, nous n’arrivons jamais à sortir de l’opposition entre le social et l’écologie. Or je pense qu’il est absolument indispensable d’en sortir.
Monsieur le rapporteur général, vous dites être d’accord avec la cause écologiste. Mais on ne peut pas la traiter à part ! De même, M. le ministre nous répond : ne vous inquiétez pas, tout ce qui concerne la transition écologique est dans le plan de relance. En réalité, il faut intégrer les dimensions de la lutte contre le réchauffement climatique et du maintien de la biodiversité dans l’ensemble de nos politiques publiques. Financer l’hydrogène, c’est bien, mais cela ne suffit pas !
On ne peut pas sans arrêt nous rétorquer : et les emplois ? Car la crise que nous vivons, qui nous a fait perdre 800 000 emplois et qui a mis nos entreprises à terre, d’où vient-elle ? D’une situation dans laquelle le monde animal n’est plus déconnecté du monde humain. Je n’ai pas le temps d’expliquer davantage, mais, vous le savez toutes et tous, cette crise est profondément écologique.
Nous devons prendre en compte ces questions fondamentales dans l’ensemble des politiques publiques que nous menons, y compris celles destinées à aider les entreprises. C’est ainsi que nous accompagnerons la transition écologique de manière profonde, et non pas seulement en finançant tel ou tel projet : cette politique ne suffit plus ! Il nous faut maintenant accompagner en profondeur la transition de tout notre modèle économique.
Bien sûr, cela n’est pas simple. Mais, alors que nous allons déverser 10 milliards d’euros par an, nous pouvons au moins demander un certain nombre de choses, notamment le respect de l’accord de Paris. Cet accord, nous l’avons tous encensé, mais nous ne sommes pas en mesure de le respecter, alors que nous sommes parmi les plus vertueux.
Mon cher collègue, vous aussi intervenez régulièrement dans ce débat. Pardonnez-moi, mais je crois parler de choses un peu importantes !
Je n’ai pas la longue expérience de Marie-Noëlle Lienemann, mais je crois que c’est mon dix-septième projet de loi de finances dans cet hémicycle…
Sourires.
Quand je l’entends nous dire que, depuis vingt ans, nous ne faisons que baisser les impôts, je me dis que j’ai dû beaucoup dormir pendant les débats, ce qui n’est pourtant pas mon habitude !
Après la crise de 2008, nous avons augmenté les impôts de 15 milliards à 20 milliards d’euros. Vous en avez rajouté 30 milliards d’euros en 2012. Franchement, je veux bien tout entendre, mais pas que les impôts ne font que baisser depuis vingt ans !
Quand on prête attention aux mots, on comprend mieux les choses. À propos des baisses d’impôt, vous parlez souvent d’aides. Or il ne s’agit pas d’accorder une aide, avec une éventuelle contrepartie : il s’agit de baisser les impôts, parce que nous sommes au top des pays de l’OCDE pour la pression fiscale ! À une aide, on peut, en effet, prévoir une contrepartie. À une baisse d’impôt, franchement, non. Vous pouvez être pour ou contre, mais utilisez les bons termes !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Emmanuel Capus applaudit également.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Monsieur Dallier, je n’ai aucun doute sur la qualité de votre expérience : vous avez un vrai parcours politique. Mais votre propos se situe dans le cadre de l’alternance : on fait un pas d’un côté, puis un pas de l’autre – et, finalement, on ne change pas grand-chose. Avec le covid, qui accélère un certain nombre de choses, se pose la question d’une alternative.
L’accord de Paris, c’est l’engagement de la France. On peut ne pas être d’accord, mais il faut respecter l’engagement pris, l’engagement du Président de la République, même quand on est, comme moi, dans l’opposition.
Or 148 millions d’euros de prêts garantis par l’État ont été accordés à 204 entreprises dans le secteur des industries extractives. On voit bien que ça ne fera pas le compte… Comme l’a expliqué Marie-Noëlle Lienemann, ce n’est pas ainsi que nous serons compétitifs. Soyons sérieux : une partie de l’Europe centrale va nous manger sur les industries productives d’extraction !
Par ailleurs, M. le rapporteur général nous dit : attention à l’emploi. Mais que pense-t-il de l’autorisation administrative de licenciement ?
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, vous l’aurez remarqué, nous ne taxons jamais l’entreprise de quoi que ce soit. C’est le capital, et non l’entreprise, que nous mettons en question.
Les licenciements, il faut les encadrer. Mes chers collègues, si vous êtes si attachés au fait qu’il n’y en ait pas, acceptons ensemble qu’il y ait une autorisation administrative de licenciement !
Je ne serai pas long, car je partage les propos de M. Savoldelli.
On peut appeler ces mesures des baisses d’impôts conditionnées si vous estimez que c’est mieux de les appeler ainsi… J’ai beaucoup entendu parler de la crise sanitaire et de la crise économique. Mais la crise climatique, qui était certes moins présente il y a vingt ans, est aussi bien là, et elle nous coûtera très cher si nous ne faisons rien !
Monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence à « nos » objectifs. Or, comme Pascal Savoldelli l’a rappelé, il s’agit des engagements pris par la France dans le cadre des accords de Paris ! Je rappelle que le Président de la République a mandaté la Convention citoyenne pour le climat afin de trouver des solutions pour baisser de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Comment y parviendrons-nous si nous ne conditionnons pas un peu ces aides en vue de les flécher sur des orientations à la fois environnementales et sociales ?
J’ajoute que ce serait une manière de rendre nos entreprises plus compétitives et de favoriser la création d’emplois. Il me paraît évident que nous avons tout à y gagner.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-892, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – À compter du 1er janvier 2021, le bénéfice de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du plafond de la contribution économique territoriale telle que prévue au présent article est subordonné à l’absence de licenciements économiques ou pour motifs personnels sans causes réelles et sérieuses depuis le 1er janvier 2020, et à des écarts de salaires inférieurs à un ratio de 1 à 20.
…. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi.
…. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il nous est difficile de constater que tant de milliards sont déversés alors que nous allons dans le mur. D’où cet amendement, l’un des deux derniers amendements tendant à introduire une conditionnalité.
Monsieur le ministre, vous indiquiez que ces aides avaient été calibrées pour bénéficier davantage aux petites et moyennes entreprises. En conditionnant les baisses d’impôts aux écarts de salaires, le calibrage que nous proposons poursuit le même objectif.
En France, la différence moyenne de rémunération entre les dirigeants et les salariés est de 104 contre 1, alors qu’elle est de 84 contre 1 au Royaume-Uni et de 67 contre 1 au Japon. Nous sommes donc « au top » ! Peut-être pourrions-nous chercher à converger avec ces pays qui font mieux que nous sur le plan social ?
En effet, les salaires des grands patrons ont augmenté de 45 % entre 2009 et 2016, soit deux fois plus rapidement que ceux de leurs salariés. Les écarts de salaires des PME n’étant pas de cet ordre, la conditionnalité que nous proposons permettra de flécher ces aides vers ces entreprises.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-653, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains fiscaux, l’impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d’emplois.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Au risque de susciter de nouveau le courroux de notre rapporteur général et de beaucoup d’autres collègues, le présent amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport.
Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.
Le Parlement ne peut tout de même pas abdiquer son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement ! On me rétorquera que certains rapports ne sont jamais écrits et que ceux qui sont écrits ne sont lus par personne… Peut-être, mais chacun doit prendre ses responsabilités.
La suppression de la CVAE est censée renforcer la compétitivité des entreprises et favoriser la création d’emplois. Nous demandons des preuves de cela car, comme Saint-Thomas, nous ne croyons que ce que nous voyons. Engels disait, quant à lui : la preuve du pudding, c’est qu’on le mange !
Sourires.
Nous avons apporté des preuves qu’il n’y avait pas de lien effectif entre la fiscalité économique locale et la compétitivité. Les études précitées par Fabien Gay démontrent que les entreprises s’implantent en fonction du cadre de vie, du niveau de qualification de la main-d’œuvre, de ses savoir-faire, mais aussi du coût de l’énergie.
Il y a dix ans, l’entreprise Toyota s’est implantée à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, la taxe professionnelle existait encore, mais ce territoire du Nord réunissait l’ensemble des critères requis : la main-d’œuvre, le cadre de vie, les équipements financés par les collectivités et le coût de l’énergie. L’énergie est moins chère en France qu’ailleurs – je n’entre pas dans le débat sur sa production –, et c’est un élément qui compte.
La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Certaines sont certes très petites, comme l’indiquait Philippe Dallier précédemment, mais nous savons que 26 % de ces réductions d’impôts bénéficieront aux plus grandes entreprises, et que 1, 66 % d’entre elles enregistreront 66 % des gains. Il est de notre responsabilité de parlementaires de vérifier ces faits.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, vous ne subirez aucun courroux de ma part ; je suis d’ailleurs rarement courroucé…
Sourires.
Quoi qu’il en soit, j’estime qu’il appartient au Parlement, plutôt que de demander un rapport, de s’emparer de son pouvoir de contrôle et de l’exercer le plus tôt possible. Nous disposons des moyens pour le faire, et cela fait partie de nos missions.
J’émets donc un avis défavorable.
Le Gouvernement, de par la loi et parce que c’est son devoir, répond à toutes les demandes d’informations des parlementaires, mais il s’oppose par principe à toute demande de rapport.
J’émets donc un avis défavorable sur cette première demande de rapport émise dans le cadre du présent projet de loi de finances.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 3 est adopté.
L’amendement n° I-628 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 5 … ainsi rédigé :
« 5 …. Sont déductibles à hauteur de 150 % de leur montant les dépenses engagées pour l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. La liste des matériels pouvant bénéficier de cette disposition est définie par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.
L’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage d’un bien plutôt que son achat. Elle favorise une gestion optimale du cycle de vie des produits et participe à la préservation de nos ressources naturelles. Il s’agit ainsi de mettre un frein à la surproduction et à la surconsommation de biens en s’adaptant aux besoins réels des personnes, des entreprises, des collectivités et des territoires.
Les entreprises ont un rôle important à jouer en matière d’économie circulaire, car leurs comportements sont de plus en plus vertueux. Il nous semble nécessaire de les accompagner par des mesures fiscales incitatives.
Le présent amendement, présenté par Éric Gold et préparé en lien avec l’Institut national de l’économie circulaire (INEC), vise ainsi à étendre le système de suramortissement à l’acquisition des matériels destinés à une économie de la fonctionnalité. Ces matériels seraient alors déductibles à hauteur de 150 % de leur montant d’acquisition.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le sénateur, permettez-moi de citer la définition de l’économie de la fonctionnalité retenue par ce bel organisme qu’est l’Ademe : « nouveau modèle économique [qui] constitue un véritable changement de culture consistant à sortir de la logique transactionnelle immédiate entre un fournisseur de produits et son client pour passer à un contrat de confiance évolutif et sur le plus long terme, nécessitant une véritable relation personnalisée et de proximité avec le bénéficiaire ».
Rires sur plusieurs travées.
Sourires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous l’aurez compris, dans l’attente d’une traduction, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Nouveaux sourires.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général l’a souligné à sa manière, les champs de l’économie de la fonctionnalité gagneraient certainement à être précisés par des travaux ultérieurs…
Sourires.
Si la notion d’économie de la fonctionnalité figure dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, elle doit être encore précisée pour devenir opérationnelle. Pour l’heure, il paraît difficile de mettre en œuvre une déduction fiscale sur un champ aussi compliqué à définir, et certainement évolutif.
L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-311, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Après l’article 39 decies G, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies …. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociaux vers des territoires en France ruraux ou périurbains. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Dans ses propositions pour le plan de relance, l’UDI a souligné la nécessité d’entériner une nouvelle dynamique de décentralisation afin de réinvestir les territoires ruraux en déclin. Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a pour sa part proposé de relocaliser certains services des finances publiques dans les territoires.
Dans la même ligne, le présent amendement vise à instaurer une incitation fiscale pour les entreprises qui souhaitent déménager leurs sièges sociaux vers des territoires ruraux ou périurbains.
L’amendement n° I-151 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-311 ?
Je comprends les enjeux d’aménagement du territoire, notamment pour les territoires ruraux et les zones de revitalisation rurale (ZRR), mais j’estime que la déduction de 40 % des frais engagés pour déménager les sièges sociaux vers quelque territoire que ce soit n’est pas la solution. Vous le savez, madame la sénatrice, l’enjeu est d’abord l’attractivité.
De plus, le cadre est assez mal défini. Vous proposez une déduction de 40 % du coût de déménagement, mais que comprend ce coût ? C’est un peu la loi de la jungle…
J’estime, pour ma part – mais c’est un autre débat –, que nous devons trouver des moyens pour redonner de l’attractivité à nos territoires. Cela suppose certes des moyens financiers, mais surtout des moyens humains et des projets partagés aux bonnes échelles. Il faut que territoires urbains et ruraux coopèrent sur des espaces de taille suffisante pour retrouver de l’attractivité.
Je demande le retrait de cet amendement.
Je saisis l’occasion de l’examen de cet amendement pour confirmer que le ministère de l’économie, des finances et de la relance, et notamment mes services chargés des comptes publics, ont engagé un processus de « métropolisation » – pardonnez-moi ce barbarisme – visant à installer 2 500 agents actuellement employés à Paris ou en petite couronne dans d’autres départements.
Nous avons sélectionné cinquante communes, et nous en sélectionnerons bientôt une quinzaine de plus. Ces communes de 10 000, 15 000 ou 20 000 habitants accueilleront entre trente et soixante-cinq agents. Nous souhaitons ainsi revitaliser les centres-villes tout en offrant à de jeunes agents, notamment ceux qui sortent de l’école, des conditions de vie plus favorables qu’en petite couronne ou à Paris.
Je demande, également, le retrait de l’amendement.
Je souhaite apporter un soutien de principe à l’amendement de notre collègue, car l’aménagement du territoire est un vrai problème.
Une action symbolique et forte de l’État est absolument nécessaire afin de diffuser la dynamique économique de la manière la plus harmonieuse à l’échelon national, mais aussi à l’échelon régional. En région Occitanie, 90 % des nouveaux emplois sont créés dans les aires urbaines de Toulouse et de Montpellier. C’est dire l’importance de l’aménagement du territoire à dans les régions !
Monsieur le ministre, on ne peut que soutenir l’action de déconcentration des moyens de l’État que vous avez engagée. Permettez-moi toutefois d’indiquer que nous avons fait des propositions afin de « diffuser » des agents des services de votre ministère dans des petites communes de secteurs ruraux.
Dans le département du Tarn, nous avions notamment proposé d’accueillir une dizaine d’agents dans le secteur de Lacaune, classé en ZRR. À ce jour, nous n’avons pas été entendus. Je regrette que les sollicitations des élus locaux et de l’ensemble des forces vives des territoires n’aient pas eu de réponse. J’espère que les choses pourront évoluer après cette interpellation.
Nous savons bien qu’une très grande entreprise n’installera pas son siège social au cœur de nos ruralités. C’est pourquoi l’État doit envoyer de forts signaux d’exemplarité.
Non, je le retire, madame le président. Je le retravaillerai en vue de la discussion de la mission « Plan de relance ».
L’amendement n° I-311 est retiré.
L’amendement n° I-738 rectifié, présenté par MM. Henno et J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Chauvet et S. Demilly, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes C. Fournier et Guidez, MM. L. Hervé, Kern, Lafon et Le Nay, Mme Létard, MM. Louault et Moga, Mmes Perrot et Sollogoub, M. Vanlerenberghe et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies -… ainsi rédigé :
« Art. 39 decies -…. – I. – Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent des investissements qui relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Investissements affectés à l’embellissement de leur magasin ;
« 2° Investissements affectés à l’amélioration de l’expérience client ;
« 3° Investissements affectés au réaménagement de leur magasin.
« La déduction est applicable aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021.
« Elle s’applique également aux dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2022, sous réserve que les biens et services mentionnés aux 1° à 3° aient fait l’objet à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande.
« II. – Le présent article s’applique aux petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
« III. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Le présent amendement vise à soutenir les commerces de proximité face à la concurrence du e-commerce, notamment des multinationales du commerce en ligne.
Il a ainsi pour objet d’instaurer un mécanisme de suramortissement fiscal pour les investissements permettant à ces commerces de proximité de se démarquer face à la concurrence du commerce en ligne. Sont éligibles au suramortissement les dépenses d’embellissement ou de réaménagement de leur magasin ainsi que les dépenses effectuées en vue de l’amélioration de l’expérience client.
Je ne suis pas certain que la création d’une nouvelle dépense fiscale liée à l’embellissement des points de vente soit une priorité aujourd’hui.
L’avis est défavorable.
Je préfère cette démarche, visant à aider les petits commerçants à améliorer l’attractivité de leur commerce local et à acquérir du matériel, à celle qui tend à renverser le paradigme en taxant les autres…
D’autant que la mise en œuvre d’une telle taxation pose un certain nombre de difficultés ; nous y reviendrons. Je ne suis pas certain que les quelque centaines de millions d’euros qu’une telle taxe rapporterait règleraient le problème des petits commerçants.
Je voterai donc cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-319 rectifié, présenté par Mme S. Robert et M. Houllegatte, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 44 nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire au régime réel d’imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au premier alinéa, ainsi que des artisans pêcheurs, qui justifient d’une activité de pêche régulière et substantielle dans les eaux britanniques sur les trois précédents exercices, est déterminé sous déduction d’un abattement supplémentaire de 50 %. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation et servir à l’activité professionnelle. Cette disposition ne fait pas obstacle aux déductions auxquelles les sociétés ou artisans pêcheurs peuvent prétendre au titre d’autres dispositions. Le présent dispositif est renouvelable dans les prochaines lois de finances dans la limite de trois exercices. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
L’article 44 nonies du code général des impôts prévoit un régime dérogatoire de déduction des bénéfices imposables au profit des jeunes pêcheurs artisans et des sociétés de pêche artisanale qui débutent dans la profession, et ce pendant les soixante mois consécutifs au lancement de l’activité.
Face aux incertitudes qu’entraîne le Brexit et au risque de plus en plus grand d’exclusion des pêcheurs français des eaux britanniques, menaçant l’emploi et la cohésion territoriale des activités côtières françaises liées aux entreprises de pêche, il convient de protéger le premier maillon de l’industrie halieutique nationale en permettant aux armements de constituer des réserves financières. Tel est l’objectif de cet amendement.
J’ajoute que son adoption enverrait un message de soutien à une filière dont l’enjeu stratégique est important pour notre indépendance en ressources alimentaires de qualité.
Sur cet amendement que vous avez défendu avec cœur, madame la sénatrice, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, mais s’en remet d’ores et déjà à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement estime que la situation des pêcheurs ne pourra pas être réglée par un dispositif d’abattement de crédits d’impôts ou d’exonération.
Cela étant dit, permettez-moi de revenir sur la mobilisation du Gouvernement en faveur du secteur de la pêche. Il existe un véritable risque que, dans le cas de non-accord, les eaux territoriales britanniques soient interdites non seulement aux pêcheurs français, mais aussi aux pêcheurs d’autres pays du marché intérieur.
La conséquence pourrait en être le report sur les eaux territoriales françaises, moins poissonneuses, à la fois des pêcheurs français et des pêcheurs d’autres pays européens. Nous avons pleinement conscience de cette difficulté.
C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé à plusieurs reprises que, dans le cadre des discussions présidant à la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, la question de la pêche ne pouvait être déliée des questions d’accès au marché intérieur, de conditions de concurrence juste et loyale, pas plus que des questions normatives, notamment de protection des consommateurs et de traçabilité des produits, et des questions douanières. Tel est notre objectif dans les discussions en cours.
Aujourd’hui, nous ne pouvons garantir qu’en cas de non-accord, l’accès aux eaux territoriales britanniques serait maintenu. C’est pourquoi nous avons préparé des dispositifs d’accompagnement, pour ne pas dire de crise. Les pêcheurs en sont informés et, s’ils sont attentifs aux propositions que nous leur faisons, ils font valoir – et nous les comprenons – que leur objectif n’est pas de bénéficier d’un dispositif de crise, mais de travailler.
Quoi qu’il en soit, madame la sénatrice, soyez assurée de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. Les dispositifs sont prêts pour faire face à l’éventualité d’un mauvais scénario.
Pour en revenir à votre amendement, si nous partageons le principe d’un soutien nécessaire en cas de non-accord, nous sommes en désaccord quant aux modalités que vous proposez.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le ministre, vous indiquez que vous partagez nos préoccupations, mais vous n’apportez aucune solution. Dans l’attente, il me paraît préférable de tenir plutôt que de courir. Je voterai donc cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-312, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un article 73 bis ainsi rédigé :
« Art. 73 bis. – I. Les artisans pêcheurs soumis à l’impôt sur le revenu à un régime réel d’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que les sociétés de pêche artisanale, telles que définies à l’article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime relevant du régime des bénéfices industriels ou commerciaux peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution.
« 1. Dans la limite du bénéfice, la déduction pour épargne de précaution est plafonnée à un montant global, par exercice de douze mois, à 27 000 €. Pour les sociétés de pêche artisanale, non soumise à l’impôt sur les sociétés, ce montant est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
« 2. La déduction est également plafonnée :
« 1° Pour les exploitants individuels, à la différence positive entre la somme de 65 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat ;
« 2° Pour les sociétés de pêche artisanale non soumises à l’impôt société, à la différence positive entre la somme de 65 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat.
« II. – 1. La déduction s’exerce à la condition que, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l’exploitant ait inscrit à un compte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L’épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation. À tout moment, le montant total de l’épargne professionnelle est au moins égal à 50 % du montant des déductions non encore rapportées. Elle ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées.
« 2. Les sommes déduites sont utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. Ces sommes sont rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l’exercice suivant.
« 3. Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées au résultat du dixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.
« 4. En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du l du présent II, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« III. – 1. La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle par un exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application des I et Il du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et utilisent les sommes déduites par le cédant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II.
« 2. L’apport d’une exploitation individuelle par exploitant qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions prévues aux I et II et utilise les sommes déduites par l’exploitant au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies aux mêmes I et II. »
« 3. Sur option du contribuable, le I de l’article 163-0 A s’applique aux déductions rapportées au résultat de l’exercice établi au moment de la cessation de l’entreprise en application de l’article 201. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Le présent amendement établit une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs.
Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 et 100 % de la déduction pratiquée.
Le secteur de la pêche se trouve dans une situation extrêmement difficile du fait du Brexit, mais aussi de la crise sanitaire. Mon collègue Michel Canevet et moi-même avons d’ailleurs demandé l’ouverture d’une mission d’information au Sénat sur ce sujet, qui concerne non pas seulement la Normandie et la Bretagne mais aussi le Nord, entre autres régions.
Par cet amendement, vous proposez d’étendre une disposition propre à la fiscalité agricole à un secteur qui relève d’une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Or ce secteur ne justifie pas des mêmes aléas que le secteur agricole. Il faudrait donc, au préalable, procéder à un calage juridique.
Par ailleurs, eu égard aux difficultés rencontrées par le secteur de la pêche, je ne suis pas certain que ce dispositif puisse s’enclencher actuellement.
Je demande l’avis du Gouvernement sur votre amendement, mais j’émets de fortes réserves, madame la sénatrice.
Je partage les réserves exprimées par M. le rapporteur général. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous estimons que l’outil fiscal n’est pas plus adapté pour remédier aux difficultés relatives à la gestion des quotas et au vieillissement des navires qu’à une éventuelle situation de crise.
Cependant, dans le cadre du plan de relance – cet argument vous convaincra peut-être de retirer votre amendement, madame la sénatrice –, 50 millions d’euros seront alloués au renforcement de la filière pêche et aquaculture. Il nous paraît plus opportun de cibler nos efforts pour le renouvellement de la flotte sur ces crédits.
J’ajoute que votre proposition est contraire au principe de neutralité des règles d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux au regard de l’activité exercée, ce qui renforce les interrogations que ce dispositif peut susciter.
L’avis est donc défavorable.
Permettez-moi enfin, madame la présidente, de compléter ma réponse à Mme Robert sur les dispositifs qui, indépendamment du vote de votre assemblée, seront mobilisés en cas de crise. Si l’accès aux eaux territoriales britanniques était fermé et que le secteur de la pêche avait besoin d’un accompagnement spécifique, nous sommes convenus avec les autorités européennes de mobiliser le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp).
J’estime au contraire que la proposition de Nathalie Goulet est excellente. Il est clair, en effet, que l’activité halieutique s’apparente aux activités agricoles.
La pêche est une activité de capture : on ne peut savoir ni ce que l’on ramènera dans les filets ni, par conséquent, ce que l’on pourra vendre. Les aléas de production sont indéniables. C’est pourquoi l’existence de systèmes assurantiels propres est nécessaire pour faire face aux périodes difficiles. Il paraît donc légitime d’étendre le dispositif dont bénéficie l’agriculture à d’autres activités du secteur primaire.
Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est le renouvellement des flottilles. Les outils de travail des pêcheurs coûtent très cher mais il est indispensable, notamment pour la sécurité de tous, de les renouveler régulièrement. Or les professionnels sont fréquemment confrontés à des questions de financement. Le dispositif proposé permettrait d’abonder les fonds propres et, ainsi, de renouveler plus facilement les flottilles.
Monsieur le ministre, j’entends vos propositions et je suis très heureux que le Gouvernement prenne réellement en compte les difficultés qui pourraient survenir en cas de non-accord sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’enjeu pour les activités halieutiques est important, car 30 % du poisson pêché en France – et jusqu’à 60 % pour certains secteurs – provient des eaux britanniques.
Les dispositifs que le Gouvernement mettra en place seront utiles, mais il me paraît nécessaire d’en prévoir d’autres : le dispositif qui a été présenté par Sylvie Robert peut avoir toute sa place, de même que celui, complémentaire, présenté par Nathalie Goulet. Tout cela permettrait de justifier l’effort consenti par les entreprises en cette période.
Je le maintiens, madame le président. Cet amendement a été coconstruit avec les représentants du projet PechPropre, qui souhaitent donner de la visibilité au secteur de la pêche touché par des crises multiples. Ce sujet leur tient particulièrement à cœur.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1052 est présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1112 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Requier, Roux, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini et Guiol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 207 et l’article 1461 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« ….° Les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° I-1052.
Cet amendement vise à homogénéiser la fiscalité des organismes de foncier solidaire (OFS), pour l’activité en bail réel solidaire.
Pour rappel, les organismes de foncier solidaire gèrent le foncier différé. Ils sont propriétaires de terrains sur lesquels on construit des logements destinés aux ménages modestes, en accession ou en location. Le remboursement du foncier est largement étalé dans le temps, et toute spéculation est interdite lors de la revente du logement : l’évolution du prix reste strictement alignée sur celle du coût de la vie.
Nous avons délibéré à plusieurs reprises sur le statut de ces organismes. Leur efficacité se confirme et des réflexions sont en cours pour élargir le dispositif.
Dans la mesure où ils exercent une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) liée au logement social, les OFS ne devraient pas payer d’impôt sur les sociétés (IS).
Or, actuellement, leur régime d’imposition varie en fonction de leur statut. Lorsqu’ils sont considérés comme organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS, ils ne payent pas d’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas forcément le cas quand ils ont le statut d’association. Enfin, s’ils ont la forme de sociétés coopératives, les organismes HLM payent l’impôt sur les sociétés ainsi que la contribution économique territoriale (CET).
Compte tenu de leur mission d’intérêt général, nous souhaitons exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale tous les OFS, quel que soit leur statut.
L’État n’en sortira pas ruiné. Au contraire, dans un contexte où le prix du foncier est extrêmement élevé, il est souhaitable de développer des mécanismes qui évitent la spéculation.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1112 rectifié.
Cet amendement a pour objet d’exonérer d’IS et de la CET l’activité en bail réel solidaire de l’ensemble des organismes de foncier solidaire.
Ces derniers sont soumis, pour la réalisation de leur mission d’intérêt général, à des régimes d’imposition qui varient en fonction de leur statut. Or tous ces organismes ont été créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avec pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée, pour qu’on y construise des logements destinés aux ménages modestes, en accession ou en location.
Cet amendement déposé par ma collègue Nathalie Delattre harmonise les exonérations dont bénéficient les OFS. Le dispositif ne concerne que les activités réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.
Il manque une étude d’impact. Ces organismes accomplissent un travail important et utile auprès d’un public peu favorisé. Cependant, ils bénéficient déjà d’avantages spécifiques. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de nos discussions.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
L’avis est défavorable.
En effet, le Gouvernement considère que les organismes de foncier solidaire sont soumis à un régime fiscal différent en fonction du statut juridique qu’ils ont choisi. Par exemple, une société anonyme (SA) qui revêt un caractère lucratif, en raison de sa forme juridique, est imposée à l’IS et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), quels que soient son objet et son activité, sauf dispositions légales contraires.
En revanche, les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés dans le champ de l’IS que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
Ainsi, en application des principes dégagés par la jurisprudence, la détermination du caractère lucratif ou non d’un organisme sans but lucratif, repose sur une analyse au cas par cas. Il ne nous ne semble pas qu’une exonération générale soit le bon outil d’harmonisation.
Par ailleurs, la disposition qui est proposée n’est pas encadrée, et elle pourrait constituer une aide d’État illégale au regard du droit des aides d’État. C’est l’une des réserves que nous avons à l’égard de ce dispositif.
Votre réponse est très technique. En réalité, il n’y a pas de caractère lucratif dans l’activité des OFS. Aucun d’entre eux ne verse de dividendes. Il s’agit d’organismes agréés par l’État et encadrés.
Un organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS ne paie pas d’impôts. Dans le cas d’une association, l’imposition s’applique « à la tête du client ». Et les coopératives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, alors même qu’elles n’ont aucun but lucratif puisque, encore une fois, il n’y a aucun versement de dividendes. Il existe donc une diversité d’impositions selon le statut choisi.
Dès lors que plusieurs collectivités souhaitent s’associer pour créer un OFS, comme cela a été le cas à Saint-Malo, il faut qu’elles constituent un syndicat intercommunal (SIC), auquel participent le Crédit Mutuel local, la Caisse des dépôts et consignations et les bailleurs sociaux. Dans la mesure où ce syndicat a le statut de coopérative, les collectivités doivent payer l’impôt sur les sociétés. Comment comprendre, en revanche, qu’une association n’y soit pas soumise, quand bien même elle exercerait la même activité ?
Quant au droit européen, il prévoit très précisément que lorsqu’il s’agit de logements abordables – et l’activité des OFS en bail réel solidaire entre dans ce champ – une fiscalité spécifique peut s’appliquer, conformément aux missions des SIEG.
Encore une fois, les OFS sont des organismes agréés. Le préfet peut décider de ne pas donner l’agrément, s’il le juge nécessaire. Beaucoup de collectivités locales ont créé des coopératives : celles-ci devront payer l’impôt, alors qu’elles ont pour objectif de créer du logement abordable, en accession sociale, ou bien du logement social locatif dans certains cas.
Ce système d’imposition bloque des initiatives d’intérêt général, comme l’a très bien dit M. Fialaire.
Les arguments de Marie-Noëlle Lienemann sont pour le moins convaincants. Cet amendement vise spécifiquement les OFS, et la réponse de M. le ministre semble mal ciblée.
Si ce que décrit Marie-Noëlle Lienemann est strictement conforme à la réalité et s’il n’y a pas de risque pour l’État, la proposition semble de bon sens. Si un doute subsiste, la navette parlementaire sera l’occasion de l’éclaircir.
Monsieur le ministre, à moins que vous n’avanciez un argument plus fort, je voterai cet amendement.
L’argumentaire de M. le ministre me laisse également perplexe. L’harmonisation du régime fiscal des OFS est une mesure de bon sens, car ces organismes agréés œuvrent dans l’intérêt général.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1052 et I-1112 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
L’amendement n° I-1047, présenté par Mme Lienemann, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 … ainsi rédigé :
« Art. 683 …. – Le vendeur de tout bien immobilier en Ile-de-France assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référence fixé à 10 000 euros au mètre carré de surface habitable.
« La contribution est fixée à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et la valeur résultant de l’application du prix de référence défini au premier alinéa. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement, que je dépose depuis déjà plusieurs années, vise à créer une contribution de solidarité urbaine pour les transactions immobilières qui concernent les logements dont la valeur est supérieure à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et l’application d’un prix de référence sur chaque territoire.
Le seuil retenu est de 10 000 euros le mètre carré, de sorte que la mesure ne touche que des appartements ou des maisons dont le prix est excessivement élevé, c’est-à-dire supérieur de 10 % au prix de référence.
L’augmentation du prix du foncier rend difficile la construction de logement abordable, et pas seulement dans le domaine social. La mesure que je propose dégagera des crédits pour la réalisation de logements sociaux, dans un contexte où celle-ci coûte de plus en plus cher.
Elle favorise aussi la mixité sociale, dont on parle beaucoup quand il s’agit de faire des lois contre la ségrégation, mais en faveur de laquelle on agit peu. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », ne fournit pas les outils suffisants pour la mettre en œuvre. Je propose donc que les transactions de valeur très élevée contribuent à des fonds permettant la réalisation de logements abordables.
Cette nouvelle taxe pérenne aura forcément des incidences sur le coût du foncier. Or les transactions en Île-de-France se situent déjà à un niveau élevé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement a pour objet l’application d’une taxe sur toute vente dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros.
Madame Lienemann, lorsque vous avez présenté cette proposition pour la première fois, il y a déjà quelques années, le seuil de 10 000 euros paraissait un plafond inatteignable. Ce montant est désormais inférieur à la moyenne du prix au mètre carré dans Paris. La mesure que vous proposez rendrait donc encore plus difficile l’accès à la propriété, dans Paris.
L’avis est défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, rien n’empêche de présenter un sous-amendement pour tenir compte de l’inflation et hausser le seuil à 15 000 euros !
Sourires sur les travées des groupes CRCE et SER.
En tant que sénatrice de Paris, je sais que l’accession sociale reste extrêmement difficile dans cette ville. La collectivité locale doit investir des moyens considérables pour la favoriser, que ce soit par le biais d’une coopérative foncière ou des OFS. Ces organismes interdisent toute spéculation et permettent d’allonger les délais de remboursement du foncier.
Je persévère dans ma proposition. Que l’on fixe le seuil à 10 000 ou 11 000 euros a peu d’importance. Le Président de la République a raison quand il dit qu’il veut attaquer la rente, et c’est bien là le seul point d’accord entre nous. Quand il donne lieu à spéculation, le foncier constitue une rente anti-économique.
Le prix du foncier a considérablement augmenté par rapport au niveau de vie de nos concitoyens. Aucun investissement, pas même la valorisation d’entreprise, ne rapporte autant que le foncier, en particulier lorsqu’il est situé en centre de métropole.
L’absence de toute régulation favorise l’accumulation de placements qui ne créent aucune richesse pour l’État. En effet, comme le foncier coûte cher, les gens finissent par dépenser beaucoup d’argent pour se loger et n’en ont plus assez pour consommer des biens et des services. Plutôt que de favoriser l’activité économique, on valorise la valeur de la terre, non pas celle que l’on travaille, mais ces terrains en plein centre-ville sur lesquels on spécule.
Je redéposerai cet amendement autant de fois qu’il le faudra pour vous convaincre d’envoyer un signal politique pour mettre fin à cette tendance, en favorisant une certaine redistribution des richesses et en développant des outils anti-spéculatifs.
M. Philippe Dallier. Je ne pourrai pas, cette fois-ci, soutenir l’intervention de Marie- Noëlle Lienemann.
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
On devrait bientôt atteindre le seuil des 10 000 euros du mètre carré dans tous les arrondissements de Paris. Le temps de la ségrégation entre les beaux quartiers, à l’ouest, et les autres est bel et bien terminé. Dans celui des Lilas, en Seine-Saint-Denis, de l’autre côté du périphérique mais desservi par le métro, le prix du mètre carré est à 7 ou 8 000 euros. L’opposition entre l’est et l’ouest de la ville ne vaut plus.
La principale raison pour laquelle les prix flambent, c’est que l’on ne construit pas assez. Le déséquilibre entre l’offre et la demande attise le phénomène. Voilà le problème !
Il en va de même pour l’encadrement des loyers. Tant que subsistera le déséquilibre entre l’offre et la demande, les prix continueront de monter. Les taxes ne pourront rien y faire. L’encadrement des loyers n’a d’ailleurs pas réglé le problème.
Pourquoi donc poursuivre cette logique de taxer à tout-va ? Personne dans cette assemblée ne souhaite que l’on finisse par tout taxer et tout interdire. Il faut construire davantage : c’est le seul moyen de régler le problème du logement.
Je soutiens l’intervention de Marie- Noëlle Lienemann.
Monsieur Dallier, il n’y a pas que Paris et la petite couronne… Même si nous sommes tous les deux élus de ce territoire, il faut tenir compte des autres.
Une majorité de droite a dirigé Paris pendant longtemps.
M. Pascal Savoldelli. Jérôme Bascher est d’ailleurs nostalgique de cette époque !
Sourires.
Pendant des décennies, on a renvoyé hors de Paris les cimetières et les usines d’incinération, aussi bien en Seine-Saint-Denis que dans le Val-de-Marne et dans les autres départements limitrophes. On y aussi construit des hôpitaux, et installé tout ce dont on ne voulait pas au centre de Paris.
C’est même allé encore plus loin : combien reste-t-il d’ouvriers et de bas salaires à Paris ?
Marie-Noëlle Lienemann cite à juste titre l’exemple de Bordeaux, une ville importante où l’on a beaucoup construit. Pourtant, le prix du foncier reste inaccessible, en tout cas pour moi qui habite à Évry, ville limitrophe de Paris, où l’on paie le mètre carré entre 4 200 et 4 500 euros.
Philippe Dallier ne ment pas lorsqu’il dit que les prix atteignent 7 000 à 8 000 euros le mètre carré dans certaines communes limitrophes. Que ce soit à Vincennes ou à Fontenay-sous-Bois, ville de droite ou ville « coco », on est déjà entre 6 000 et 7 000 euros. L’enjeu est crucial !
Cependant, dans certains endroits, on ne peut plus construire. La seule solution est donc de favoriser l’accession sociale à la propriété, en périphérie. On ne peut pas continuer à reléguer sans cesse hors du centre des métropoles ces hommes et ces femmes, toutes ces familles dont on a besoin, ceux qui conduisent le métro, qui sont éboueurs, qui font fonctionner les services publics ! Sans eux, il n’y a pas de Grand Paris, et cela vaut pour toutes les autres métropoles.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-322 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Bazin, E. Blanc, Calvet, Cambon et D. Laurent, Mme Thomas, M. Daubresse, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Richer et Imbert, MM. Frassa et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Reichardt, Mmes Puissat, Gruny, M. Mercier et Lassarade, M. Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. B. Fournier et Houpert, Mme Dumas, M. Belin, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet et Cuypers, Mmes F. Gerbaud, Noël et Boulay-Espéronnier, MM. Charon, Bouloux, Genet et Paccaud, Mmes Demas et Raimond-Pavero, M. Segouin, Mme de Cidrac et M. Babary, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ;
2° L’article 1655 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Favreau.
Je présente cet amendement au nom de notre collègue Philippe Mouiller. Dans un esprit d’apaisement, il ne lésera ni les grandes entreprises, ni les coopératives, ni les collectivités territoriales.
Les entreprises unipersonnelles, généralement d’artisans, travaillent en nom propre et doivent systématiquement s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Elles souhaiteraient pouvoir choisir, comme celles qui ont un statut social déclaré au registre du commerce, entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
La mesure est équitable et n’aura pas de répercussion majeure sur l’équilibre budgétaire de l’année prochaine.
L’option de l’impôt sur les sociétés est à ce jour réservée aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), forme juridique qui distingue le capital social du revenu de l’entrepreneur. Les deux logiques sont clairement distinctes. Tout entrepreneur peut basculer vers le régime de l’EIRL et bénéficier à ce titre de l’option visée.
Ouvrir le régime d’option à l’IS risque de poser des problèmes de fond, car les régimes applicables aux entrepreneurs individuels ne sont pas tous compatibles avec l’impôt sur les sociétés : c’est le cas notamment du régime microsocial.
Il convient donc de conserver le dispositif actuel. En outre, je ne suis pas favorable à la remise en cause des équilibres entre les différents régimes.
Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
Je le maintiens, madame le président, car je ne suis pas convaincu par la réponse qui vient de m’être donnée.
Un entrepreneur exerçant une activité en nom propre, sans avoir le statut d’une entreprise unipersonnelle, peut parfaitement bénéficier du choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° I-755 rectifié quinquies est présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Mizzon, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mmes Joseph et F. Gerbaud et MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein et Longeot.
L’amendement n° I-1001 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-1198 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1228 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mmes L. Darcos, Thomas, Lassarade et Deseyne, MM. Sautarel et Klinger, Mme Belrhiti, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Savin et Brisson et Mme Pluchet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155…ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-755 rectifié quinquies.
Nous venons de voter une baisse massive des impôts de production qui bénéficie principalement aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), notamment dans le domaine industriel. Un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale qui tend à augmenter les plafonds de chiffre d’affaires permettant aux PME de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 %. Quant aux TPE, elles restent sur le bord de la route.
Cet amendement, proposé par Daniel Chasseing, a pour objet d’instaurer un abattement d’impôt à hauteur de 6 000 euros sur les revenus imposables de ces entrepreneurs.
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° I-1001 rectifié bis.
Cet amendement proposé par Nathalie Delattre vise à instaurer un abattement forfaitaire de 6 000 euros sur le revenu des artisans, agriculteurs et professions libérales, soumis à l’impôt dans la catégorie des bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1198 rectifié.
L’amendement est défendu : ces entreprises sont effectivement celles qui souffrent le plus de la crise sanitaire.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1228 rectifié ter.
L’amendement n° I-1010 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Mizzon, Détraigne, S. Demilly, Duffourg, Kern et Levi, Mme Jacquemet et M. P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art. …. – Les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux font l’objet un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
La baisse massive des impôts de production profite aux uns plus qu’aux autres et, parmi ces autres, il y a en particulier les artisans, les agriculteurs et les professions libérales, pour lesquels il est proposé, cela vient d’être rappelé, une baisse forfaitaire de 6 000 euros sur le revenu imposable.
J’avoue mon embarras, mais il faut être précis. Un abattement de 6 000 euros du résultat imposable de l’impôt sur le revenu relève d’une logique totalement différente d’un taux réduit sur l’IS, puisqu’il peut aboutir à une exonération.
Toutefois, la question de la baisse de l’imposition des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doit être posée au regard de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Monsieur le ministre, à combien estimez-vous le coût de ce dispositif ?
La commission demande le retrait de ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, je ne dispose pas de l’estimation du coût de ce dispositif ; je vais essayer de l’obtenir pour la suite de nos débats.
L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.
La première tient à ce que l’application d’un abattement peut conduire à une exonération d’impôt sur le revenu. La logique n’est donc ni celle d’une trajectoire de baisse de taux, comme pour l’IS, ni celle d’une diminution de fiscalité, comme pour les impôts de production.
La deuxième raison réside dans le fait que les entreprises concernées sont pour la plupart assujetties à l’IR, dont la deuxième tranche a vu son taux baisser de 14 à 11 % au début de l’année 2020. Les indépendants ont alors bénéficié de cette baisse sans qu’à aucun moment on ait envisagé une nécessaire mesure miroir pour les entreprises imposées à l’IS. Ces amendements ne semblent donc pas s’inscrire dans une logique de cohérence ou de coordination.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-755 rectifié quinquies, I-1001 rectifié bis, I-1198 rectifié et I-1228 rectifié ter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382-0, dans sa rédaction résultant du 5° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les I et II ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;
2° L’article 1518 quater, dans sa rédaction résultant du 4° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les I et II ne s’appliquent pas pour l’établissement des bases d’imposition aux taxes prévues aux articles 1520 et 1530. » ;
3° L’article 1518 A quinquies, dans sa rédaction résultant du 2° du D du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le 3 du I et le 3 du III ne s’appliquent pas pour l’établissement de la base d’imposition à la taxe prévue à l’article 1530. » ;
4° Le f du 2° de l’article 1605 bis, dans sa rédaction résultant du 8° du B du I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, au début, le montant : « 5 660 € » est remplacé par le montant : « 5 671 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;
b) Au troisième alinéa, le montant : « 6 796 € » est remplacé par le montant : « 6 810 € », le montant : « 1 638 € » est remplacé par le montant : « 1 641 € » et le montant : « 2 895 € » est remplacé par le montant : « 2 901 € » ;
c) Au quatrième alinéa, le montant : « 7 547 € » est remplacé par le montant : « 7 562 € », le montant : « 1 257 € » est remplacé par le montant : « 1 260 € » et le montant : « 3 015 € » est remplacé par le montant : « 3 021 € » ;
d) Au cinquième alinéa, le montant : « 8 293 € » est remplacé par le montant : « 8 310 € », le montant : « 1 382 € » est remplacé par le montant : « 1 385 € » et le montant : « 3 314 € » est remplacé par le montant : « 3 321 € » ;
5° Au second alinéa du I de l’article 1639 A bis, après la référence : « du 2° », est insérée la référence : « du 1 ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a créé l’article 42 septies, qui apporte, d’une part, des précisions sur les modalités d’application des correctifs portant sur les mécanismes liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que sur les taux d’exonération et d’abattement de valeurs locatives afférant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
Il revalorise, d’autre part, les montants des seuils de revenus prévus pour l’octroi de dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans ou veuves, qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi ou disposant de faibles ressources.
Enfin, cet amendement devenu l’article 42 septies a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle du code général des impôts sur les zones d’activités économiques.
L’amendement que je présente aujourd’hui vise à insérer, en première partie du projet de loi de finances, ces dispositions prévues à l’article 42 septies. Il n’avait en effet été adopté qu’en seconde partie, à l’Assemblée nationale, pour un problème de calendrier.
Cet amendement prévoit que les dispositifs de correction, introduits par la loi de finances pour 2020, ne s’appliquent qu’aux impositions assises sur les bases communales et départementales de la taxe foncière.
De plus, la suppression de la taxe d’habitation a eu pour conséquence d’organiser l’autonomisation de la contribution pour l’audiovisuel public et des allégements qui lui sont associés. En effet, jusqu’alors, cette taxe était assise.
Toutefois, les seuils de revenus pour bénéficier du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public n’ont pas été actualisés pour 2021. Cet amendement prévoit donc de procéder à une actualisation, ce qui a pour effet d’augmenter le nombre des bénéficiaires.
Ces mesures auraient pu être anticipées davantage. Techniquement, le dispositif est calé et juste. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 39 bis A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :
« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° L’article 39 bis B est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « 2018 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;
b) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » –
Adopté.
I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. –
Adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques n° I-535 rectifié et I-584 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Houpert, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, M. B. Fournier, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet, Chaize et Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Richer et Micouleau, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B … ainsi rédigé :
« Art. 72 B …. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.
« Cette déduction ne peut excéder ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €. Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73.
« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.
« II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
En raison de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays, de nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont pu écouler leur production dans des conditions normales, et doivent ainsi faire face à une augmentation de stocks à la clôture de leur exercice entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.
Il est donc proposé un dispositif exceptionnel de déduction d’une fraction des charges de production du surstock, représentant 40 % de l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, et plafonné à 40 000 euros.
L’amendement vise ainsi à éviter une aggravation des difficultés de trésorerie des entreprises par l’imposition de stocks de produits invendus.
Cet amendement a pour objet d’augmenter les possibilités de déduction qu’offre le mécanisme de déduction pour épargne de précaution.
Il pose toutefois un problème majeur d’ordre constitutionnel : en tant qu’il crée une déduction spécifique pour les viticulteurs et les viniculteurs en vue d’atteindre un objectif parfaitement légitime, il introduit une rupture d’égalité non justifiée. Il ne s’agit donc pas de l’instrument adéquat pour atteindre l’objectif, à savoir la défense des revenus des opérateurs économiques précités.
La commission demande le retrait de l’amendement.
J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur général que l’adoption des dispositions proposées conduirait à une double déduction sur le coût de revient du stock, ce qui n’est pas acceptable en soi.
Nous avons déjà eu ce débat, indépendamment de la crise, notamment à l’occasion de l’examen des PLFR, ainsi que du PLFSS et du PLF l’année dernière.
Je réitère en l’occurrence l’avis que j’avais déjà émis : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Non, je le retire, madame la présidente.
J’aurais cependant aimé que M. le ministre propose une solution pour que ces surstocks ne pénalisent pas les entreprises.
I. – Le VI de l’article 73 du code général des impôts est complété par les mots : «, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ou du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020. –
Adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-75 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Cuypers, Favreau, Houpert, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, M. B. Fournier, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Guené, Babary et J.B. Blanc, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longeot, Longuet et Chaize, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Savary, Mmes Dumont et Gruny, MM. Bouloux, Bacci et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Patriat et Grand, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.
L'amendement n° I-537 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :
« Art. 73 …. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et de l’article 73 font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° I-75 rectifié bis.
Pour faire face à la crise, les exploitants agricoles peuvent utiliser l’épargne de précaution constituée au cours des années antérieures, mais pour les seuls exercices clos à compter de 2020.
Il est ainsi proposé de neutraliser les conséquences de l’utilisation de l’épargne de déduction pour aléas, et de déduction pour épargne de précaution sur le résultat fiscal réalisé en 2021, ainsi que sur le revenu professionnel de la même année, lequel doit servir d’assiette aux cotisations sociales agricoles.
Par conséquent, ce dispositif exceptionnel et optionnel n’aura d’incidence que sur l’exercice de l’année 2021.
L'amendement n° I-537 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce dispositif, monsieur le sénateur, se heurte malheureusement à un interdit constitutionnel, en ce qu’il est contraire aux règles de l’Union européenne.
La commission demande le retrait de l’amendement.
Le premier alinéa du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par les mots : «, soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248 dudit code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».
L’amendement n° I-50, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – 1° Supprimer le mot :
totale
2° Après les mots :
dudit code
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de la possibilité de générer une moins-value imputable à l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que partielle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
L’amendement prévoit l’extension de la possibilité de générer une moins-value en cas d’apurement obligatoire des pertes, dans l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que partielle.
Cet amendement va au-delà de la jurisprudence du Conseil d’État, malgré la différence notable de situation entre la réduction partielle et totale du capital et en l’absence de rupture d’égalité entre les contribuables.
Aujourd’hui, le choix qui s’offre à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à savoir l’annulation partielle des titres ou la diminution de leur valeur, n’est commandé que par des considérations pratiques ou politiques de gouvernance de la société. Cet amendement créerait un biais fiscal important, dans le vote social, en faveur de l’annulation des titres, au détriment de la réduction de la valeur nominale.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 3 quinquies est adopté.
L’amendement n° I-300 rectifié ter, présenté par Mmes Vermeillet, N. Goulet et Sollogoub, MM. Louault, J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vérien, MM. Cazabonne, Moga et Détraigne, Mmes Billon et Doineau, MM. Canevet, Henno, Delahaye et Laugier, Mme Guidez, MM. Longeot, Delcros et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. P. Martin, Mme Dindar et MM. Le Nay et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le total des avantages mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 du III de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 18 000 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
La crise sanitaire et les mesures de confinement renforcent un réflexe, d’ores et déjà courant en temps normal, des ménages : constituer une épargne de précaution. Il en résulte une épargne des Français abondante, mais insuffisamment fléchée vers des investissements productifs qui financent l’économie réelle sur le long terme.
À l’heure actuelle, les PME, en particulier, ont besoin de financements en fonds propres pour innover et assurer leur développement. Les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) permettent aux particuliers d’investir dans les PME.
Cet amendement vise donc à renforcer l’attractivité du dispositif IR-PME, en sortant la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME du plafond de 10 000 euros. Il s’agit de créer un plafond spécifique aux réductions d’impôts inhérentes à ce type d’investissement, fixé à 18 000 euros, à l’instar de ce qui existe pour d’autres dispositifs comme les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica).
La commission demande le retrait de cet amendement, pour des raisons techniques et de fond.
D’un point de vue technique, placer ce dispositif en première partie conduirait à l’appliquer rétroactivement aux versements effectués tout au long de l’année 2020, ce qui, vous en conviendrez, ma chère collègue, constituerait un effet d’aubaine singulier pour les contribuables.
Sur le fond, le plafond ne constitue pas, selon moi, le bon outil pour renforcer l’attractivité de cette réduction d’impôt, dès lors que tout excédent peut être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années suivantes. Cette mesure ne concernerait, en vérité, qu’un nombre limité de contribuables.
Nous partageons les préoccupations de Mme Vermeillet quant au développement des PME. Nous sommes favorables, non seulement à la prorogation du taux majoré de 25 % du dispositif de réduction d’impôt « Madelin », mais aussi à un relèvement temporaire du plafonnement global des avantages fiscaux pour les investissements dans le capital des entreprises solidaires et d’utilité sociale (ESUS) et des sociétés foncières solidaires.
Ces dispositions qui vous sont soumises ont été adoptées, mais nous n’estimons pas opportun d’aller plus loin.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Madame Vermeillet, l’amendement n° I-300 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-300 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-796 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Cet amendement part du même constat que celui qui est dressé par Sylvie Vermeillet : les Français, ne pouvant plus consommer, ont été amenés à constituer une épargne forcée. Il est nécessaire, parallèlement, de relancer l’économie en aidant les PME.
Il s’agit de faciliter la recapitalisation des PME, en encourageant davantage le recours aux sociétés de type « holding animatrice ». Cela est rendu possible par des mécanismes déjà existants, qui encouragent l’investissement dans nos entreprises. C’est notamment le cas de la réduction d’impôt sur le revenu, laquelle a été portée à 25 % pour toute souscription au capital d’une PME. Cette possibilité est cependant soumise à la condition de détention d’une filiale pendant au moins douze mois, ce qui exclut, de fait, le recours aux holdings animatrices.
Je vous propose donc de supprimer la référence à cette condition dans l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, afin que les holdings animatrices puissent bénéficier de cette réduction d’impôt.
Sur le plan procédural, le fait d’introduire ce dispositif en première partie du projet de loi de finances, sans modalités d’entrée en vigueur particulières, le rendrait applicable à des investissements déjà réalisés, ce qui n’est pas acceptable.
Sur le fond, il me semble que l’amendement manque sa cible : sa rédaction conduirait en réalité à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt l’ensemble des investissements réalisés à travers une holding animatrice et à supprimer une autre clause anti-abus du dispositif visant à garantir que la souscription apporte réellement de l’argent « frais » à l’entreprise.
Pour l’ensemble de ces raisons, il me semble que l’amendement gagnerait à être retravaillé en vue d’un éventuel nouveau dépôt en deuxième partie.
La commission sollicite le retrait de l’amendement.
Si cet amendement devait être retiré et retravaillé, il faudrait veiller à ce que les suppressions de dispositions proposées n’entraînent pas la suppression de toutes les mesures anti-abus.
À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
Non, je le retire, madame la présidente.
Ayant été invité par deux fois à retravailler cet amendement, je vais me mettre à la tâche dès à présent, d’autant que je n’ai pas du tout l’intention de supprimer les dispositions anti-abus.
L’amendement n° I-796 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-279 rectifié ter, présenté par M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Belrhiti et Deroche, M. Lefèvre, Mme V. Boyer, M. Mouiller, Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Vogel, Calvet, Meurant, Brisson, Laugier, Cambon, Tabarot, Piednoir, A. Marc et de Legge, Mme Thomas, MM. Chaize et Dallier, Mme Primas, M. Favreau, Mme L. Darcos, M. Le Gleut, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mmes Imbert, Billon et M. Mercier, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bascher, Chatillon et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Gremillet et Bonhomme, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bouchet, Sido, Paccaud, Mandelli, Cuypers, Darnaud, Chauvet et Pemezec, Mme Lherbier et MM. Courtial, Wattebled, Milon et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Au 1° du II bis de l’article 163 bis G du code général des impôts, les mots « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots « aux 2, 4 et 5 du II ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
Aux termes de l’article 163 bis G du code général des impôts, les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) constituent un mécanisme d’intéressement au capital, réservé aux entreprises.
Ce mécanisme s’applique à la condition qu’il s’agisse d’une entreprise française, non cotée ou cotée sur un marché réglementé si la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros – avec tolérance pendant les trois ans suivant le franchissement du seuil de 150 millions d’euros –, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis moins de quinze ans et qui n’a pas fait l’objet d’une restructuration, sauf exception, et dont le capital est détenu directement et de manière continue, pour 25 % au moins, par des personnes physiques ou par des personnes morales, elles-mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.
Afin de permettre aux entreprises éligibles de continuer à attribuer des BSPCE, quel que soit leur mode de financement, une tolérance a été introduite dans les conditions d’éligibilité : il est permis aux sociétés cotées sur un marché réglementé d’attribuer des BSPCE à leurs salariés, dans les trois ans suivant le franchissement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, sous réserve que toutes les autres conditions de l’article 163 bis G du code général des impôts soient respectées.
Le présent amendement vise à introduire une tolérance identique en étendant la dérogation, sous réserve d’un seuil de détention du capital de la société par des personnes physiques, directement ou indirectement, avec un délai d’immatriculation de moins de quinze ans.
En effet, le financement des start-up doit être encouragé sous toutes ses formes, même s’il conduit à une dilution des actionnaires personnes physiques, laquelle n’est pas antinomique avec l’intéressement des salariés et l’attractivité des talents dans une entreprise en croissance.
En principe, le dispositif de BSPCE est réservé aux jeunes entreprises de type PME ou TPE, compte tenu des conditions fiscales et sociales favorables qui lui sont attribuées.
Il faut savoir qu’une dérogation temporaire de trois ans est déjà prévue en cas de franchissement du seuil de capitalisation de 150 millions d’euros. L’amendement prévoit d’étendre cette dérogation aux conditions de détention et d’immatriculation depuis au moins quinze ans.
Je comprends cet objectif, mais je me demande néanmoins si on ne risque pas en définitive, à force de dérogations, de dénaturer le dispositif tel qu’il existe.
C’est la raison pour laquelle la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
J’ajoute aux propos de M. le rapporteur général que la mesure proposée reviendrait à autoriser une société immatriculée depuis plus de quinze ans, et ne respectant depuis plus deux ans ni la condition de détention par des personnes physiques ni le plafond de capitalisation boursière, à émettre des BSPCE, ce qui constituerait une dénaturation du dispositif.
Par ailleurs, les entreprises ne pouvant plus émettre de BSPCE peuvent aussi recourir à l’attribution gratuite d’actions, dont le régime d’imposition est très favorable.
Il ne nous semble pas utile – bien au contraire ! – de dénaturer ce dispositif, alors qu’il existe d’autres mécanismes susceptibles d’accompagner ce type de mouvements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° I-279 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-859 rectifié bis, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub et MM. Le Nay, Longeot et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article L. 221-32-2 code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’actions de sociétés de capital-risque régies par l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
Il existe environ cent vingt sociétés à capital-risque (SCR) dans notre pays, dont la moitié sont ouvertes aux investissements des particuliers. En général, ces sociétés sont des structures qui investissent à long terme dans les entreprises. C’est pourquoi il est intéressant qu’elles puissent prendre un risque beaucoup plus important que des véhicules traditionnels.
L’amendement prévoit d’étendre la possibilité d’ouvrir le plan d’épargne en action destiné au financement des PME (PEA-PME) uniquement aux actions des sociétés à capital-risque, afin d’inciter à l’investissement dans l’économie productive.
Je partage, bien sûr, la volonté de Michel Canevet de rendre le dispositif des sociétés à capital-risque éligible au PEA-PME. Lorsque son amendement avait été déposé initialement, on l’avait invité à le retravailler : cela a été fait.
C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
Il nous semble que le dispositif proposé créerait une inégalité de traitement entre les sociétés à capital-risque et les autres sociétés par actions.
Je pressens que cet amendement sera adopté : si tel était le cas, il faudrait continuer d’en examiner le dispositif dans le cadre de la navette parlementaire.
À ce stade, cependant, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Nous venons d’examiner un certain nombre d’amendements – plusieurs ont été retirés – relatifs, notamment, à la réduction de crédits. Nous avons même discuté d’une proposition relative aux holdings animatrices ; je dois admettre que j’ai découvert quelque chose…
On vient de nous présenter un amendement sur les sociétés à capital-risque, et d’autres sont encore à venir. J’ai l’impression que tout le monde se penche sur l’épargne des Français !
L’inflation est au plus bas. Avec vous, il faut changer non pas le système, mais les Français ! Le taux actuel du livret d’épargne populaire à la Caisse d’épargne est de 0, 75 % !
Les Français ont peur de l’avenir immédiat et à moyen terme. Ce n’est pas en proposant coup sur coup des amendements relatifs à des réductions de crédits ou au capital-risque que nous allons régler les choses. Les Français ont envie de décider ce qu’ils font de leur argent !
Nous pensons, dans la droite ligne de notre intervention lors de la discussion générale, que pour obtenir l’adhésion des Français au sujet de leur épargne, il faut leur proposer un grand projet d’investissement, c’est-à-dire leur annoncer qu’ils pourront placer leur argent dans un grand emprunt et les informer du retour sur investissement.
Voilà un moyen d’obtenir assurément de l’argent pour les TPE et les PME, car si l’on décide de faire de grands projets, il faudra en passer par des savoir-faire et par le tissu économique ! Tel est l’avis de notre groupe.
Nous ne prendrons plus la parole sur les autres amendements qui concernent ce sujet. Mais nous tenons à dire que nous sommes favorables à une véritable ambition et à un changement de cap du Gouvernement, via la présentation aux Français d’un grand plan d’emprunt, non pas sur une seule année mais bien pour les dix ou vingt ans à venir ! Cela vaudrait mieux que de grappiller, ici ou là, les participations des uns et des autres…
Je ne comprends pas, monsieur Savoldelli, la différence entre un grand emprunt et de la dette… Nous pouvons jouer sur les mots, mais il s’agit exactement de la même chose !
Lorsque l’État réalise un grand emprunt, il émet de la dette, certes vis-à-vis des Français ; si tant est d’ailleurs qu’ils le souhaitent, car rien ne les y oblige ! Vous savez qu’il existe un marché secondaire de la dette…
Encore une fois, on peut jouer sur les mots. Il n’en reste pas moins qu’il existe un sujet de mobilisation de l’épargne, et que celui-ci est majeur si nous voulons connaître, demain, une reprise de la consommation et de l’investissement. Pour cela, il faut faire transiter l’épargne des Français dans les bons véhicules, là où on en a besoin, à savoir les capitaux et les fonds propres de nos PME.
Je voudrais, moi aussi, rassurer Pascal Savoldelli. De l’ambition, il y en a ! À ce titre, le Gouvernement a très largement fait part de son souhait de développer l’épargne des salariés, c’est-à-dire l’investissement des salariés dans les actions des sociétés de façon à ce qu’ils participent aux fruits de l’expansion de leur entreprise.
J’ai moi-même déposé un certain nombre d’amendements permettant d’améliorer ce genre de dispositif – j’espère d’ailleurs que mes initiatives seront suivies par le groupe CRCE.
L’orientation de l’épargne des particuliers vers les entreprises, afin de créer des emplois, est un enjeu essentiel.
Pourquoi, d’ailleurs, crée-t-on des emplois ? Pour que les gens aient un travail grâce auquel ils peuvent vivre décemment, et pour que la sécurité sociale, au lieu de financer des allocations chômage, ait des recettes pour protéger la santé de nos concitoyens ! Telle est la réalité !
Exclamations sur des travées du groupe CRCE.
Il faut arrêter de fustiger les entreprises et admettre que les mesures prises vont dans le bon sens, car elles permettent le développement économique de notre pays.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Nous n’avons rien contre le fait d’orienter l’épargne des Français vers les PME françaises !
Néanmoins, ne croyez pas que la seule façon de mobiliser l’épargne des Français consiste à leur promettre un avantage fiscal : ce n’est pas ainsi qu’une Nation peut relever les défis auxquels elle doit faire face !
Par, ailleurs, une bonne partie des épargnants n’a pas une confiance extrême dans l’avenir des trois quarts des PME françaises.
Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe RDPI.
Il y a du doute dans l’air ! Placer de l’argent dans une entreprise dont on ne sait même pas si elle survivra, cela ne peut se concevoir que dans un contexte d’euphorie collective ! Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Il existe d’autres façons d’attirer l’épargne des Français vers les entreprises, notamment les PME. C’est tout le débat autour des logiques dites « de grands travaux », au sens technologique du terme.
En l’absence de grands projets collectifs, au travers desquels la puissance publique apparaît comme un garant de l’argent placé, l’épargne des Français ne s’orientera pas massivement vers le productif – je veux parler du productif utile ! Les transitions écologiques, dont on parle souvent ici, nécessiteront de fantastiques investissements dans de nombreux domaines !
Vous dites que c’est de l’emprunt… Ce débat sur l’emprunt mérite d’avoir lieu, car il faut faire la distinction entre l’emprunt sain et l’emprunt malsain !
L’emprunt sain consiste à investir dans des secteurs porteurs d’avenir, et permet soit d’économiser, soit de créer de la richesse supplémentaire. Je suis favorable à ce que l’on oriente l’épargne des Français vers ces grands projets, et même à ce qu’il y ait un fonds dédié : on aura ainsi un effet de vérité et cela évitera que le tonneau des Danaïdes de Bercy ne décide de tout !
Ce fonds dédié pourrait être cogéré avec les régions et faire l’objet de débats avec les partenaires sociaux autour de grands plans. Nous verrons, à cet égard, ce que M. Bayrou nous proposera…
Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.
Je voudrais abonder dans le sens de Mme Lienemann. L’enjeu est en effet que cette épargne soit utile.
Il existe des mécanismes qui rendent l’épargne utile, comme le financement du logement social, par exemple. Nous pourrions donc orienter l’épargne vers des investissements socialement utiles, et ne pas laisser les choses se faire au petit bonheur la chance. Pardonnez-moi d’insister, mais les écologistes sont là pour le rappeler : encore une fois, il conviendrait d’orienter cette épargne vers des investissements vertueux, vers de la production utile.
Il est vrai que 80 % des Français ont constitué de l’épargne pendant la crise. Mais il ne faut pas oublier que la dette des 20 % de Français les moins riches s’est aggravée. Je souhaiterais que l’on tienne compte de cette épargne négative et que le Gouvernement prenne toute la mesure des aides à déployer en faveur des personnes les plus précaires.
Permettez-moi de prendre un exemple simple : à partir du mois de janvier, au premier trimestre, nous verrons de nombreuses liquidations d’hôtels et de restaurants. Or nous voulons, dans le même temps, que l’épargne des Français soit réinvestie.
Les exploitants n’ont rien à se reprocher dans la mesure où ils ont été, en raison des mesures de confinement, contraints de fermer leur établissement et d’assécher leur épargne.
Encore une fois, ils n’ont commis aucune faute de gestion ! Ils ne disposent tout simplement plus de ressources, et seront placés en liquidation et en redressement judiciaires, faute d’avoir pu bénéficier de cette épargne réinvestie. Ils seront démunis et rachetés par des capitaux étrangers. Et vous refusez d’orienter l’épargne vers ces établissements, car vous prétendez que ce n’est pas vertueux ! Comment peut-on dire une chose pareille ?
Je rejoins une partie de vos propos, monsieur Segouin – ce n’est pas habituel ! –, et nous devons réfléchir à ce problème ensemble.
Alors que le taux d’inflation est actuellement de 0, 3 à 0, 4 %, pour les produits frais, qui sont nécessaires tant à nos concitoyens qu’aux restaurateurs, ce taux atteint 7, 6 % ! Nous devons traiter ce sujet si nous voulons que les gens s’en sortent maintenant, mais aussi plus tard.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.
L’amendement n° I-2 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir, E. Blanc et Retailleau, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Rapin, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Guené, Mmes Boulay-Espéronnier et de Cidrac et MM. Gremillet et Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221’30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu’à la majorité du titulaire du plan. » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « majeure » est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Madame le président, avec votre autorisation, je présenterai en même temps l’amendement n° I-2 rectifié ter et les amendements en discussion commune n° I-3 rectifié bis et I-82 rectifié bis, qui participent de la même philosophie et s’inscrivent dans le débat que nous avons en ce moment même.
J’appelle donc les amendements n° I-3 rectifié bis et I-82 rectifié bis faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-3 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, E. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et J.B. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Retailleau, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann et Perrin, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Guené, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu’à la majorité du titulaire du plan. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « contribuable ou » sont remplacés par les mots : « personne physique ou chaque enfant ou petit-enfant mineur ou » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-82 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir et E. Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann, Perrin et Retailleau, Mme Procaccia, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mmes Primas et Di Folco, M. Guené, Mme Boulay-Espéronnier et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « contribuables » est remplacé par les mots : « personnes physiques majeures » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune » sont remplacés par les mots : « Une même personne » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le titulaire d’un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois et jusqu’à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l’article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d’un contribuable.
« Lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 € ou 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d’un contribuable. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.
Nous dressons tous le même constat : une majorité de Français ont accumulé de l’épargne, qui se trouve aujourd’hui sur leurs comptes courants. Il s’agit de la flécher pour la diriger vers le tissu économique. C’est d’ailleurs ce que le Gouvernement cherche à faire depuis déjà deux ans et la promulgation de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ». Ces amendements visent à compléter ces dispositions.
Ainsi, l’amendement n° I-2 rectifié ter a pour objet de permettre l’ouverture d’un plan d’épargne en actions (PEA) à la naissance d’un enfant, à l’instar de ce qui existe déjà pour le livret A et pour les contrats d’assurance vie. Cela étant, avec de tels produits financiers, on n’envoie pas nécessairement des liquidités vers l’économie réelle – pour autant que cette notion ait une quelconque signification –, mais on peut abonder des fonds en euros. Or, en autorisant l’ouverture d’un PEA à la naissance d’un enfant, de l’argent sera placé pendant au moins dix-huit ans dans l’économie réelle.
L’amendement n° I-3 rectifié bis tend à proposer cette même autorisation pour le PEA-PME, dispositif d’épargne créé par la loi Pacte.
L’objet de l’amendement n° I-82 rectifié bis est beaucoup moins ambitieux puisqu’il s’agit de créer un PEA-PME-Jeunes, sur le modèle du PEA-Jeunes créé par la loi Pacte. Cette appellation me semble d’ailleurs un peu erronée, dans la mesure où, par un tel dispositif, on autorise l’ouverture d’un PEA-PME dès l’âge de 18 ans pour des majeurs rattachés fiscalement au foyer de leurs parents. Certes, et c’est un objectif louable, on fait alors de l’éducation à l’économie
Exclamations sur les travées du groupe CRCE.
Ce serait un premier pas, même si j’espère que nous voterons plutôt l’amendement n° I-2 rectifié ter ou l’amendement n° I-3 rectifié bis : ce serait un réel « plus » pour notre économie.
Je le dis d’emblée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-82 rectifié bis et demande le retrait des amendements n° I-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis.
Je le rappelle à mon tour, dans le cadre de la loi Pacte, nous avons réfléchi à l’ouverture possible du PEA pour les mineurs. Néanmoins, le fait de réserver l’ouverture d’un PEA aux adultes s’explique par la volonté d’éviter que des parents, en ouvrant un tel contrat au nom de leurs enfants non majeurs, ne contournent la règle de plafonnement des versements. Je rappelle d’ailleurs que le parallélisme avec les contrats d’assurance vie ne vaut pas, puisqu’aucun mécanisme de plafonnement n’est prévu pour ce type de contrat.
La mesure prévue à l’amendement n° I-3 rectifié bis se heurte au raisonnement que je viens d’exposer : il s’agit là encore d’éviter aux parents de contourner la règle de plafonnement des versements. Qui plus est, le PEA-PME est un produit à risque, et l’on peut supposer que les enfants non majeurs manqueraient de connaissances suffisantes en la matière ou de discernement.
Une telle réserve ne vaut pas pour l’amendement n° I-82 rectifié bis, puisque la mesure s’adresse à de jeunes majeurs dépendant du foyer familial, pour lesquels le plafond de versement est de 20 000 euros.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le rapporteur général a indiqué que la loi Pacte avait permis un élargissement des possibilités de financement, notamment pour ce qui concerne le PEA-PME. Cela nous paraît suffisant à ce stade. Je rappelle que l’enveloppe fiscale est déjà substantielle et que l’ouverture de tels produits financiers au nom des enfants se traduirait par une ouverture d’enveloppes par enfant ou par petit-enfant.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ce débat m’amuse beaucoup !
Sourires.
Si je résume, 100 milliards d’euros auraient été mis de côté à la faveur de la pandémie et du confinement : des économies faites au premier chef dans les foyers fiscaux du dernier décile, c’est-à-dire ceux dont les revenus sont les plus élevés, ce qui est logique. Et l’on cherche, de façon tout aussi logique, à faire ressortir ces économies pour les placer.
Dans le même temps, le Gouvernement nous propose de baisser la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches. En d’autres termes, on va encore conforter cette épargne dont on ne sait quoi faire. C’est fabuleux… On pourrait tout de même retarder la mise en place de cette mesure, qui n’a rien d’urgent, d’un an, voire de deux ans !
Enlever de l’argent des recettes de l’État pour le laisser à la disposition de particuliers, puis, parce que l’on ne sait pas comment le récupérer, créer des mécanismes invraisemblables pour essayer de le réinjecter dans l’économie, voilà qui me paraît assez fou !
Faisons en sorte que ce soit l’État qui utilise cet argent !
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Madame Lavarde, les amendements n° I-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Selon vous, monsieur le ministre, une enveloppe fiscale très importante a été accordée à l’issue de la loi Pacte. Or les données dont je dispose font apparaître que, globalement, la collecte sur le PEA va plutôt en diminuant et que le PEA-PME n’a pas l’air d’avoir trouvé l’envol que vous annoncez : seulement 90 000 contrats ont été signés en deux ans. Cela ne fonctionne pas si bien !
Cela étant dit, je fais confiance au rapporteur général. Il est vrai que la question du plafonnement se pose, et nous n’allons pas ouvrir un débat ce soir pour décider s’il faut déplafonner les versements sur ce type de livret d’épargne.
Je retire donc les amendements n° I-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis, madame la présidente. Je me contenterai de l’amendement n° I-82 rectifié bis, dont l’adoption confortera ceux qui croient en notre économie et pensent que l’on peut investir dans les PME et oser prendre un risque, même à l’âge de 18 ans.
Les amendements n° I-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
Je suis tout à fait favorable à l’amendement n° I-82 rectifié bis. On le sait, pour obtenir la meilleure rentabilité sur ce type de placements, il faut des versements réguliers et sur le long terme. Par conséquent, commencer à investir dans un PEA-PME quand on est jeune me paraît une bonne idée.
En outre, il faut rompre avec la culture qui consiste à investir dans la dette. Les Français privilégient le fonds en euros dans leurs contrats d’assurance vie, alors que la dette, ce n’est pas très porteur. Pendant ce temps, les étrangers qui investissent dans le capital de nos entreprises dégagent des plus-values nettement supérieures, Fabien Gay l’a rappelé précédemment.
Il est regrettable de ne pas proposer à nos enfants une éducation à ce système. Il ne faut pas appréhender ce sujet sous l’angle du plafonnement, de la déduction fiscale ou de la donation, qui peut être un outil pour défiscaliser, d’autant que les contrats d’assurance vie ne prévoient pas de plafonnement.
Je ne suis pas d’accord avec Vincent Segouin et il n’est pas question, cette fois, que je prolonge son propos.
Nous ne cessons de parler d’épargne. Depuis le début de la crise, l’épargne a crû de 50 milliards d’euros, pour atteindre 100 milliards d’euros. On se demande donc, très logiquement, ce qu’il faut faire.
On constate également que 70 % de ce surcroît d’épargne, soit 32 milliards d’euros, ont bénéficié à 20 % des ménages les plus aisés. Les 10 % les plus riches en ont même bénéficié de plus de la moitié : 54 % des 32 milliards d’euros de surcroît d’épargne.
Il faut booster les Français, disons-nous, pour qu’ils entrent dans le capital des entreprises et cessent d’épargner à l’aveugle.
D’après 60 millions de consommateurs, qui n’est pas un journal du parti communiste
Sourires
À écouter nos débats, je me demande si c’est un rêve ou un cauchemar ! J’entends Christine Lavarde affirmer qu’il faut éduquer à la prise de risque, au capital…
Voilà qui doit vous rendre heureux, monsieur Capus : vous avez toute la droite avec vous ! Elle est en train de fabriquer pour nos enfants – pour ce qui me concerne, ce seront mes petits-enfants – des écoles qui formeront et éduqueront à la holding animatrice !
Mme Christine Lavarde s ’ exclame. – Sourires sur les travées du groupe CRCE.
Au début des années 1980, je me suis battu aux côtés de la gauche pour que soit créée une filière du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en accueils collectifs de mineurs (BAFA) et du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD), parce que des milliers de jeunes en étaient à l’époque exclus… Et voilà que je me retrouve, en 2020, dans cette situation de crise sanitaire, économique et sociale, à entendre de telles propositions d’amendements. Franchement, bravo !
Sourires.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 108 amendements au cours de la journée ; il en reste 901 à étudier sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 21 novembre 2020 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (n° 137, 2020-2021) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 21 novembre 2020, à zéro heure trente.
