Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I–799 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–798, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

10° L’article 1647 B sexies est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur », sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 et ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.