Intervention de Olivier Dussopt

… puisque, en intégrant les taxes foncières dans le plafonnement, se pose encore la question de la compensation, que M. Dallier a relevée, mais aussi la difficulté d’intégrer dans un même plafonnement deux fiscalités différentes, ce qui ne fonctionne que très difficilement, sinon pas du tout. L’avis est donc défavorable, sauf si cet amendement devait être retiré, comme l’a été le précédent.

S’agissant de l’amendement présenté par M. le rapporteur général, il nous semble que la baisse du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée à 2 % permet d’assurer la baisse effective de l’impôt pour toutes les entreprises et de générer des gains complémentaires pour certains secteurs, notamment industriels. C’est pour cela que nous la proposons, et il ne nous paraît pas opportun d’aller au-delà de 2 %, jusqu’à 1, 5 %. Cela nous paraît même devoir fragiliser les équilibres de la réforme que nous proposons.

Une diminution excessive, à nos yeux, du taux de plafonnement remettrait donc en cause l’équilibre de la contribution économique territoriale, puisque, au lieu de limiter son montant lorsque celui-ci est trop élevé au regard de la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise, un taux trop bas remettrait en cause l’équilibre de l’impôt en réduisant excessivement la composante foncière de la contribution économique territoriale acquittée. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.