Intervention de Victorin Lurel

Faute d’avoir obtenu la suppression de l’article 3, nous proposons, en guise de repli, de conditionner l’avantage tiré de cette baisse de la CVAE à des obligations en matière sociale, climatique, environnementale et fiscale pour toute entreprise dépassant le seuil européen définissant l’entreprise moyenne.

Plus précisément, l’entreprise devrait obligatoirement remplir quatre conditions : ne pas verser de dividendes, ne pas racheter d’actions et ne pas attribuer d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions ; ne pas détenir d’actifs dans les États non coopératifs – en clair, les paradis fiscaux –, ce qui paraît de bon sens ; respecter l’accord de Paris sur le climat ; enfin, se doter d’un plan de vigilance soumis aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.