Intervention de Guillaume Gontard

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de repli vise à subordonner les baisses d’impôt de production au respect de certains engagements contraignants sur les plans climatique et social, notamment pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière.

Les entreprises formalisent désormais une déclaration de performance extrafinancière, qui récapitule notamment les mesures prises pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, ainsi que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés volontairement à moyen et long terme, avec les moyens mis en œuvre pour les atteindre. C’est sur ce dispositif que nous proposons de nous appuyer pour mettre en place des socioconditionnalités et des écoconditionnalités.

Les entreprises bénéficiaires de baisses d’impôt de production devraient ainsi, sous peine de sanctions, publier annuellement leur bilan carbone renforcé, qui doit permettre de suivre l’évolution des émissions directes et indirectes pour les postes d’émission significatifs, et élaborer une stratégie interne de diminution des gaz à effet de serre, avec une trajectoire dès 2020 et jusqu’à l’horizon de 2030, ce qui rejoint la commande de la Convention citoyenne comme une récente demande du Conseil d’État.

En outre, leur rapport devrait comprendre les plans d’investissements compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le code de l’environnement et avec l’objectif de limiter la hausse de la température mondiale à 1, 5 degré.

Enfin, les entreprises devraient éviter de délocaliser des emplois et, bien sûr, présenter un index d’égalité entre les femmes et les hommes supérieur à 75 points.

Alors que l’État a débloqué des sommes inédites en faveur des entreprises, le bon sens commande qu’elles soient conditionnées à ces contreparties sociales et environnementales.