Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-653, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, détaillant les caractéristiques des entreprises bénéficiaires des mesures du présent article, la répartition des gains fiscaux, l’impact sur la compétitivité des entreprises et en termes de création d’emplois.

La parole est à M. Éric Bocquet.