Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement estime que la situation des pêcheurs ne pourra pas être réglée par un dispositif d’abattement de crédits d’impôts ou d’exonération.

Cela étant dit, permettez-moi de revenir sur la mobilisation du Gouvernement en faveur du secteur de la pêche. Il existe un véritable risque que, dans le cas de non-accord, les eaux territoriales britanniques soient interdites non seulement aux pêcheurs français, mais aussi aux pêcheurs d’autres pays du marché intérieur.

La conséquence pourrait en être le report sur les eaux territoriales françaises, moins poissonneuses, à la fois des pêcheurs français et des pêcheurs d’autres pays européens. Nous avons pleinement conscience de cette difficulté.

C’est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont rappelé à plusieurs reprises que, dans le cadre des discussions présidant à la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne, la question de la pêche ne pouvait être déliée des questions d’accès au marché intérieur, de conditions de concurrence juste et loyale, pas plus que des questions normatives, notamment de protection des consommateurs et de traçabilité des produits, et des questions douanières. Tel est notre objectif dans les discussions en cours.

Aujourd’hui, nous ne pouvons garantir qu’en cas de non-accord, l’accès aux eaux territoriales britanniques serait maintenu. C’est pourquoi nous avons préparé des dispositifs d’accompagnement, pour ne pas dire de crise. Les pêcheurs en sont informés et, s’ils sont attentifs aux propositions que nous leur faisons, ils font valoir – et nous les comprenons – que leur objectif n’est pas de bénéficier d’un dispositif de crise, mais de travailler.

Quoi qu’il en soit, madame la sénatrice, soyez assurée de la pleine mobilisation du Gouvernement sur ce sujet. Les dispositifs sont prêts pour faire face à l’éventualité d’un mauvais scénario.

Pour en revenir à votre amendement, si nous partageons le principe d’un soutien nécessaire en cas de non-accord, nous sommes en désaccord quant aux modalités que vous proposez.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.