Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à homogénéiser la fiscalité des organismes de foncier solidaire (OFS), pour l’activité en bail réel solidaire.

Pour rappel, les organismes de foncier solidaire gèrent le foncier différé. Ils sont propriétaires de terrains sur lesquels on construit des logements destinés aux ménages modestes, en accession ou en location. Le remboursement du foncier est largement étalé dans le temps, et toute spéculation est interdite lors de la revente du logement : l’évolution du prix reste strictement alignée sur celle du coût de la vie.

Nous avons délibéré à plusieurs reprises sur le statut de ces organismes. Leur efficacité se confirme et des réflexions sont en cours pour élargir le dispositif.

Dans la mesure où ils exercent une mission de service d’intérêt économique général (SIEG) liée au logement social, les OFS ne devraient pas payer d’impôt sur les sociétés (IS).

Or, actuellement, leur régime d’imposition varie en fonction de leur statut. Lorsqu’ils sont considérés comme organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS, ils ne payent pas d’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas forcément le cas quand ils ont le statut d’association. Enfin, s’ils ont la forme de sociétés coopératives, les organismes HLM payent l’impôt sur les sociétés ainsi que la contribution économique territoriale (CET).

Compte tenu de leur mission d’intérêt général, nous souhaitons exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale tous les OFS, quel que soit leur statut.

L’État n’en sortira pas ruiné. Au contraire, dans un contexte où le prix du foncier est extrêmement élevé, il est souhaitable de développer des mécanismes qui évitent la spéculation.