Intervention de Bernard Fialaire

Cet amendement a pour objet d’exonérer d’IS et de la CET l’activité en bail réel solidaire de l’ensemble des organismes de foncier solidaire.

Ces derniers sont soumis, pour la réalisation de leur mission d’intérêt général, à des régimes d’imposition qui varient en fonction de leur statut. Or tous ces organismes ont été créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), avec pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée, pour qu’on y construise des logements destinés aux ménages modestes, en accession ou en location.

Cet amendement déposé par ma collègue Nathalie Delattre harmonise les exonérations dont bénéficient les OFS. Le dispositif ne concerne que les activités réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaire.