Intervention de Olivier Dussopt

L’avis est défavorable.

En effet, le Gouvernement considère que les organismes de foncier solidaire sont soumis à un régime fiscal différent en fonction du statut juridique qu’ils ont choisi. Par exemple, une société anonyme (SA) qui revêt un caractère lucratif, en raison de sa forme juridique, est imposée à l’IS et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), quels que soient son objet et son activité, sauf dispositions légales contraires.

En revanche, les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés dans le champ de l’IS que lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Ainsi, en application des principes dégagés par la jurisprudence, la détermination du caractère lucratif ou non d’un organisme sans but lucratif, repose sur une analyse au cas par cas. Il ne nous ne semble pas qu’une exonération générale soit le bon outil d’harmonisation.

Par ailleurs, la disposition qui est proposée n’est pas encadrée, et elle pourrait constituer une aide d’État illégale au regard du droit des aides d’État. C’est l’une des réserves que nous avons à l’égard de ce dispositif.