Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Votre réponse est très technique. En réalité, il n’y a pas de caractère lucratif dans l’activité des OFS. Aucun d’entre eux ne verse de dividendes. Il s’agit d’organismes agréés par l’État et encadrés.

Un organisme HLM ayant obtenu un agrément OFS ne paie pas d’impôts. Dans le cas d’une association, l’imposition s’applique « à la tête du client ». Et les coopératives sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, alors même qu’elles n’ont aucun but lucratif puisque, encore une fois, il n’y a aucun versement de dividendes. Il existe donc une diversité d’impositions selon le statut choisi.

Dès lors que plusieurs collectivités souhaitent s’associer pour créer un OFS, comme cela a été le cas à Saint-Malo, il faut qu’elles constituent un syndicat intercommunal (SIC), auquel participent le Crédit Mutuel local, la Caisse des dépôts et consignations et les bailleurs sociaux. Dans la mesure où ce syndicat a le statut de coopérative, les collectivités doivent payer l’impôt sur les sociétés. Comment comprendre, en revanche, qu’une association n’y soit pas soumise, quand bien même elle exercerait la même activité ?

Quant au droit européen, il prévoit très précisément que lorsqu’il s’agit de logements abordables – et l’activité des OFS en bail réel solidaire entre dans ce champ – une fiscalité spécifique peut s’appliquer, conformément aux missions des SIEG.

Encore une fois, les OFS sont des organismes agréés. Le préfet peut décider de ne pas donner l’agrément, s’il le juge nécessaire. Beaucoup de collectivités locales ont créé des coopératives : celles-ci devront payer l’impôt, alors qu’elles ont pour objectif de créer du logement abordable, en accession sociale, ou bien du logement social locatif dans certains cas.

Ce système d’imposition bloque des initiatives d’intérêt général, comme l’a très bien dit M. Fialaire.