Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement, que je dépose depuis déjà plusieurs années, vise à créer une contribution de solidarité urbaine pour les transactions immobilières qui concernent les logements dont la valeur est supérieure à 10 % de la différence entre le montant de la transaction effectuée et l’application d’un prix de référence sur chaque territoire.

Le seuil retenu est de 10 000 euros le mètre carré, de sorte que la mesure ne touche que des appartements ou des maisons dont le prix est excessivement élevé, c’est-à-dire supérieur de 10 % au prix de référence.

L’augmentation du prix du foncier rend difficile la construction de logement abordable, et pas seulement dans le domaine social. La mesure que je propose dégagera des crédits pour la réalisation de logements sociaux, dans un contexte où celle-ci coûte de plus en plus cher.

Elle favorise aussi la mixité sociale, dont on parle beaucoup quand il s’agit de faire des lois contre la ségrégation, mais en faveur de laquelle on agit peu. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU », ne fournit pas les outils suffisants pour la mettre en œuvre. Je propose donc que les transactions de valeur très élevée contribuent à des fonds permettant la réalisation de logements abordables.