Intervention de Gilbert Favreau

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Philippe Mouiller. Dans un esprit d’apaisement, il ne lésera ni les grandes entreprises, ni les coopératives, ni les collectivités territoriales.

Les entreprises unipersonnelles, généralement d’artisans, travaillent en nom propre et doivent systématiquement s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Elles souhaiteraient pouvoir choisir, comme celles qui ont un statut social déclaré au registre du commerce, entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

La mesure est équitable et n’aura pas de répercussion majeure sur l’équilibre budgétaire de l’année prochaine.