Intervention de Jean-François Husson

L’option de l’impôt sur les sociétés est à ce jour réservée aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), forme juridique qui distingue le capital social du revenu de l’entrepreneur. Les deux logiques sont clairement distinctes. Tout entrepreneur peut basculer vers le régime de l’EIRL et bénéficier à ce titre de l’option visée.

Ouvrir le régime d’option à l’IS risque de poser des problèmes de fond, car les régimes applicables aux entrepreneurs individuels ne sont pas tous compatibles avec l’impôt sur les sociétés : c’est le cas notamment du régime microsocial.

Il convient donc de conserver le dispositif actuel. En outre, je ne suis pas favorable à la remise en cause des équilibres entre les différents régimes.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.