Intervention de Gilbert Favreau

Je le maintiens, madame le président, car je ne suis pas convaincu par la réponse qui vient de m’être donnée.

Un entrepreneur exerçant une activité en nom propre, sans avoir le statut d’une entreprise unipersonnelle, peut parfaitement bénéficier du choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.