Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le rapporteur général, je ne dispose pas de l’estimation du coût de ce dispositif ; je vais essayer de l’obtenir pour la suite de nos débats.

L’avis du Gouvernement est défavorable pour deux raisons.

La première tient à ce que l’application d’un abattement peut conduire à une exonération d’impôt sur le revenu. La logique n’est donc ni celle d’une trajectoire de baisse de taux, comme pour l’IS, ni celle d’une diminution de fiscalité, comme pour les impôts de production.

La deuxième raison réside dans le fait que les entreprises concernées sont pour la plupart assujetties à l’IR, dont la deuxième tranche a vu son taux baisser de 14 à 11 % au début de l’année 2020. Les indépendants ont alors bénéficié de cette baisse sans qu’à aucun moment on ait envisagé une nécessaire mesure miroir pour les entreprises imposées à l’IS. Ces amendements ne semblent donc pas s’inscrire dans une logique de cohérence ou de coordination.