Intervention de Olivier Dussopt

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale a créé l’article 42 septies, qui apporte, d’une part, des précisions sur les modalités d’application des correctifs portant sur les mécanismes liés à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que sur les taux d’exonération et d’abattement de valeurs locatives afférant à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.

Il revalorise, d’autre part, les montants des seuils de revenus prévus pour l’octroi de dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes de condition modeste, âgées de plus de 60 ans ou veuves, qui occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d’emploi ou disposant de faibles ressources.

Enfin, cet amendement devenu l’article 42 septies a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle du code général des impôts sur les zones d’activités économiques.

L’amendement que je présente aujourd’hui vise à insérer, en première partie du projet de loi de finances, ces dispositions prévues à l’article 42 septies. Il n’avait en effet été adopté qu’en seconde partie, à l’Assemblée nationale, pour un problème de calendrier.