Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement a pour objet d’augmenter les possibilités de déduction qu’offre le mécanisme de déduction pour épargne de précaution.

Il pose toutefois un problème majeur d’ordre constitutionnel : en tant qu’il crée une déduction spécifique pour les viticulteurs et les viniculteurs en vue d’atteindre un objectif parfaitement légitime, il introduit une rupture d’égalité non justifiée. Il ne s’agit donc pas de l’instrument adéquat pour atteindre l’objectif, à savoir la défense des revenus des opérateurs économiques précités.

La commission demande le retrait de l’amendement.