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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 20 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 quater, amendement 75
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de deux amendements identiques.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-75 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Cuypers, Favreau, Houpert, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, M. B. Fournier, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Guené, Babary et J.B. Blanc, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longeot, Longuet et Chaize, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Savary, Mmes Dumont et Gruny, MM. Bouloux, Bacci et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Patriat et Grand, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.
L'amendement n° I-537 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :
« Art. 73 …. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et de l’article 73 font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° I-75 rectifié bis.
