Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement va au-delà de la jurisprudence du Conseil d’État, malgré la différence notable de situation entre la réduction partielle et totale du capital et en l’absence de rupture d’égalité entre les contribuables.

Aujourd’hui, le choix qui s’offre à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à savoir l’annulation partielle des titres ou la diminution de leur valeur, n’est commandé que par des considérations pratiques ou politiques de gouvernance de la société. Cet amendement créerait un biais fiscal important, dans le vote social, en faveur de l’annulation des titres, au détriment de la réduction de la valeur nominale.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.