Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 20 novembre 2020 à 21h45
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 3 quinquies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

La commission demande le retrait de cet amendement, pour des raisons techniques et de fond.

D’un point de vue technique, placer ce dispositif en première partie conduirait à l’appliquer rétroactivement aux versements effectués tout au long de l’année 2020, ce qui, vous en conviendrez, ma chère collègue, constituerait un effet d’aubaine singulier pour les contribuables.

Sur le fond, le plafond ne constitue pas, selon moi, le bon outil pour renforcer l’attractivité de cette réduction d’impôt, dès lors que tout excédent peut être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des cinq années suivantes. Cette mesure ne concernerait, en vérité, qu’un nombre limité de contribuables.

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