Intervention de Olivier Dussopt

J’ajoute aux propos de M. le rapporteur général que la mesure proposée reviendrait à autoriser une société immatriculée depuis plus de quinze ans, et ne respectant depuis plus deux ans ni la condition de détention par des personnes physiques ni le plafond de capitalisation boursière, à émettre des BSPCE, ce qui constituerait une dénaturation du dispositif.

Par ailleurs, les entreprises ne pouvant plus émettre de BSPCE peuvent aussi recourir à l’attribution gratuite d’actions, dont le régime d’imposition est très favorable.

Il ne nous semble pas utile – bien au contraire ! – de dénaturer ce dispositif, alors qu’il existe d’autres mécanismes susceptibles d’accompagner ce type de mouvements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.