Intervention de Pascale Gruny

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 quinquies.

L’amendement n° I-2 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, J.B. Blanc, Charon et Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir, E. Blanc et Retailleau, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Regnard et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Meurant et Rapin, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Berthet, MM. Sol, Rietmann et Perrin, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Guené, Mmes Boulay-Espéronnier et de Cidrac et MM. Gremillet et Segouin, est ainsi libellé :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 221’30 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les parents ou les grands-parents, personnes physiques majeurs domiciliés fiscalement en France, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions au nom de leur enfant ou de leur petit-enfant mineur domicilié en France, à condition que ce plan soit bloqué jusqu’à la majorité du titulaire du plan. » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « majeure » est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.