Intervention de Jean-François Husson

Je le dis d’emblée, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-82 rectifié bis et demande le retrait des amendements n° I-2 rectifié ter et I-3 rectifié bis.

Je le rappelle à mon tour, dans le cadre de la loi Pacte, nous avons réfléchi à l’ouverture possible du PEA pour les mineurs. Néanmoins, le fait de réserver l’ouverture d’un PEA aux adultes s’explique par la volonté d’éviter que des parents, en ouvrant un tel contrat au nom de leurs enfants non majeurs, ne contournent la règle de plafonnement des versements. Je rappelle d’ailleurs que le parallélisme avec les contrats d’assurance vie ne vaut pas, puisqu’aucun mécanisme de plafonnement n’est prévu pour ce type de contrat.

La mesure prévue à l’amendement n° I-3 rectifié bis se heurte au raisonnement que je viens d’exposer : il s’agit là encore d’éviter aux parents de contourner la règle de plafonnement des versements. Qui plus est, le PEA-PME est un produit à risque, et l’on peut supposer que les enfants non majeurs manqueraient de connaissances suffisantes en la matière ou de discernement.

Une telle réserve ne vaut pas pour l’amendement n° I-82 rectifié bis, puisque la mesure s’adresse à de jeunes majeurs dépendant du foyer familial, pour lesquels le plafond de versement est de 20 000 euros.