Intervention de Jean-François Husson

Je veux d’abord rappeler aux différents auteurs de ces amendements que les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées lors de la loi de finances 2019, avec la revalorisation importante du plafond de déduction à 75 %. C’est d’ailleurs plus avantageux dans le champ agricole que dans bien d’autres secteurs.

Par ailleurs, deux éléments sont à porter à votre connaissance.

D’abord, ce type de mesure, qui subordonne un avantage fiscal à des durées de conservation de plus en plus longues, peut se retourner contre les bénéficiaires, qui, parfois, peuvent se retrouver bloqués.

Ensuite, je me dois de signaler que ces mesures se heurtent à un problème de constitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnelle.

J’émets donc un avis de sagesse.