Séance en hémicycle du 23 novembre 2020 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 137, rapport général n° 138).

Il nous reste 567 amendements à examiner.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie, des dispositions relatives aux ressources.

Nous sommes parvenus à l’amendement n° I-793 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 sexies.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

L’amendement n° I-793 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer, Thomas et Berthet, MM. Daubresse, Frassa et Pellevat, Mmes Micouleau et Deroche, MM. Vogel et Longuet, Mmes L. Darcos et Lassarade, MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré et Le Rudulier, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Chain-Larché et Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Meurant et Segouin et Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :

« a) À ses descendants directs ;

« b) Au conjoint survivant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

Avec cet amendement, nous souhaitons faciliter la transmission du bien immobilier constituant, au jour du décès, la résidence principale du défunt.

Nous avons connu une amélioration des abattements en ce qui concerne la résidence principale durant le quinquennat du président Hollande, mais il est difficilement acceptable que la transmission de la propriété familiale soit assujettie au paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux.

Cet amendement s’inspire des travaux du député Julien Aubert, que je salue à cette occasion

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, dont l’objet me paraît déséquilibré et certainement fort coûteux pour nos finances publiques. De plus, vous proposez d’introduire une exonération totale, quelle que soit la valeur du bien, sans toucher aux abattements de droit commun.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je sollicite également de M. le ministre Gérard Longuet le retrait de cet amendement, et ce pour les mêmes raisons.

J’ajoute que le Gouvernement souhaite le statu quo sur les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux, qui font l’objet, comme samedi soir, d’encore quelques amendements.

Je donnerai donc un avis défavorable sur les amendements qui viennent.

Monsieur Longuet, l’amendement n° I-793 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, j’accepte de le retirer. Nous souhaitions simplement poser le problème. Personne ne pensait d’ailleurs qu’il serait réglé aujourd’hui, compte tenu du contexte budgétaire auquel fait face notre pays. Néanmoins, le sujet est sur la table.

L’amendement n° I-793 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-77 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Sollogoub et Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet et Chaize, Mme F. Gerbaud, M. Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary, Houpert et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.

L’amendement n° I-538 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Devinaz, Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.

L’amendement n° I-585 est présenté par M. Bonhomme.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-77 rectifié.

Cet amendement a été déposé par Daniel Laurent. Il porte sur le foncier agricole, plus particulièrement les domaines viticoles, dont la protection et la transmission doivent être facilitées. Il s’agit d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsque les bénéficiaires s’engagent à le conserver plus longtemps.

Ainsi, il est proposé de porter l’exonération de 300 000 euros à 600 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit jusqu’à dix ans.

Mme la présidente. Je mesure toute la frustration, en tant que présidente de séance, de ne pas pouvoir intervenir sur ce sujet.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-538 rectifié.

À l’identique de l’amendement précédent, le but de mon amendement est de favoriser les transmissions d’exploitation dans un cadre familial, la stabilité du foncier étant indispensable à la pérennité des exploitations. C’est particulièrement vrai pour les exploitations viticoles, mais cela vaut aussi pour d’autres types de culture et de foncier.

Pour favoriser cette stabilité, je propose d’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, j’y insiste, lorsque ses bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. Aujourd’hui, l’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans ; elle est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Je propose d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 euros, lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, soit dix ans au lieu de cinq ans.

Je précise qu’avec cette durée de dix ans l’engagement pris ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, puisque, dans ce cas, l’engagement de conservation serait transmis à l’ayant cause.

L’amendement n° I-585 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux d’abord rappeler aux différents auteurs de ces amendements que les conditions de transmission ont déjà été notablement améliorées lors de la loi de finances 2019, avec la revalorisation importante du plafond de déduction à 75 %. C’est d’ailleurs plus avantageux dans le champ agricole que dans bien d’autres secteurs.

Par ailleurs, deux éléments sont à porter à votre connaissance.

D’abord, ce type de mesure, qui subordonne un avantage fiscal à des durées de conservation de plus en plus longues, peut se retourner contre les bénéficiaires, qui, parfois, peuvent se retrouver bloqués.

Ensuite, je me dois de signaler que ces mesures se heurtent à un problème de constitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnelle.

J’émets donc un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, comme je l’ai indiqué en début de séance. Nous considérons que les améliorations rappelées par M. le rapporteur général, entre autres arguments, justifient notre position.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-77 rectifié et I-538 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-472 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent, Bonne, E. Blanc, Piednoir et Bacci, Mme Gruny, M. Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize, Charon, de Nicolaÿ et Savary, Mme Primas, M. Frassa, Mmes L. Darcos et Lopez, M. Vogel, Mmes Drexler, Deromedi, Raimond-Pavero, Chain-Larché et Garriaud-Maylam, MM. Longuet, Cuypers et Regnard, Mme F. Gerbaud, MM. Bouchet, Chatillon et B. Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis et Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli et Paccaud, Mmes Bellurot et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 776 A est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 conformément à l’article 749 C. » ;

2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé :

« Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, les opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 776 A ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Madame la présidente, avec votre autorisation, je me permettrai de présenter en même temps l’amendement n° I-473 rectifié ter.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-473 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize et Savary, Mmes Primas et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Frassa, Mme L. Darcos, MM. Regnard, Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Vogel et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Chatillon, Mme Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot, Boulay-Espéronnier et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, et ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :

« Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Ces deux amendements ont été déposés sur l’initiative de notre collègue Antoine Lefèvre.

Le premier porte sur la réintégration des donations antérieures dans le cas des donations-partages. L’objectif est de sécuriser le règlement des successions, tout en assurant la paix des familles, et de faciliter les transmissions de patrimoine aux jeunes générations. Il tend ainsi à exonérer ces opérations de tout droit de partage.

Le second vise à insérer un article additionnel après l’article 789 du code général des impôts, afin d’étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les seules donations.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement n° I-472 rectifié ter, parce que l’intégration des donations réalisées il y a plus de quinze ans à une donation-partage bénéficie déjà d’un traitement fiscal privilégié. En effet, elles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Je précise, ce n’est pas inutile, que cette exonération de taxe de publicité foncière constitue dans le même temps une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-473 rectifié ter. Il y a bien une asymétrie entre les régimes fiscaux des donations et des successions au profit des petits-enfants, une asymétrie qui vise justement à encourager la circulation du capital entre les générations, mais en privilégiant les donations du vivant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Laménie, les amendements n° I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Les amendements n° I-472 rectifié ter et I-473 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° I-816 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus.

Le régime fiscal actuel des donations est soumis à une contrainte d’âge sur le donateur. Il faut ainsi avoir moins de 80 ans pour bénéficier de ce régime de faveur. Il nous semble que cette limite d’âge ne tient pas compte de l’augmentation de l’espérance de vie et qu’elle freine largement la circulation du capital entre les générations.

Pour permettre de fluidifier cette dernière, l’objet de l’amendement est de porter à 90 ans cette contrainte d’âge.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends bien qu’il faille tenir compte de l’allongement de la durée de la vie. Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, car je pense que la limitation de l’âge à 80 ans est peut-être d’abord et surtout une mesure anti- abus. Il s’agit d’éviter que les dons de sommes d’argent consentis en franchise d’impôt soient utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le législateur les a institués.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je trouve que cet amendement est excellent. C’est vrai que nous avons vocation à vivre de plus en plus vieux. Tel est, en tout cas, le souhait que je formule pour tous ceux qui ont dépassé la vingtaine d’années aujourd’hui dans notre assemblée, et puis aussi pour ceux qui, comme moi, commencent à prendre un peu de recul sur l’existence.

Entre 90 ans et 100 ans, il se passe tout de même dix ans. Il faut penser aux enfants, ces « bambins » de 70 ans ou 65 ans qui viennent de prendre leur retraite et qui ont besoin de faire face à des dépenses de toute nature liées à ce changement de vie. Ils vont attendre pendant dix ans qu’il se passe quelque chose, ce qui n’est pas raisonnable, car dix ans, ça compte ! J’y insiste, les centenaires vont être de plus en plus nombreux.

Il faut donc soutenir cet amendement, qui est un amendement d’avenir.

Je mets aux voix l’amendement n° I-816 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-1164 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince, S. Demilly et Bonnecarrère, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Vogel, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. Détraigne, Laugier et Fialaire, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Paoli-Gagin, MM. Duffourg, Bonhomme, Bonne, Chatillon et Decool, Mmes Férat et Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mme Billon, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt et Gremillet, Mmes Gruny et Gatel, MM. Delcros, Somon et Meurant, Mmes de Cidrac, Renaud-Garabedian et Dindar et MM. Cazabonne et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ».

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre d’une succession, le fisc admet la déduction pour frais d’obsèques d’une somme qui est incluse au passif de la succession. Cependant, cette somme est forfaitairement estimée à 1 500 euros sans justificatifs, ce qui ne correspond absolument pas au cours du marché actuel, puisqu’elle fait référence à une loi du 30 décembre 2002, qui n’a jamais été actualisée. D’ailleurs, dans la jurisprudence du Conseil d’État, on trouve une décision acceptant, dans le cadre d’une succession, une déduction de 1 624 euros sur présentation de justificatifs.

Je vous propose, par cet amendement, de ramener cette somme à un montant qui corresponde à la réalité des choses, pour que ce dispositif retrouve du sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice, vous soulevez assurément un problème à partir d’une analyse objective de la situation. Dans cet esprit, le Gouvernement a eu l’occasion, notamment samedi, de relever des plafonds qui n’avaient pas été touchés depuis le début du XXIe siècle.

Néanmoins, en l’espèce, vous ne proposez rien de moins que le doublement, ce qui dépasse quand même le simple cours de l’inflation ou des revalorisations indiciaires. Je rappelle que le dispositif de votre amendement est finalement une tolérance légale, puisque les frais d’obsèques sont des charges incombant aux seuls héritiers et qu’ils ne constituent pas, à vrai dire, une charge réelle de la succession.

Cependant, votre dispositif n’a pas pour objet de compenser le coût exact des frais d’obsèques, et, comme parfois dans d’autres domaines, on pourrait craindre qu’il n’y ait, de ce fait, un effet report sur les prestations faites par les professionnels, avec peut-être un risque d’inflation supplémentaire.

Sur le principe, je pense que vous avez raison, mais nous devons sans doute retravailler ce dispositif. Dans l’attente, je vous propose de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Sollogoub, l’amendement n° I-1164 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1164 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-618 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ;

2° Au II de l’article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement et le suivant sont proposés par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Le premier vise à ce que les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19 soient considérés comme « morts pour la France », afin qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires, ainsi qu’un dégrèvement de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et une décharge de paiement des cotisations de l’impôt sur le revenu restant dues à la date du décès leur soient appliqués, au même titre que les exceptions listées dans l’article 796 du code général des impôts.

L’amendement n° I-619 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, MM. J.M. Arnaud et Canevet, Mme Vérien, MM. Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Il s’agit d’un amendement de repli, un peu plus restrictif.

Il est proposé qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions et une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires soient appliquées.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame la sénatrice, j’imagine que le début de votre propos sur les personnels soignants « morts pour la France » fait référence à l’allocution du Président de la République, qui, au mois de mars, expliquait que l’on était en « état de guerre ». Je ne suis pas particulièrement convaincu qu’il faille aller jusque-là, mais je vais solliciter, en priorité, l’avis du Gouvernement, parce que les exonérations proposées constitueraient assurément une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement privilégie d’autres voies, d’autres moyens pour reconnaître l’engagement des soignants, notamment la reconnaissance de la maladie professionnelle, mais aussi l’accompagnement des enfants lorsqu’il y a malheureusement eu décès.

Nous considérons, comme M. le rapporteur général, que l’exonération de droits de mutation et de fiscalité conduirait à une rupture du principe d’égalité.

Par ailleurs, madame la sénatrice, votre amendement, en tout cas celui que vous défendez comme amendement de repli, amènerait à n’en pas douter énormément de demandes reconventionnelles.

C’est un avis défavorable pour ces seules raisons. Il s’agit non pas de nier, j’y insiste, l’engagement de ceux que vous visez par l’amendement, mais de privilégier d’autres moyens pour les accompagner et les soutenir.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-618 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-619 rectifié bis.

L’amendement n° I-1199 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Patriat, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou ces fondations » ;

2° Les 4°, 6°, 7°, 9° et 10° sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »

4° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les cessions de biens meubles dont les services de l’État ou ses établissements publics n’ont plus l’emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Cet amendement de notre collègue Didier Rambaud vise à étendre aux fondations d’utilité publique la possibilité de recevoir des dons meubles de la part de l’État ou des organismes d’État. Aujourd’hui, cette possibilité vaut pour les associations d’utilité publique, mais n’a pas été étendue aux fondations d’utilité publique. C’est ce que vise cet amendement, avec les mêmes règles de seuil et les mêmes conditions, c’est-à-dire l’impossibilité de revendre ensuite les biens meubles, forcément d’une valeur assez faible, qui seraient ainsi donnés aux fondations d’utilité publique. En résumé, extension aux fondations d’utilité publique, avec le même encadrement que pour les associations d’utilité publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Je pense pouvoir dire que c’est une mesure qui porte le sceau du bon sens, raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est favorable. La crise que nous vivons a souligné les difficultés de droit pour accompagner ou autoriser des legs et des dons. Cette clarification sera utile.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1199 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 sexies.

L’amendement n° I-61, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

C’est un amendement de suppression de l’article. En fait, il n’y a pas de désaccord sur le fond de l’article, mais, pour des considérations techniques, nous proposons qu’il soit examiné en seconde partie.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Je mets aux voix l’amendement n° I-61.

En conséquence, l’article 8 septies est supprimé, et l’amendement n° I-1242 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1078 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue et A. Marc.

L’amendement n° I-1178 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet, MM. Henno, Mizzon, Levi, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Doineau, M. Capo-Canellas, Mmes Guidez, Sollogoub, C. Fournier et Billon et M. Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 7 quater de l’article 38, il est inséré un 7 quinquies ainsi rédigé :

« 7 quinquies L’imposition de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique peut faire l’objet d’un report jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

« La plus-value en report est imposée à la date à laquelle il est mis fin au report au nom de la fondation bénéficiaire de la transmission.

« Lorsque la valeur de cession des titres est inférieure à la valeur des mêmes titres au jour de la transmission mentionnée au premier alinéa, la plus-value en report est diminuée de la différence entre ces deux valeurs.

« L’entreprise qui transmet les titres de capital ou parts sociales mentionnées au premier alinéa communique à l’administration un état faisant apparaître le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l’imposition est reportée.

« La fondation bénéficiaire de la transmission mentionnée au même premier alinéa doit, en cas d’option pour le report d’imposition, communiquer à l’administration, au titre de l’année en cours à la date de la transmission et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value dont l’imposition est reportée. » ;

2° Après le 5 ter de l’article 206, il est inséré un 5… ainsi rédigé :

« 5…. Les fondations reconnues d’utilité publique sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l’imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l’article 38. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1078 rectifié ter.

Cet amendement vise à défendre les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), qui ont pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.

Nous proposons en fait de leur transposer, quand elles sont actionnaires, le régime fiscal applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Cela permet de neutraliser les conséquences fiscales des dotations et que l’éventuelle plus-value réalisée ne soit imposée qu’au moment de la cession future des titres transmis par la fondation bénéficiaire de la transmission. En d’autres termes, cela tend à garantir la neutralité des opérations de transmission à la date de leur réalisation, sans pour autant aboutir à une perte de recettes fiscales dans le cas où les titres seraient in fine cédés par la FRUP.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-1178 rectifié bis.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Le fonds de pérennité, qui a été créé par la loi Pacte, constitue en fait un nouveau modèle de fondation d’actionnaires, puisqu’il reçoit à titre gratuit des titres ou actions d’une société et tire ses ressources de ces titres.

Depuis la loi de finances pour 2020, l’apport de titres au fonds de pérennité est traité comme une opération intercalaire, ce qui signifie que l’imposition des plus-values est reportée jusqu’à la cession future des titres transmis.

Je demande l’avis du Gouvernement sur la pertinence de ces amendements, étant donné que la fondation reconnue d’utilité publique et le fonds de pérennité ont des objectifs bien distincts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes favorables, avant tout, au développement des fondations actionnaires, qui sont un outil capable d’apporter de la stabilité dans l’actionnariat des entreprises françaises.

Les amendements proposés tendent à neutraliser les frottements fiscaux susceptibles d’intervenir lors des transmissions à des fondations reconnues d’utilité publique de titres de société, et ce en cohérence avec la loi Pacte.

Avis favorable.

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc des amendements identiques n° I-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1078 rectifié quater et I-1178 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 septies.

L’amendement n° I-1192, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un élément est accessoire dès lors qu’il ne possède pas de logique économique propre en dehors de l’élément principal ou qu’il ne constitue pas une fin en soi pour le consommateur mais seulement un moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de l’élément principal de la prestation rendue.

La parole est à M. Bernard Buis.

L’article 9 prévoit que les éléments accessoires d’une offre composite doivent se voir appliquer le même régime de TVA que les éléments principaux de cette opération. Or il ne fournit pas une définition juridique de la notion d’éléments accessoires dans l’offre composite au regard de la TVA. L’objet du présent amendement est donc de compléter le régime afin d’inclure cette définition juridique.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à reprendre quasiment mot pour mot la définition de l’élément accessoire, telle qu’elle est établie par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une raison supplémentaire pour motiver un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous considérons que la volonté de précision que porte l’amendement n’irait pas dans le sens de la clarification que nous attendons. Il y a un certain nombre d’éléments de doctrine, notamment au Bulletin officiel, qui doivent être précisés. À ce stade, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable, justement pour ne pas réenfermer cette notion de droit dans la jurisprudence qui a été évoquée.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Ce débat avec le Gouvernement pose tout de même le problème de la relation entre une jurisprudence stabilisée et la loi.

Si le législateur, notamment du point de vue de l’accessibilité du droit et de la clarté pour l’ensemble des usagers du droit, considère qu’il faut figer et rendre pérenne cette définition de l’élément accessoire de la TVA, qui est tout de même un sujet qui importe à quelques milliers d’acteurs économiques, il me semble, quels que soient les mérites de la doctrine administrative, que cet ensemble de règles a bien sa place dans le code général des impôts.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1192.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-752 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mmes Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mmes Delmont-Koropoulis et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Joseph et MM. Laménie, D. Laurent, Panunzi, Saury et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Le I s’applique à titre exceptionnel du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Dominati, nous avons été plusieurs à signer cet amendement, qui vise à modifier le code général des impôts de manière à effectuer une baisse temporaire, mais généralisée, du taux de la TVA, en réponse à la crise économique suscitée par l’épidémie de covid-19. Cette baisse, d’une durée de six mois, aurait pour buts principaux de renforcer le pouvoir d’achat des Français et de stimuler la consommation, à l’exemple de l’Allemagne et du Royaume-Uni.

L’amendement n° I-818, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».

II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 9, 2 % » est remplacé par le taux : « 8, 2 % » ;

2° Au 2° du II, le taux : « 8, 3 % » est remplacé par le taux : « 7, 3 % ».

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Comme chaque année, le groupe Les Indépendants propose d’instaurer une TVA sociale. Aucune des autres mesures dont nous débattons aujourd’hui ne permettra, à court terme, de réduire significativement notre dette publique.

La TVA que nous proposons, en plus d’être sociale, serait écologiste, car elle favoriserait la frugalité et la consommation de produits français. En augmentant de deux points le taux de la TVA, on peut diminuer d’un point le taux de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement.

Tel est l’objet de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

On peut partager l’ambition d’une relance de la consommation qu’expriment les auteurs de l’amendement n° I-752 rectifié. Mais, quand ils demandent une telle diminution du taux de la TVA, en des temps où les finances publiques sont largement mises à mal, je ne peux y être favorable.

Quant à l’amendement n° I-818, il vise à concilier une augmentation de la TVA avec une baisse de la CSG. La commission a déjà eu l’occasion d’émettre un avis défavorable sur de telles propositions ; elle estime que le contexte actuel, lié notamment au caractère inédit de la crise, ne nous permet pas de modifier sereinement à cette hauteur les enjeux de la fiscalité.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour des raisons assez similaires à celles qu’a évoquées M. le rapporteur général.

Si vous le permettez, madame la présidente, puisque l’on entame l’examen d’une longue série d’amendements portant sur la TVA, je veux justifier, par un propos général, des réponses plus rapides sur les amendements suivants.

Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de chaque projet de loi de finances rectificative de cette année, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement souhaite de la stabilité en matière de TVA. Nous nous opposons à son augmentation, même lorsqu’elle a une vocation sociale, comme dans l’amendement présenté par Mme Paoli-Gagin ; nous nous opposons aussi à sa diminution, qu’elle soit générale ou sectorielle, modulo quelques exceptions sur lesquelles je vais revenir.

Nous considérons que cela priverait l’État de recettes trop importantes. En outre, à l’échelle européenne, si notre taux normal de TVA est fixé à 20 %, son taux moyen est effectivement le plus bas de l’Union européenne. En effet, si le taux maximal est légèrement inférieur au nôtre dans beaucoup d’États membres, nous avons la particularité de pratiquer de nombreux taux minorés ; surtout, ces taux s’appliquent à de nombreux produits. Au final, en moyenne pondérée, notre taux effectif de TVA s’élève à 16 % plutôt qu’à 20 % comme on le croit quand on parle habituellement de TVA.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à toute évolution, à la hausse ou à la baisse, de la TVA. Cette position de principe connaîtra néanmoins deux exceptions, qui font suite à des débats que nous avons eus au Sénat.

La première concerne la filière équine et, notamment, les poulains. Je m’étais engagé devant vous à mener un travail sur cette question, en écho à des amendements déposés, ici, par Mme Anne-Catherine Loisier et, à l’Assemblée nationale, par le président de la commission des finances, M. Éric Woerth, et par la présidente du groupe d’études sur la filière équine, Mme Martine Leguille-Balloy. J’aurai l’occasion d’émettre un avis favorable du Gouvernement sur certains amendements tendant à donner suite à ces débats.

La seconde porte sur des amendements visant à exonérer de TVA les tests antigéniques. Nous leur serons favorables, comme des mesures voisines ont pu être prises dans certains autres cas, notamment pour les matériels de protection. Votre assemblée avait été à l’origine de ces baisses de taux ; il nous a paru logique de continuer ce travail avec vous sur les tests antigéniques.

Voilà les deux seules exceptions au principe de stabilité que nous voulons défendre en matière de TVA. Cette explication faite, je serai plus lapidaire au sujet des différents amendements qui vont être examinés sur ce sujet.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je suis presque heureux de constater que la question de la TVA dite « sociale » est de nouveau posée. Nous avons déjà eu ce débat, notamment lors de la dernière campagne présidentielle, mais il a ensuite été évacué ; je crois pour ma part que la question se reposera. Faut-il augmenter la TVA pour baisser telle ou telle charge sociale ? C’est une vraie question, d’autant que, comme M. le ministre l’a rappelé, nos taux moyens de TVA sont plutôt bas. Augmenter la TVA en compensation d’autres baisses permettrait également de mieux taxer tout ce qui est produit ailleurs et importé sur notre territoire. Il faudrait réfléchir à un tel mécanisme.

Cela dit, qui peut croire que baisser d’un ou de quelques points le taux de la TVA profitera au consommateur ? Franchement, personne ! Ce serait une perte de recettes pour l’État, sans aucun impact sur la consommation. Ce n’est pas le moment de se lancer dans ce type d’opération en imaginant que cela profitera au consommateur !

Ce sera comme pour les restaurants !

Monsieur Laménie, l’amendement n° I-752 rectifié est-il maintenu ?

Reconnaissons que l’amendement n° I-752 rectifié porte sur des problèmes importants. Le nombre, la complexité et la variation des différents taux de TVA rendent ces sujets très techniques et compliqués. Chacun essaie de faire des propositions pour stimuler l’économie et redonner du pouvoir d’achat aux ménages ; ces sujets d’actualité sont la priorité. Cela dit, il est vrai que la TVA reste la première recette de l’État.

Dès lors, compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et en accord avec mes collègues, je retire notre amendement.

L’amendement n° I-752 rectifié est retiré.

Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-818 est-il maintenu ?

Avant de le retirer, je souhaite faire figurer dans ce débat un point important : notre pays est à un moment de son histoire où il doit opérer des modifications structurelles décisives. On ne pourra procéder ni à la transition écologique ni à la transition sociale si l’on se passe de ce type de fiscalité.

Cela étant dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° I-818 est retiré.

L’amendement n° I-1031, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée :

« B …

« Taux supérieur

« Art. 279 - … . – Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33, 33 % en ce qui concerne :

« a) Les prestations hôtelières de luxe ;

« b) L’argenterie et la vaisselle de luxe ;

« c) Les jets privés et automobiles de luxe ;

« d) Les cosmétiques et parfums de luxe ;

« e) Les vêtements et maroquinerie de luxe ;

« f) Les chaussures de luxe ;

« g) Les spiritueux et alcools de luxe. »

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous proposons par cet amendement de rétablir le taux de TVA majoré sur les produits de luxe. Il était de 33, 33 % il y a bientôt trente ans. Nous savons que les taux de TVA doivent respecter la structure prévue par le droit de l’Union européenne. La directive du 28 novembre 2006 ne prévoit ainsi qu’un taux normal, qui ne peut être inférieur à 15 %, et deux taux réduits. Au-dessus de 15 %, la directive ne prévoit donc qu’un seul taux, le taux normal ; un taux majoré de 33, 33 % est donc mécaniquement exclu.

Néanmoins il serait possible d’imaginer un droit d’accise, c’est-à-dire un impôt indirect où le montant dû est généralement établi en fonction de la quantité.

Les cent plus grandes entreprises mondiales de luxe ont généré – on peut s’en féliciter ! – un chiffre d’affaires total cumulé de 247 milliards de dollars sur l’année écoulée, soit un supplément de 30 milliards. Nous proposons donc qu’une taxe particulière soit appliquée à ces produits de luxe, dont le commerce ne serait pas affecté négativement au vu de la capacité d’achat de leurs consommateurs. C’est selon nous une belle occasion à saisir !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bocquet ne sera sans doute pas surpris par l’avis de la commission. Avant de mettre fin à ce suspense insoutenable, mon cher collègue, je vous rappellerai que le dispositif de votre amendement est contraire au droit européen, puisque la directive de 2006 autorise seulement un taux normal et des taux réduits. Cela explique notre avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’ajouter aux arguments que j’ai évoqués dans mon intervention précédente le fait que les dispositifs de bien des amendements qui viennent à présent en discussion sont contraires à la directive européenne du 28 novembre 2006. Malheureusement pour les auteurs de tels amendements, c’est l’une des difficultés qui se posent quand on veut modifier les régimes de TVA.

Cet argument justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, comme sur plusieurs de ceux qui suivront.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1031.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-900 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1032 rectifié est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-900.

Il est vrai que la question de la TVA revient tous les ans et je ne nierai pas que les difficultés juridiques sont majeures. Le fait même que nous nous trouvions chaque année face à cette contradiction devrait nous pousser à faire des propositions à l’échelle européenne pour réviser ce cadre, dont on voit bien qu’il est relativement inadapté à la réalité sociale. Ainsi, certains produits sont très taxés alors même que leur utilité est directe. On sait bien que la TVA est un impôt particulièrement injuste, qui touche fortement les foyers modestes, puisque la totalité de leurs revenus, ou presque, passe dans la consommation courante. C’est tout de même une difficulté majeure.

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14, 6 mètres cubes d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire par année à toute personne physique, selon la norme établie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous devrions réfléchir à ce que représente l’eau dans notre société, bien commun de première nécessité, sinon plus encore ! Soumettre ces premiers 14, 6 mètres cubes d’eau à la TVA ne nous semble pas une bonne chose.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1032 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Taillé-Polian a elle-même reconnu, au début de son intervention, la raison pour laquelle il nous est impossible d’émettre un avis favorable sur ces amendements : les dispositifs proposés sont contraires au droit européen.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-900 et I-1032 rectifié.

L’amendement n° I-455 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Courtial, D. Laurent et Regnard, Mmes Bonfanti-Dossat, Deromedi et Deseyne, MM. Lefèvre, Reichardt et Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Pellevat, Daubresse, Calvet, Panunzi et Chatillon, Mmes Malet, Joseph, Dumont, Noël et Berthet, MM. Perrin et Rietmann, Mmes Puissat et Lassarade, M. Paccaud, Mmes Deroche et Dumas, M. Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Imbert, M. Le Gleut, Mmes Drexler, F. Gerbaud et L. Darcos, M. Milon, Mme Bellurot, MM. Genet, Bouchet, Laménie, Houpert, Bonne et B. Fournier, Mme Raimond-Pavero, MM. Bonnus, Gremillet, Meurant, Piednoir et E. Blanc, Mme Micouleau, M. Vogel, Mmes Lopez, Borchio Fontimp, Ventalon et de Cidrac et M. Savin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Avec cet amendement, nous proposons une exonération fiscale de la TVA pour les achats et les réparations de matériel utilisé par les associations agréées de protection civile dans leurs actions de prévention et de secourisme. Cette exonération existe déjà, mais elle est limitée aux bateaux de sauvetage de l’assistance en mer.

Étendre le champ de cette exonération permettrait aux associations de la protection civile de mettre à la disposition des volontaires et des bénévoles des moyens en rapport avec l’augmentation de la sollicitation et l’évolution de la réglementation : elles pourraient notamment utiliser du matériel à usage unique et des défibrillateurs, ou encore remettre aux normes leurs véhicules. Une telle exonération est particulièrement attendue par les associations de secouristes.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous aurez deviné qu’il est défavorable, parce qu’une telle exonération serait contraire à la directive européenne en vigueur. Néanmoins, cette directive est tellement subtile qu’elle autorise une telle exonération pour certains modes de transport, en particulier – vous l’avez rappelé – le sauvetage en mer. Si elle devait évoluer, il nous serait évidemment possible de faire évoluer notre point de vue ; pour l’instant, notre avis ne peut être que défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-455 rectifié bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-969 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Bonhomme, Brisson, Cazabonne, Chasseing, Chatillon et Decool, Mmes Gatel et Gruny, MM. D. Laurent, Moga, Savary, Vogel, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet excellent amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre et a reçu la signature de sénateurs appartenant à divers groupes.

La situation économique du pays et la destruction massive d’emplois que nous connaissons rendent désormais indispensable la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif des groupements d’employeurs.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les services rendus par les groupements d’employeurs à leurs adhérents non assujettis à cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l’article 261 B du code général des impôts. Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt de main-d’œuvre, comme le prévoit le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent ce prêt de main-d’œuvre.

Le changement du régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer les groupements d’employeurs. Lorsqu’un groupement intervient à la fois auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA et auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est lui-même soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

La facturation de cette taxe à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable â l’adhésion de structures de tous secteurs. Cela empêche ainsi de compléter le temps de travail de nombreux salariés, et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

On considère que l’entrée en vigueur de cette mixité permettrait non seulement de sécuriser les 20 000 emplois existants dans les 2 000 groupements d’employeurs non agricoles, mais aussi de créer environ 10 000 emplois supplémentaires, notamment par la mutualisation d’emplois qualifiés nécessaires aux associations, mais aussi aux collectivités territoriales.

Il faut noter que cette possibilité de mixité n’entraînerait pas de perte de recettes pour l’État. Nous pouvons même envisager un développement de ces recettes du fait du développement de l’emploi partagé. En effet, ce sont essentiellement les 1 000 groupements d’employeurs associatifs actuellement non soumis à la TVA qui développeraient leur activité avec des entreprises du secteur marchand soumises à cette taxe. Ces mises à disposition auprès d’entreprises marchandes seraient donc soumises à la TVA.

Cette avancée majeure pour le développement des groupements d’employeurs s’accompagnerait de la mise en place d’une comptabilité séparée, qui permettrait de bien distinguer les mises à disposition soumises à la TVA de celles qui ne lui seraient pas soumises.

L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Daubresse, Prince et S. Demilly, Mme Jacquemet, MM. Bouchet, P. Martin, Henno, Paccaud, Guerriau et Houpert, Mme Guidez, M. Chauvet, Mme Vérien, MM. de Belenet, Détraigne, Laugier, Ravier, Guérini, Duffourg, Bonne et Decool, Mme Jacques, MM. A. Marc et Canevet, Mmes Billon et Morin-Desailly, MM. Le Nay, L. Hervé, Reichardt, Gremillet, Somon et Meurant, Mmes Renaud-Garabedian et Dindar et M. Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents assujettis non redevables à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Cet amendement est presque identique à celui que vient de présenter en détail M. Requier.

Je n’ajouterai à son exposé qu’un petit mot pour insister sur l’intérêt que présentent les groupements d’employeurs, particulièrement en milieu rural.

Concrètement, grâce à ce dispositif, un salarié peut travailler à mi-temps sur une exploitation agricole et à mi-temps dans une mairie comme agent communal. Lever le frein fiscal serait un moyen de développer ce système, qui commence par endroits à prendre de l’ampleur.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais rappeler que l’exonération de TVA est applicable lorsque les membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales.

Par ailleurs, un groupement peut rendre des services à des personnes non membres assujetties à la TVA, sous réserve que ces prestations soient soumises à cette taxe au taux applicable aux services concernés et que les sommes perçues à ce titre ne dépassent pas 50 % du montant total des recettes du groupement pour ce type de services.

Précisons enfin que cette exonération complète serait contraire au droit européen ; ce n’est pas un argument mineur et c’est pourquoi la commission a émis sur ces deux amendements un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-969 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié bis.

L’amendement n° I-485 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mme Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti et Sollogoub, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. de Nicolaÿ et Piednoir, Mme N. Delattre, M. P. Martin, Mme Guidez, M. Pointereau, Mme Morin-Desailly, M. Chevrollier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Grosperrin, Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Wattebled et Mmes M. Mercier et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 261 C du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les opérations liées au développement de la formation professionnelle suivantes :

« a. Le versement de la contribution prévue à l’article L. 6131-2 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 ;

« b. Le versement de la contribution conventionnelle Sport à la formation professionnelle prévu à l’article 8.6 de la convention collective nationale IDCC 25511 par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de ladite convention, tel que défini en son article 1.1 ;

« c. Le financement direct des actions de formation de leurs salariés prévu au 1° du I de l’article L. 6131-1 du code du travail par les structures non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale IDCC 2511, tel que défini en son article 1.1 »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Sur l’initiative de Michel Savin et de nombreux autres collègues, nous avons déposé cet amendement qui porte sur la vie associative et ses nombreux bénévoles.

Les petites associations sportives ont été, comme de nombreux autres secteurs, lourdement touchées par la crise sanitaire et économique. Cet amendement vise à les soutenir dans le domaine des opérations de formation professionnelle qu’elles réalisent pour leurs dirigeants bénévoles et salariés.

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’Afdas. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur, ce qui a malheureusement eu des conséquences pour leurs budgets : elles doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives, qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA.

Cet amendement vise donc à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés ; le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

À en juger par le nombre de signataires de cet amendement, beaucoup d’entre nous partagent les arguments que vient d’exposer M. Laménie. Néanmoins, il y a au moins un sujet sur lequel le Parlement doit être attentif : il ne convient pas d’adopter des dispositifs qui se révéleraient contraires à la directive en vigueur sur la TVA et, partant, au droit européen. C’est la raison formelle pour laquelle, à mon grand regret sur le fond, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour les mêmes raisons, mais je peux vous faire savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à partir du 1er janvier 2022 la modification du mode de recouvrement de ces sommes et leur transfert à l’Urssaf feront qu’elles ne seront plus soumises à la TVA.

Votre amendement, inacceptable en 2021 pour des raisons de contradiction avec le droit européen, sera donc satisfait au 1er janvier 2022.

Je mets aux voix l’amendement n° I-485 rectifié.

L’amendement n° I-911 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Produits non alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps l’amendement n° I-1133.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1133, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, et ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section I du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un article 263-… ainsi rédigé :

« Art. 263 - … . – Les produits alimentaires commercialisés en circuit court, correspondant à une vente présentant un intermédiaire au plus, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ce débat sur la TVA est soumis à de nombreuses contraintes juridiques, notamment européennes. Cependant, je relève un point d’accord entre Mme Paoli-Gagin et moi : si nous voulons aborder véritablement et en profondeur la transition écologique, il faut des modifications fortes de la fiscalité. Je ne partage certes pas son idée de reporter la dépense sociale sur la TVA, mais je conviens avec elle que cette taxe doit être réformée, de manière à nous inciter à une consommation plus vertueuse et à rendre plus accessibles les produits les plus vertueux. Cela est d’autant plus important que de tels produits, notamment les produits bio, sont souvent plus chers que les autres ; avec de telles mesures, les producteurs n’auraient donc pas intérêt à augmenter encore les prix, mais pourraient plutôt être plus compétitifs.

L’amendement n° I-911 rectifié vise à exonérer de TVA les produits alimentaires vendus en vrac. Une telle disposition semble cohérente avec l’exonération de TVA dont bénéficie actuellement la vente directe des agriculteurs aux consommateurs. Parallèlement, il est proposé de fixer le taux de TVA des produits non alimentaires non emballés à 10 % au lieu de 20 %. Il s’agit d’une façon concrète de conjuguer les exigences sociales et écologiques, en rendant financièrement accessible ce qui est écologiquement responsable.

Dans la même logique, l’amendement n° I-1133 vise à exonérer de TVA les produits commercialisés en circuit court, c’est-à-dire avec un seul intermédiaire, de manière à renforcer le lien entre producteur et consommateur. Cela permettrait de réduire le transport des aliments et la consommation d’emballages, mais aussi d’assurer une rémunération plus équitable des producteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable sur ces deux amendements visant à exonérer de TVA certains produits alimentaires. En effet, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation humaine, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Les exonérations proposées sont donc contraires au droit européen.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-911 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1133.

L’amendement n° I-360 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, M. Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Rapin, Mmes Joseph et Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Imbert et Malet, MM. Sido, Charon, H. Leroy, Bacci, Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Bizet et Savary, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Bonnus, Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade, Dumas et Richer, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et de Belenet, Mme Drexler et MM. Meurant, Rietmann, Genet, Savin, E. Blanc, Bouloux et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.

Le Gouvernement promet depuis des mois la publication d’une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle. L’application d’un taux de TVA de 20 % à la vente des macro-organismes, ainsi que des produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, apparaît donc des plus contradictoires avec cette volonté affichée.

Cet amendement a pour objet de clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Nous proposons d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces solutions bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.

En effet, pour soutenir réellement la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, en conformité avec les articles L. 1 et L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, une clarification du code général des impôts apparaît nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la raison que j’ai déjà évoquée pour d’autres amendements, à savoir qu’une telle disposition serait contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.

Il faut changer le droit européen !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-360 rectifié.

L’amendement n° I-926, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281… ainsi rédigé :

« Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 10 % aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés.

Ce taux est aujourd’hui appliqué aux médicaments. Il y a quelques jours de cela, des résultats d’études ont été publiés dans la presse : selon l’étude NutriNet-Santé, le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour les gros consommateurs de produits issus de l’agriculture biologique.

Je pense qu’il est temps d’avoir une action déterminée en faveur de la démocratisation de ces produits, qui sont – on le sait maintenant, c’est absolument démontré – bénéfiques pour la santé, en termes de prévention.

Il y a des choses que nous pouvons faire, à commencer par réduire la TVA sur ces produits, afin de les rendre accessibles au plus grand nombre, sachant qu’il y a là une démarche de prévention, et considérant que les producteurs de produits bio ont des prix plus élevés que ceux de leurs concurrents. La réduction de la TVA sur les produits bio n’aura pas les mêmes effets que la baisse de la TVA pour la restauration : il y a, pour les producteurs, un intérêt à ne pas répercuter cette baisse sur leurs prix, parce qu’ils ont un problème de concurrence avec les produits conventionnels.

Nous pourrions sortir d’une telle logique ; il y a un véritable intérêt à travailler sur cette question de manière approfondie et rapide !

Quel est l’avis de la commission ?

Pour la raison que l’amendement est contraire au droit européen, la commission émet un avis défavorable.

Je ne vais pas entrer dans le fond du débat, dans la mesure où notre alimentation est suffisamment diverse. Je pense qu’il faut être attentif à tous les produits élaborés issus des productions agricoles, sans exclusive, car le plus important, madame la sénatrice, c’est à la fois la sécurité alimentaire et la traçabilité. Dès lors que l’on a des produits de qualité, la diversité est aussi importante ; c’est d’ailleurs le choix de nos concitoyens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Au regard de la diversité des sensibilités politiques des groupes qui posent une série de questions sur la TVA, je souhaiterais que l’on réfléchisse au fait que, tout au long de nos débats politiques, qui se traduiront par des votes, nous allons entendre une succession d’avis défavorables fondés sur la non-conformité au droit communautaire des propositions des parlementaires.

Eh oui, c’est comme ça !

Cela vous satisfait peut-être, monsieur Dallier, mais ce n’est pas le cas pour moi !

C’est un simple constat !

À quoi donc servons-nous ? Alors que je vois des groupes de toutes les sensibilités – Républicains, centristes et écologistes – déposer ces amendements, je me demande où est l’État de droit et m’interroge sur notre marge de souveraineté, c’est-à-dire sur le rôle que joue le Parlement, notamment sur une question que nous évoquons depuis le début de l’examen du PLF pour 2021, laquelle aurait pu être d’ailleurs débattue l’année précédente.

Ce n’est pas nouveau !

Le rôle du Parlement, normalement, c’est de décider de l’impôt, de la fiscalité ! Nous voyons bien ici toutes les sensibilités déposer des amendements : qu’ils soient retenus ou non, tous se heurtent à l’argument de l’irrecevabilité soulevé par M. le rapporteur général ; argument que je comprends par ailleurs.

C’est un vrai sujet dans nos débats actuels, qui concerne notre travail de parlementaires français.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Mon collègue Savoldelli m’a devancé sur ce point, mais j’ai, moi aussi, exactement la même interrogation : à quoi servons-nous ?

Sans être un spécialiste des arcanes de la TVA, je constate que l’irrecevabilité est invoquée sur tous les sujets. Lorsque l’on souhaite créer des taux nouveaux, c’est irrecevable ! Lorsque l’on veut faire des transferts de listes à l’intérieur des taux, c’est irrecevable ! Mais on ne sait pas pourquoi c’est irrecevable. Seuls les amendements relatifs aux équidés, si je comprends bien, ne se heurteront pas à l’argument de l’irrecevabilité.

Nous n’avons aucune liberté, ici, au Parlement. Il sera donc inutile, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de présenter des amendements sur le régime de la TVA, car rien n’est possible ! Je finis par comprendre les souverainistes !

Je rejoins donc mon collègue Savoldelli dans ses interrogations. On devrait justifier en quoi les amendements relatifs aux équidés sont recevables : pourquoi est-ce possible dans ce seul cas, mais pas dans les autres ?

Je ne comprends pas les critères et les raisons de l’irrecevabilité : sans nous faire un cours sur la TVA ni sur la directive de 2006, expliquez-nous !

Pour le moment, on nous oppose simplement l’argument de l’irrecevabilité en vertu de cette directive : je ne comprends pas !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

C’est bien ça le sujet, justement !

Nous avons pris des engagements par ailleurs et ce n’est donc plus dans la loi de finances que se gère aujourd’hui la TVA.

On peut le regretter, mais là, on se fait plaisir : cela fait déjà deux ou trois ans que je regarde tous ces amendements avec une grande circonspection. Nous qui faisons la loi, savons tous, ici, que ce n’est pas dans ce texte-là que l’on peut modifier les taux de TVA, ou alors très à la marge.

Tous les cas sont prioritaires ! On peut en avoir conscience, on peut le dire, mais il ne faut pas s’illusionner ! Nous connaissons les textes que nos prédécesseurs et nous-mêmes avons votés, comme nous nous inscrivons dans la tradition de la République française.

Chacun des cas invoqués mérite effectivement une modification de taux. Très bien ! Mais les ressources de l’Union européenne sont fondées sur la TVA. Il faudrait donc changer le mode de financement de l’Union européenne, et nous pourrons alors ensuite revenir à la modulation des taux de TVA : c’est le bon ordre des choses !

Étant moi-même pour l’autonomie fiscale et la détermination par le Parlement des modalités selon lesquelles il lève l’impôt, je peux, comme vous, regretter la situation, mais nous nous sommes dessaisis de notre pouvoir ! Il nous faut donc maintenant le recouvrer, mais cela ne se fera pas en déposant des centaines d’amendements seulement pour se faire plaisir.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

En complément de ce qui s’est dit, il y a là un vrai sujet : on se prive d’un débat sur à peu près 40 % de nos ressources budgétaires et fiscales.

Nous connaissons déjà les réponses qui seront apportées à ces amendements – plus de quatre-vingts seront examinés ce matin –, alors pourquoi passent-ils le filtre de la commission et se retrouvent ainsi soumis à débat dans l’hémicycle ?

C’est une bonne question !

En effet, je me la pose du point de vue de la forme ! Si l’on sait par avance que la réponse sera la même pour les quatre-vingts amendements à venir, il aurait fallu les évacuer, qu’ils ne passent pas le cap de la commission !

Cela ne relève pas de l’article 40 de la Constitution !

Pourquoi en débattons-nous ce matin ? Cela ne sert à rien !

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je trouve tout à fait bienvenu que notre collègue Savoldelli repose le problème sur un plan de politique générale : le fait que nous devions, nous législateurs, nous soumettre à une règle européenne est-il critiquable ?

Le sujet est en réalité tranché depuis 1957, lorsque nous avons décidé – cela a été très débattu en France, et d’ailleurs, vos prédécesseurs du groupe communiste s’étaient fortement opposés à la ratification du traité de Rome – de nous réorganiser, afin que les produits et les services circulent au sein d’un marché commun unifié.

Que la taxe principale sur la consommation mais aussi les autres – les accises notamment – soient soumises à des règles communes, qui d’ailleurs laissent de la souplesse sur le niveau du taux, me paraît tout de même assez élémentaire.

Lorsque vous soulignez, monsieur Savoldelli, que ces règles de TVA commune sont critiquées en France par plusieurs familles politiques, je fais observer que ces dernières, pour la plupart – je ne sais pas si c’est le cas de la vôtre –, réclament par ailleurs une harmonisation fiscale sur les autres impôts, pour des raisons d’équité dans les relations au sein de l’Union européenne.

Je pense qu’il faut choisir entre ces deux options, mais il est vrai que, du point de vue de la procédure, on ne peut pas écarter, avant le débat, un dispositif qui est contraire au droit européen, tout simplement parce que la Constitution ne le prévoit pas.

Il y a malgré tout une logique : la TVA commune – j’étais rapporteur général à l’Assemblée nationale quand on a incorporé ces règles à notre droit – permet aussi aux exportateurs français de vendre des produits et des services importants. Si nous la remettons en cause, cela signifie que nous changeons d’avis par rapport à 1957.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Je pense, mes chers collègues, que ces débats ne sont pas du tout inutiles, car nous savons tous que des réflexions ont lieu aujourd’hui à l’échelon européen sur une nouvelle directive relative à la TVA, laquelle pourrait consister à redonner la main aux États en matière de modulation des taux.

Aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, ces sujets concernant la TVA sont forcément mis de côté, mais ils réapparaîtront à un moment ou un autre. Je pense que nos débats parlementaires nourriront les réflexions, en particulier celles de nos collègues européens.

La parole est à M. le président de la commission.

Je tiens à dire qu’Alain Richard a totalement raison sur ce sujet. Je passe sur l’aspect historique, qu’il connaît mieux que moi, mais je précise que, à chaque examen d’un projet de loi de finances, j’interviens sur les différences dans la fiscalité applicable aux entreprises au sein de l’Union européenne, en émettant le souhait qu’il y ait une forme d’harmonisation, par exemple avec un « tunnel ».

Vous posez vous-mêmes, en toute logique, la question de savoir s’il est supportable qu’il y ait des écarts de fiscalité entre États, eu égard notamment à l’Irlande – où le taux est à 2 % –, et le Luxembourg. Mais le jour où un accord européen sera conclu, il n’y aura plus de débat fiscal sur les entreprises, au Parlement : très sincèrement, le souhaite !

Je mets aux voix l’amendement n° I-926.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-761 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert, Brisson et Bazin, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« M. – Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent M, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

J’ai déposé un certain nombre d’amendements, différents les uns des autres, afin d’explorer toutes les pistes visant à aider la filière équine qui, en 2014, a vu son taux de TVA passer de 10 % à 20 %, la pénalisant ainsi sévèrement, alors même qu’il s’agit d’une filière d’excellence renommée dans le monde entier.

Ce que je propose concerne seulement les activités d’élevage, soumises au régime fiscal des bénéfices agricoles : les éleveurs cotisant aussi à la Mutualité sociale agricole (MSA), il semblerait normal qu’ils puissent bénéficier, non pas d’un taux de 20 %, mais d’un taux de 5, 5 % ou de 10 %, sous certaines réserves tenant notamment à l’âge des poulains.

Il est nécessaire de définir l’âge des poulains, lequel n’est précisé dans aucun code : s’agit-il d’équidés de 1 an, de 4 ans ou de 5 ans, voire de chevaux tardifs répondant toujours au nom de « poulains » du fait qu’ils ne sont pas complètement débourrés ?

Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5, 5 % aux équidés d’élevage pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, dès lors que leur destination n’est pas déterminée et qu’ils ne sont pas utilisés en course ou en compétition.

Je précise que le cycle d’élevage cesse au moment où l’équidé, en raison de son âge, est employé pour des courses ou des compétitions équestres.

Je propose, dans un premier temps, et en attendant une réforme de plus grande ampleur – je rappelle qu’en 2014 le taux de 10 % a été remis en cause par une directive européenne –, une application minimaliste du régime de TVA réduite. En effet, le rapport remis au Premier ministre en octobre 2018 par M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et des finances, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, indique : « Avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est pas déterminée avant l’âge de 3 ans, qui correspond à son entrée dans le circuit d’entraînement et de sélection des chevaux de course. »

Je suggère enfin la correction d’une erreur de rédaction, par la suppression des quatre mots « à partir de leur naissance » à l’alinéa 4, après les mots « de monte ou de saillie ».

L’amendement n° I-13 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation, y compris les poulains vivants, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Cet amendement fait suite à un rapport de 2019 de la commission des affaires européennes, qui a donné lieu à un amendement reprenant les éléments que notre collègue vient d’exposer, présenté lors de l’examen du troisième PLFR, adopté au Sénat et rejeté à l’Assemblée nationale. À la suite de cela, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, que nous travaillions, avec un certain nombre de nos collègues députés, sur une rédaction compatible avec la directive, et donc susceptible d’être appliquée.

Tout cela a abouti à notre amendement. Ce dernier vise à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit. Il s’agit d’opérer un réajustement juridique, qui est aujourd’hui nécessaire à la filière de l’élevage équin, en grande difficulté– cela a été dit –, et qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune aide de l’État.

J’ajoute que ces activités d’élevage sont souvent assurées par des agriculteurs, qui en font une forme de diversification leur permettant d’assurer la viabilité de leur exploitation.

Je compte sur votre soutien, monsieur le ministre, et celui de mes collègues, pour faire aboutir cette démarche que nous avons engagée au Sénat depuis plus de six ans, au sein de la section Cheval du groupe d’études Élevage.

L’amendement n° I-758 rectifié, présenté par M. Vogel, Mmes Richer et Micouleau, MM. Courtial, de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Calvet, Charon et Hugonet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture, n’ayant subi aucune transformation, y compris les équidés jusqu’à quatre ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leur première mise en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Dans le prolongement de mon premier amendement qui retenait un taux de 5, 5 %, celui-ci fixe le taux de la TVA à 10 %.

J’ajoute, en complément à ce que vient de dire ma collègue, que mon amendement est plus précis dans la mesure où il définit le mot « poulain ». L’absence de détermination de ce terme dans le texte donnera lieu à un très grand nombre de contentieux de la part de l’administration fiscale. Je rappelle que le terme de « poulain » n’est défini dans aucun code, pas même dans le code de l’agriculture.

La définition que je propose englobe l’ensemble des équidés. Certes, le poulain est le petit d’une jument, l’ânon le petit d’un âne, mais si l’on emploie le terme de « poulain », on exclut définitivement un certain nombre de races d’équidés. Le terme que je propose est ainsi beaucoup plus général, comprenant les équidés jusqu’à 4 ans, à l’exception de ceux dont la destination a été déterminée plus tôt par leurs premières mises en course ou en compétition, et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.

Je pense que, si vous deviez émettre un avis favorable, monsieur le ministre, ce serait sans doute sur cet amendement qui est le moins sujet à contestation, ce qui soulagerait Bercy d’un certain nombre de contentieux fiscaux à l’avenir.

L’amendement n° I-759 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Bazin, Savary, Hugonet, Lefèvre, Calvet et Charon, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance jusqu’à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport ;

« - et jusqu’au 1er janvier de leur troisième année pour les autres équidés dont la destination n’est pas encore déterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Il s’agit d’un amendement de repli.

L’amendement n° I-24 rectifié, présenté par Mme Loisier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : «, y compris les poulains vivants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de repli.

L’amendement n° I-760 rectifié, présenté par M. Vogel, Mme Richer, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. de Legge et Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Houpert et Brisson, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Sollogoub, M. Milon, Mme N. Delattre, MM. Savary, Bazin, Lefèvre, Hugonet, Charon et Calvet, Mme Deromedi, M. Somon, Mme Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Decool, Mmes Primas et Imbert, MM. Savin et Sido, Mme Canayer, MM. Segouin et Chevrollier, Mme Raimond-Pavero, M. Duplomb, Mme Gruny, MM. Grosperrin et Meurant et Mmes de Cidrac, MM. Mercier et Delmont-Koropoulis, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« o. Les ventes et les activités d’élevage de poulains, pendant les dix-huit premiers mois de leur vie, y compris leurs prises en pension pré-débourrage, débourrage, opérations de fin de vie, ainsi que de monte ou de saillie à partir de leur naissance.

« Par exception au premier alinéa du présent o, le délai de dix-huit mois est réduit et prend fin à :

« - la date de leur déclaration à l’entraînement pour les chevaux de course ;

« - la date de leur première compétition pour les équidés destinés au sport. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Pierre Vogel.

Il s’agit également d’un amendement de repli.

Quel est l’avis de la commission ?

Il a été rappelé que le taux réduit à 10 % est encadré par une directive européenne de 2006. En ce qui concerne l’élevage de poulains non destinés à la consommation – je n’ai pas eu le même degré de précision que notre collègue Vogel sur le sujet –, l’extension du taux réduit à 10 % serait susceptible, à première vue, et au regard des propos tenus par M. le ministre, de donner lieu à une ouverture du Gouvernement sur ces sujets. Cette ouverture, si toutefois elle était possible, devrait faire suite aux travaux que vous avez conduits, monsieur le ministre, et dont vous pourriez nous communiquer le contenu, afin que nous ayons confirmation de l’évolution qui semble se dessiner sur ce sujet.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette série d’amendements, en effet, illustre très bien le débat qui a eu lieu juste à l’instant. Sans reprendre tous les propos qui ont été tenus, je partage totalement ceux du sénateur Richard, et ces amendements relatifs à la filière équine font écho aux interpellations du sénateur Lurel.

Nous recherchons essentiellement – il faut l’assumer, bien que l’on puisse toujours le contester et le regretter – des interstices dans la directive.

C’est exact !

Mme Loisier a eu raison de souligner qu’un travail de redéfinition et de révision de la doctrine était ouvert. Je souhaite qu’il permette de trouver quelques marges de manœuvre, sans revenir sur l’objectif d’intégration et d’harmonisation ; le défi n’est pas très facile à relever.

Les interstices que nous recherchons se traduisent, en général, de deux manières : soit par la possibilité de réduire quelque peu les taux de TVA – c’est ce que nous allons pouvoir faire avec les tests antigéniques, y compris pour des périodes transitoires ou dérogatoires –, soit par des précisions – j’insiste sur ce terme – sur ce qui relève ou non de la doctrine, afin de faciliter la lecture du droit et ainsi satisfaire un certain nombre de demandes.

Je prends acte, évidemment, de tous les amendements déposés par Mme Loisier et M. Vogel. Nous avons déjà mené un travail de concertation sur la filière équine, à l’Assemblée nationale, avec le président Woerth et la députée Martine Leguille-Balloy, présidente du groupe d’études Cheval. Nous devrons le poursuivre.

Plusieurs des amendements proposés par M. Vogel présentent les risques habituels en matière de TVA, notamment quant à leur acceptabilité. Nous avons travaillé sur la rédaction et sur la formulation proposées par Mme Loisier à l’amendement n° I-13 rectifié. Pour des questions purement rédactionnelles, compte tenu notamment des modifications d’écriture acceptée par Mme la sénatrice, l’amendement n° I-24 rectifié est celui qui nous paraît le plus conforme.

C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-24 rectifié. Ce dernier permettra d’apporter les précisions nécessaires, de telle sorte que l’on puisse traiter, en termes de TVA, les poulains, non pas seulement en fonction de leur âge, mais aussi en fonction de la nature de leur exploitation ou de leur activité.

En ce qui concerne les critères d’application extrêmement précis – l’âge en fait partie –, nous ne pouvons prendre le risque, en droit, de les inscrire dans la loi aussi directement que le propose M. Vogel. En revanche, nous devons nous livrer à un travail de doctrine.

Dès lors que cet amendement de clarification du code général des impôts serait adopté, et sous réserve d’une confirmation au cours de la navette parlementaire, nous aurons encore à conduire un travail de doctrine, dans des délais rapides et dans le respect du droit de l’Union européenne, afin de faire appliquer le taux de TVA réduit au début de la vie de l’équidé.

Je pense que nous pourrions ainsi répondre, sinon à toutes les attentes – les satisfaire toutes nous mettrait en difficulté avec le droit européen –, du moins à l’essentiel d’entre elles. Je sais que le président Woerth et Mme Leguille-Balloy en sont extrêmement demandeurs. J’imagine qu’il en va de même pour Mme Loisier et M. Vogel au Sénat. L’ensemble des parlementaires souhaitant participer à ce travail de doctrine pourront nous accompagner utilement.

Dans l’attente, le Gouvernement sollicite donc le retrait des amendements n° I-761 rectifié, I-13 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié au profit de l’amendement n° I-24 rectifié.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Compte tenu de l’avis du Gouvernement, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-24 rectifié et demande le retrait des autres amendements.

Monsieur Vogel, les amendements n° I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, madame la présidente.

Je trouve cependant vraiment dommage, monsieur le ministre, que vous indiquiez avoir travaillé sur le sujet, alors que nous n’avez pas consulté le président de la section Cheval du Sénat. Une fois encore, un certain nombre de travaux se font en catimini.

Si, monsieur le ministre, je tiens à le dire ! Même du côté de l’Assemblée nationale, ma collègue députée Martine Leguille-Balloy m’a fait part de sa surprise de ne pas avoir été consultée sur le sujet, alors qu’elle appartient pourtant à votre sensibilité politique.

J’espère que, à l’avenir, vos méthodes de travail seront beaucoup plus transparentes, ce qui nous évitera d’avoir ce style de débat en public.

Les amendements n° I-761 rectifié, I-758 rectifié, I-759 rectifié et I-760 rectifié sont retirés.

Madame Loisier, l’amendement n° I-13 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, madame la présidente.

Je pense, mes chers collègues, que, comme toujours, le mieux est l’ennemi du bien, et que si nous abordons ce sujet avec un spectre trop large, nous risquons, ainsi que l’a dit M. le ministre, de ne pas passer le filtre européen.

Je vous invite donc à essayer d’optimiser la démarche que nous avons réussi à mettre en place et qui pourrait aboutir. Le terme de « poulain » est volontairement générique. Il sera précisé après les analyses qui seront faites en partenariat. C’est dans ces conditions que nous pourrons être efficaces envers les acteurs de la filière.

L’amendement n° I-13 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

Le Gouvernement, monsieur le ministre, doit être attentif à la manière dont les travaux se préparent, notamment dans le cadre d’un projet de loi de finances. J’ai découvert ce matin, comme les membres de cette assemblée, l’avis du Gouvernement, qui est en train d’évoluer d’ailleurs.

Pour faire écho aux propos du sénateur Vogel, le Gouvernement doit à mener les travaux en amont des décisions de manière concertée. Je pense qu’on y gagnerait à la fois en clarté, en lisibilité et en transparence, et surtout en adhésion pour l’avenir. Telle est la façon dont, en général, dans nos assemblées – au Sénat particulièrement –, on privilégie le travail collectif, notamment avec les parlementaires concernés et investis sur un certain nombre de sujets.

La parole est à M. le ministre délégué.

De mémoire, monsieur Vogel, j’ai organisé à la fin du mois de juillet une réunion de travail dans les locaux de Bercy. Comme M. Woerth, vous y étiez invité. Vous n’aviez cependant pu vous y rendre. Vos collaborateurs vous avaient excusé – je sais que chacun a un emploi du temps et des contraintes –, mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne vous avions pas associé à notre réunion.

Ne lancez pas vos invitations la veille, mais une semaine avant !

Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° I-24 rectifié ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-24 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.

Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1099, présenté par MM. P. Joly, Jacquin et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « façon », sont insérés les mots : « de réparation ou de reconditionnement » ;

2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à accélérer notre engagement dans une société plus sobre, en évitant les gaspillages et en utilisant un peu moins de matières premières et d’énergies fossiles, je pense aux matériaux rares en particulier.

La fiscalité – j’ai entendu à l’instant les réserves exprimées sur ce point eu égard à nos engagements communautaires – constitue l’instrument pour atteindre cet objectif. L’idée est de favoriser la réparation des biens et leur reconditionnement. Cela concerne en particulier les biens électroniques et les biens électroménagers, mais pas seulement : c’est la raison pour laquelle il est proposé que ces biens, lorsqu’ils font l’objet de réparations ou de reconditionnements, se voient appliquer un taux de TVA de 5, 5 %. C’est une manière de nous inscrire dans l’accompagnement des transitions et dans la lutte contre le réchauffement climatique.

L’amendement n° I-239, présenté par MM. J. Bigot, P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f du 2° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits ayant transité par une filière de réemploi, de reconditionnement ou de réparation ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les activités de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise l’ensemble des filières de réemploi, de reconditionnement et de réparation que je viens d’évoquer, l’objectif étant de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits.

L’amendement n° I-625 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ;

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

L’amendement n° I-875 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Lurel, Antiste et Assouline, Mme Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy, Jacquin, Tissot, Gillé et Cozic, Mmes Bonnefoy, Harribey, Préville, Monier et Meunier, M. Marie, Mme S. Robert, M. Mérillou, Mme Le Houerou et M. Kerrouche, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° I-1074 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Fialaire, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA de 5, 5 % aux biens électroniques et électroménagers reconditionnés.

L’amendement n° I-332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes de Cidrac et Lassarade, M. Panunzi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Lefèvre, Vogel, Calvet et Brisson, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, MM. E. Blanc, Genet, Favreau, B. Fournier, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Imbert, M. Mercier, Ventalon, Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, M. Paccaud et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

L’amendement vise, dans le cadre de l’économie circulaire, les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées à 80 %.

Au regard d’une logique parfaitement vertueuse, nous demandons que soit appliqué à ces produits un taux de TVA à 5, 5 %.

L’amendement n° I-331 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pointereau et Bonhomme, Mmes Dumas, Garriaud-Maylam, Ventalon, M. Mercier, Imbert et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Savary, B. Fournier, Favreau, Chaize, Genet et E. Blanc, Mmes Raimond-Pavero et Gruny, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Calvet, Vogel, Lefèvre et Bouchet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Panunzi et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation de biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

C’est la même disposition qu’à l’amendement précédent, mais elle vise les activités liées à la réparation et au réemploi, ce qui permet d’allonger la durée de vie de produits, tout en créant des emplois non délocalisables.

L’amendement n° I-909 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations de services de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des amendements précédents, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Cette disposition part d’un constat simple, dressé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) : produire l’ensemble des équipements d’une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York en avion ; par ailleurs, 60 % des objets en panne ne sont pas réparés.

Nous assistons donc à la conjonction de deux phénomènes : d’une part, ces équipements sont extrêmement lourds en termes d’empreinte écologique, d’autre part, il y a très peu d’incitations à la réparation. Nous devons faire cesser cette situation et accompagner la transition écologique dans les habitudes des ménages pour faire en sorte que l’accès à la réparation soit redynamisé et soutenu par les pouvoirs publics.

L’amendement n° I-305 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Perrin, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Détraigne et Brisson, Mme Sollogoub, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary et Pellevat, Mme M. Mercier, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daubresse, Duffourg, Savin et Meurant, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet et B. Fournier, Mmes Doineau et de La Provôté, M. Charon et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Il est défendu, madame la présidente !

L’amendement n° I-240, présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable à certaines activités de réparations en le fixant à 5, 5 %. Il s’agit d’encourager ce secteur d’avenir en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et la feuille nationale de route pour l’économie circulaire du Gouvernement.

L’amendement n° I-487 rectifié, présenté par MM. Savin, Kern, Hugonet et Pellevat, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Richer, Berthet et Dumas, MM. Grand, Courtial, D. Laurent et Levi, Mme Joseph, MM. Bouchet, Pemezec, Mandelli et Henno, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Mouiller et Brisson, Mmes Malet, Mélot et Billon, M. Savary, Mmes M. Mercier et Demas, MM. Charon et Vogel, Mmes Deromedi et Boulay-Espéronnier, M. Chauvet, Mme Estrosi Sassone, M. Laugier, Mmes Belrhiti, Sollogoub, Lassarade et Puissat, MM. Bonhomme, Gremillet, Genet et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Chatillon et Lefèvre, Mme Imbert, M. Menonville, Mmes L. Darcos et Jacques, MM. A. Marc et Laménie, Mme Borchio Fontimp, M. Saury, Mme Gatel, MM. E. Blanc et Meurant, Mme Di Folco, MM. Wattebled et de Nicolaÿ, Mme N. Delattre, MM. P. Martin et Dossus et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les prestations relatives à la réparation des cycles. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Cet amendement a pour objet de ramener à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux réparations de vélos.

Alors que les derniers mois ont permis un essor considérable de la pratique du vélo, il est urgent d’encourager les Français à pratiquer cette activité physique. Le savoir-rouler est d’ailleurs devenu depuis quelques mois un savoir fondamental inscrit dans le code de l’éducation.

Alors que de nombreux Français possèdent un tel équipement, l’abaissement du taux de TVA sera un soutien supplémentaire pour sa remise en état, en plus du « coup de pouce vélo » qui a fait ses preuves, mais qui n’est pas amené à être pérennisé.

Cet amendement a été adopté par les députés avant de faire l’objet d’une seconde délibération à la demande du Gouvernement et d’être rejeté.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rebondis sur la dernière phrase qu’a prononcée notre collègue Céline Boulay-Espéronnier. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nous sommes face à un véritable éventail de mesures qui, sur toutes les travées de cet hémicycle, font appel à votre capacité d’intervention. Permettez-moi d’établir un parallèle avec les questions relatives au monde du cheval, dont nous avons précédemment discuté.

Un travail de fond pourrait être mené sur ce sujet. En effet, le recyclage, la valorisation de matières et la réutilisation sont bénéfiques à l’économie en général – je ne reviens pas sur l’économie de la fonctionnalité –, en particulier à l’économie dite circulaire qui présente un certain nombre d’avantages.

Le Gouvernement a-t-il fait évoluer cette possibilité et cette faculté de passer à un taux réduit de TVA ? On peut en effet imaginer que, si un premier vote favorable a eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est que des travaux sont peut-être sur le point d’aboutir.

C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement se trouve en creux dans la présentation de l’amendement n° I-487 rectifié. Comme vous l’avez rappelé, madame Boulay-Espéronnier, un amendement similaire a été adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, avant d’être retiré du texte à la suite d’une seconde délibération.

Les raisons qui nous ont conduits à cette position tiennent au fait que, sur ce sujet, nous n’avons pas trouvé l’interstice dans lequel nous immiscer, contrairement à ce qui s’est passé pour la filière équine.

Des contradictions avec le droit européen apparaissent ; seuls les travaux de révision de la doctrine qui sont envisagés, associés aux travaux de mise en application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire nous permettront peut-être – je préfère être prudent – de trouver une solution.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Voilà…

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je reviens avec quelque entêtement sur ces questions.

Le rapporteur général vient d’expliquer que ces secteurs étaient importants pour la transition écologique et la transition énergétique. À l’évidence, compte tenu des directives européennes, de la doctrine et peut-être de la jurisprudence fiscale, ce sujet échappe, si j’ose dire, au Parlement.

On nous annonce des transitions, des conventions citoyennes sont organisées, des accords internationaux sont signés, mais quels sont les moyens laissés au Parlement pour qu’il prenne sa part de travail ? J’appelle un peu solennellement M. le président de la commission des finances à demander un rapport ou une mission sur ce sujet.

J’entends les arguments de M. le ministre : il cherche les interstices… §Comment se glisser dans cette matrice pour agir à la marge ? C’est paramétrique.

Sur cette question terriblement importante pour les pouvoirs qui sont les siens, il faudrait que le Parlement aussi se dote d’une doctrine et d’une vision.

Quel est donc l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1099.

Je mets aux voix l’amendement n° I-239.

Je mets aux voix l’amendement n° I-625 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-875 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1074 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-332 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-331 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-909 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-305 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-240.

Je mets aux voix l’amendement n° I-487 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-626 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

« Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement, dont Éric Gold est le premier signataire, vise à appliquer un taux de TVA à 5, 5 % sur les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement.

Une étude publiée par l’Ademe au mois d’octobre 2010 conclut que la dépense fiscale induite par la baisse de la TVA serait compensée par la diminution des coûts publics en matière de pollution, santé et ressources.

L’amendement n° I-1038, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les matériaux biosourcés définis par l’arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label “bâtiment biosourcés”. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous préconisions par cet amendement d’appliquer le taux réduit de TVA à l’acquisition de matériaux biosourcés pour la construction et la rénovation, dont le bois, que ce soit pour la construction ou la rénovation.

Je parle à l’imparfait, car, cet amendement étant contraire aux règles de l’Union européenne, nous allons commettre un hara-kiri politique en le retirant.

L’amendement n° I-1038 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-626 rectifié ?

J’ignore si Jean-Claude Requier va se faire hara-kiri lui aussi, mais la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que vous connaissez maintenant, mes chers collègues : ces dispositions sont contraires à la réglementation et, surtout, au droit européen.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

L’exposé des motifs de l’amendement n° I-626 rectifié précise que « la proposition de directive 2018/0005 du Conseil […] laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services ».

Des discussions sont-elles en cours ? Pourrait-on en être informé ? C’est une question sincère.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cette mention dans l’exposé des motifs renvoie à ce que Mme Anne-Catherine Loisier et moi-même avons évoqué, à savoir qu’en 2018 a été acté le principe d’une révision de la directive en matière de TVA, laquelle date de 1996 – je parle de mémoire. Les travaux sont encore embryonnaires ou balbutiants, mais la perspective d’une révision de cette directive-cadre est là.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imagination, car de nombreux secteurs sont concernés.

Évidemment, il est tout à fait dommage que les États n’aient pas plus de liberté pour décider de taux réduits ou de taux super réduits en fonction des priorités qu’ils établissent. Un relatif consensus m’a semblé se dégager pour permettre aux États de déroger aux règles sur les taux très réduits. Toutefois, pour y arriver, c’est la règle de l’unanimité qui s’applique. Or, même en matière fiscale, alors qu’il s’agit d’accorder plus de liberté aux États, cela semble compliqué et, de manière assez paradoxale, la règle de l’unanimité est un frein.

Les perspectives n’ont donc pas abouti à ce stade. Vous le savez, certains pays ont même des taux zéro pour des raisons historiques, ce qui n’est pas possible en France. Tout le monde pouvait concevoir qu’il était pertinent d’établir des priorités. Reste que la règle de l’unanimité s’impose.

Je mets aux voix l’amendement n° I-626 rectifié.

L’amendement n° I-912 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278 -0 bis… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements lorsque ces travaux utilisent des matériaux biosourcés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Ce débat est éclairant. Il a lieu tous les ans, c’est vrai, ce qui est bien la preuve qu’un problème majeur se pose et qu’il est nécessaire d’y répondre.

Pour ma part, je suis très favorable à une politique fiscale intégrée au sein de l’Union européenne. On l’a fait pour la TVA, mais on a ensuite mis en place la règle de l’unanimité qui bloque l’évolution vers une politique fiscale globale cohérente. Nous sommes là face à une contradiction majeure et ce n’est pas faute de l’avoir dénoncée à maintes reprises, en particulier à tous les moments clés de l’histoire de l’Union européenne. Nous voilà aujourd’hui dans cette situation.

La disposition prévue par cet amendement me semble recevable, dans la mesure où elle va dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, uniquement lorsque des matériaux biosourcés sont utilisés.

Un tel taux réduit a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, ce qui était pertinent. Il serait donc intéressant d’y revenir pour les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements utilisant les matériaux biosourcés.

Le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, dans la mesure où cela permettrait d’engager des travaux d’amélioration de l’habitat, ce qui entraînerait un surcroît d’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

La directive européenne de 2006, dont il est question depuis ce matin, me paraît laisser la possibilité d’établir des taux réduits pour les travaux de rénovation de logements. Actuellement, les travaux de rénovation de logements de moins de deux ans bénéficient d’un taux réduit à 10 %, ce taux étant ramené à 5, 5 % lorsque ces travaux visent la rénovation énergétique.

Il me semble donc possible d’étendre cette possibilité aux travaux de rénovation utilisant des matériaux vertueux et favorisant les filières et les compétences locales. Nous ne connaissons pas, à ce stade, le coût du dispositif, raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette mesure entrerait en contradiction avec le principe de neutralité de la TVA qui impose qu’un produit donné soit soumis à un seul et même taux, indépendamment des conditions de sa fabrication ou de la filière concernée.

Quel est donc l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Madame Taillé-Polian, l’amendement n° I-912 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Nous avons bel et bien là un « interstice », pour reprendre le terme de M. le ministre, et nous devrions en profiter !

Je mets aux voix l’amendement n° I-912 rectifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-418 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

L’amendement n° I-470 rectifié bis est présenté par Mme Préville, MM. Jacquin et Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. P. Joly, Pla, Bourgi, Bouad et Kerrouche, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Monier et MM. Tissot et Temal.

L’amendement n° I-975 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts et ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4°. » ;

2° Les a, b et c du 3° bis de l’article 278 bis sont abrogés ;

3° Au quatrième alinéa du 1 du I de l’article 297, les mots : « au 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° ».

II. – Les 1° et 3° du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-418 rectifié.

sur cet amendement interstitiel – je reprends la terminologie M. le ministre –, qui vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %.

Cette mesure se fixe un double objectif : accélérer la transition écologique et soutenir notre filière bois, qui est vitale dans nombre de nos territoires et qui permet de promouvoir les emplois non délocalisables.

L’amendement n° I-470 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-975 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente !

Je m’interroge toutefois sur le taux d’humidité fixé : pourquoi 23 % et pas 20 % ? Je connais un peu le bois : on distingue le bois sec et le bois mouillé.

Petit conseil : si vous achetez du bois, il vaut mieux qu’il soit tourné vers le sud plutôt que vers le nord. En effet, comme l’on dit chez nous, le bois tourné vers le nord crame et brûle mal.

L’amendement n° I-702 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % :

« a) Le bois de chauffage ;

« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Les déchets de bois destinés au chauffage.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt détermine la liste des certifications, garanties et marques de qualité qui garantissent le taux d’humidité mentionné au premier alinéa du présent 4° . » ;

2° Le premier alinéa du 3° bis de l’article 278 bis est complété par les mots : «, dès lors qu’ils ne présentent pas le taux d’humidité dans les conditions prévues au 4° de l’article 278-0 bis » ;

3° Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 297, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 4° ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au bois-bûche, dans le but de dynamiser la filière bois-énergie, mais aussi de réchauffer le cœur des Français dans cette période difficile.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je partage l’intérêt des auteurs de ces amendements pour le bois, vous devinez déjà l’avis défavorable qu’émet la commission en raison de la non-conformité de ces dispositions avec le droit européen.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-418 rectifié et I-975 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-702 rectifié.

L’amendement n° I-908 rectifié, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis… ainsi rédigé :

« Art. 278 -0 bis… . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labellisé garantissant son caractère durable et local et une exploitation forestière durable. La liste exhaustive des labels et certifications de bois entrant dans le champ d’application du présent article est la suivante : Bois des Alpes, AOP Bois de Chartreuse, AOC Bois du Jura, Compagnie du hêtre, Terre de hêtre, Bois qualité Savoie, Bois Sud de France, Bois des Territoires du Massif central et Bois de France. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je ne désespère pas, même si nous ne sommes à l’évidence pas assez fins pour passer dans les interstices !

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à Guillaume Gontard, a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 au mois de juillet dernier et vise à appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant de son caractère local et durable. Cette mesure en faveur de la ruralité a été saluée par de nombreux collègues élus de différentes régions forestières.

Par cet amendement, il s’agit de favoriser l’économie locale. Les différents labels et certifications mentionnés dans l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. Nous limitons ainsi les importations et les intermédiaires pour nous tourner vers les filières de bois locales en provenance de forêts françaises. Nous favorisons aussi une économie durable. Nous incitons nos concitoyens à utiliser des bois provenant de forêts exploitées durablement répondant à des cahiers des charges stricts pour empêcher toute déforestation et afin que le caractère local de ces bois limite les transports.

Au-delà de cette dimension environnementale, le dispositif prévu défend une gestion forestière durable, qui est socialement bénéfique et économiquement viable.

Il s’agit également d’accompagner la filière bois et forêts, qui fait face à une double crise : le secteur est affecté par la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, les principaux acheteurs, tels que le secteur du BTP, tournant au ralenti. La filière accuse le coup, les communes forestières sont à la peine. À cela s’ajoute la concurrence internationale, qui est souvent moins chère à l’achat, car elle répond à moins d’exigences sociales et environnementales.

Cette baisse de la TVA orienterait le consommateur vers ces matériaux biosourcés et favoriserait le développement économique de la filière bois. Cela profiterait ainsi aux territoires ruraux. Au-delà du gage financier, le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvelles recettes fiscales résultant d’un surcroît d’activité.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si elle est sensible à la plaidoirie de Sophie Taillé-Polian, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons déjà évoquées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-908 rectifié.

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-419 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.

L’amendement n° I-976 rectifié est présenté par MM. Requier, Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Guérini, Guiol et Fialaire, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Sont ajoutés les mots : « et de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-419 rectifié.

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Les acteurs de terrain sont toujours dans une situation d’insécurité juridique à laquelle il convient que nous répondions, cette question ayant déjà été évoquée l’année dernière.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-976 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente !

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-458 rectifié bis est présenté par MM. Chevrollier, Darnaud, Bascher, Saury, Longuet, Piednoir, Brisson, Genet, Meurant et Vogel, Mmes Deromedi, M. Mercier et Lassarade, M. Chaize, Mme Berthet, MM. B. Fournier, Lefèvre et Cambon, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Demas, MM. Le Gleut et Houpert, Mme Dumas, MM. Paccaud et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers.

L’amendement n° I-562 est présenté par M. Bonhomme.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite » ;

c) Après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « des énergies thermiques des eaux marines et intérieures, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-458 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente !

L’amendement n° I-562 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-913, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Dantec et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Il s’agit de dénoncer une aberration. En matière d’efficacité énergétique, aucune distinction n’est faite entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable.

Cet amendement vise donc à faire appliquer le même taux de TVA.

L’amendement n° I-701 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mmes M. Mercier et L. Darcos, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Bonhomme et Pointereau, Mmes Férat, Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, Jacques et Delmont-Koropoulis et MM. Cambon, Meurant et Duplomb, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ;

3° Après le mot : « thermique, », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ».

II. – Le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Cuypers.

Il s’agit d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que celui qui est prévu pour les réseaux de chaleur renouvelable. Ces deux types de réseaux bénéficient déjà d’un même cadre juridique dans le code de l’énergie. Il devrait donc en être de même d’un point de vue fiscal.

L’amendement n° I-459 rectifié, présenté par MM. Chevrollier et Bascher, Mme Berthet, MM. Brisson, Cambon, Chaize, Chatillon, Darnaud, Le Gleut et Houpert, Mmes Dumas, Demas et Gruny, M. D. Laurent, Mme Joseph, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lassarade, M. Mercier et Deromedi, MM. Vogel, Meurant, Genet, Piednoir, Longuet, Saury et Rapin, Mme Di Folco et M. Cuypers, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, soit directement par le réseau considéré soit indirectement par un réseau tiers interconnecté. Dans ce dernier cas, le taux d’énergies renouvelables et de récupération de la chaleur importée par le réseau considéré s’apprécie au taux d’énergies renouvelables et de récupération réel du réseau exportateur, ou au taux d’énergies renouvelables et de récupération contractuellement défini entre le réseau exportateur et le réseau importateur sous réserve que l’écart en pourcentage entre le taux contractuellement défini et le taux réel du réseau exportateur soit déduit pour l’appréciation du taux d’énergies renouvelables et de récupération du réseau exportateur sans toutefois que cette déduction ne puisse porter ce taux à un niveau inférieur au taux minimal exigé au présent article pour le bénéfice du taux réduit. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

Il s’agit de faire bénéficier du même taux de TVA les interconnexions entre les réseaux de chaleur ou les réseaux de froid, dans le droit-fil des amendements précédents.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Toutefois, concernant les amendements identiques n° I-419 rectifié et I-976 rectifié, indépendamment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables.

Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5, 5 % soit compatible avec le droit européen.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° I-976 rectifié, madame la présidente !

L’amendement n° I-976 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-419 rectifié.

Je retire l’amendement n° I-458 rectifié bis, madame la présidente !

L’amendement n° I-458 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-913.

Je mets aux voix l’amendement n° I-701 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-459 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-629 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Requier, Roux, Fialaire, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire prévoit que le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique, du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique.

Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

L’amendement n° I-705 rectifié, présenté par MM. Duffourg, Bonnecarrère, S. Demilly et Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Henno, Folliot, Kern, Moga et Canevet, Mmes Perrot et C. Fournier et M. P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Pour encourager le commerce équitable, notion définie par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme cela fut fait dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pour ce qui concerne la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et acteurs économiques, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable.

L’amendement n° I-1135, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et par le décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er septembre 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du commerce équitable, produits qui sont socialement et écologiquement responsables, afin de les rendre plus accessibles aux consommateurs. Il s’agit ainsi d’orienter les comportements d’achat.

Le secteur du commerce équitable est porteur d’emplois de qualité pour les territoires, respectueux de l’environnement et socialement responsable. Certes, les ventes ont triplé, mais nous voulons amplifier cette tendance.

Notre proposition est issue des réflexions menées dans le cadre des assises nationales du commerce équitable, organisées en 2019 par Commerce Équitable France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est constante dans son analyse : si le sujet abordé mérite effectivement que l’on y prête attention, le droit européen ne permet pas d’accéder aux demandes des auteurs de ces trois amendements. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-629 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-705 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1135.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-902 rectifié est présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° I-1022 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé :

« b quater. Le transport aérien. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-902 rectifié.

Cet amendement, inspiré par la Convention citoyenne pour le climat, vise à baisser le taux de TVA sur les transports en commun du quotidien, ce qui exclut évidemment le transport aérien.

Nous proposons ainsi de ramener le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5, 5 % et d’élargir cette mesure à l’ensemble des transports collectifs.

Comme vous le savez, la voiture particulière est responsable de beaucoup d’émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il semble encore beaucoup plus intéressant de ramener le taux de TVA à 5, 5 % pour contribuer au développement des transports en commun, qui sont mis à mal en ces temps de pandémie.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1022.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° I-242 rectifié est présenté par MM. Féraud, Jacquin, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-445 est présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-242 rectifié.

Cet amendement vise également à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % sur l’ensemble des transports publics collectifs de personnes.

Cela permettrait d’ériger les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. Je rappelle que c’était d’ailleurs le cas jusqu’en 2011, date à laquelle le taux de TVA qui leur est applicable a été porté à 7 %, avant d’être fixé à 10 % en 2014.

Une telle baisse de TVA permettrait d’accroître la capacité financière des autorités organisatrices de mobilité, qui pourraient ainsi investir dans les réseaux de transports en commun et réduire les tarifs pour les Français, dont le pouvoir d’achat se trouverait dès lors amélioré.

La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° I-445.

Nous souhaitons ramener le taux de TVA sur les transports publics collectifs de 10 % à 5, 5 %, c’est-à-dire au taux applicable aux produits de première nécessité. Le concept de « nécessité » étant manié avec beaucoup de souplesse ces temps-ci, je pense que cet amendement pourrait recueillir l’assentiment de la Haute Assemblée…

L’amendement n° I-1190 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …- Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° I-903, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les abonnements d’autopartage. »

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des abonnements d’autopartage ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement tend à la prise en compte des services d’autopartage, qui sont une solution de remplacement efficace à l’« autosolisme », tant dans les zones urbaines que dans les territoires ruraux.

L’autopartage permet de passer d’une logique de propriété à une logique d’usage. Ainsi, une baisse de TVA à 5, 5 % serait l’expression d’un soutien au développement des mobilités douces et partagées, dans le sens des objectifs définis par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).

L’amendement n° I-551 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc et Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Boré, Charon, Cambon, Levi, Decool, Le Rudulier et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Burgoa et Sautarel, Mmes L. Darcos et Jacques et M. Cazabonne, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable.

La France dispose d’un des écosystèmes les plus riches s’agissant des nouvelles mobilités : trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage… Une telle mesure permettrait de le renforcer.

En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotion des solutions de remplacement en matière de mobilité. Nous proposons donc que la baisse de TVA concerne les services éligibles au forfait mobilité durable, afin d’encourager les salariés à utiliser ces modes de transport pour les trajets entre le domicile et le travail, en particulier dans les zones urbaines. Ce serait au demeurant favorable au pouvoir d’achat des Français, puisque le coût des transports du quotidien serait réduit.

L’amendement n° I-241, présenté par MM. Jacquin, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mmes Harribey, G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Cet amendement a pour objet de traduire dans le PLF la proposition de la Convention citoyenne pour le climat tendant à réduire le taux de TVA sur les billets de train de 10 % à 5, 5 %.

En effet, le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050.

Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales, d’où l’importance d’un tel amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241.

La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France.

Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5, 5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des proportions qui doivent encore être chiffrées.

En outre, une interrogation demeure quant à la capacité des opérateurs du transport ferroviaire à répercuter la baisse de la TVA sur les billets de train pour que les bénéficiaires de la mesure soient bien les usagers. Si l’offre crée le besoin, il faut veiller à ce que la règle du jeu posée par la volonté du Parlement soit bien mise en œuvre par les acteurs concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-241.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ignore pas l’inspiration de ces différents amendements relatifs au taux de TVA sur les transports.

Mais, outre les habituelles difficultés – nous les évoquons depuis le début de la matinée – liées à la conformité aux règles communautaires, l’effectivité de la répercussion d’une baisse du taux de TVA sur les prix des billets suscite les plus grandes interrogations.

Les réflexions sur le sujet doivent se poursuivre. Elles ne nous paraissent pas suffisamment abouties à ce stade pour qu’il soit possible de trancher.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Et combien ça coûte ?

Très cher !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Ne désirant pas mettre M. le rapporteur général dans l’embarras, je ne voterai pas les amendements en question.

Toutefois, je souhaite faire une observation. J’ai déposé le même amendement pendant des années d’affilée – c’était sous l’« ancien monde », monsieur le ministre, puisque cela date de quatre ou cinq ans §–, et on m’opposait alors systématiquement l’impossibilité d’adopter une telle mesure au regard du droit européen.

Je constate que l’argumentation a changé. Désormais, on n’invoque non plus l’impossibilité au regard du droit européen, mais les interrogations relatives aux conséquences financières du dispositif proposé. Certes, la somme serait, par définition, très importante. Mais cet argument n’a plus rien à voir avec les considérations sur la conformité au droit de l’Union européenne…

Monsieur le ministre, peut-être faudrait-il procéder à une évaluation des conséquences réelles sur les finances publiques et sur la fréquentation des transports. En Île-de-France, où 5 millions de voyageurs empruntent tous les jours les transports publics, une baisse du taux de TVA qui se répercuterait sur le prix du passe Navigo présenterait à l’évidence un intérêt. Il est vrai que, dans le cas contraire, cela en aurait beaucoup moins… Mais je préfère voir l’intérêt qui pourrait exister.

D’ailleurs, cette mesure avait été soutenue par pratiquement toutes les autorités organisatrices de transports.

Je comprends bien qu’adopter ces amendements n’ait pas beaucoup de sens tant qu’aucune estimation n’a été réalisée. Mais il faudrait tout de même se mettre d’accord sur l’argumentaire. Voilà trois ou quatre ans, c’était impossible à cause des règles européennes. Aujourd’hui, c’est à cause de considérations financières. Ayons au moins le débat sur le fond pour connaître le coût de la mesure, et nous pourrons trancher ensuite. Mais que l’on cesse de nous répondre : « On verra cela plus tard. »

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.