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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 473
Nathalie Delattre, présidente :J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-473 rectifié ter, présenté par M. Lefèvre, Mme Joseph, MM. Laménie, Calvet et Courtial, Mme Lassarade, M. Reichardt, Mme Deroche, MM. Bizet, Grosperrin, Brisson, D. Laurent et Bonne, Mme Gruny, MM. Bacci, Piednoir, E. Blanc, Charon et Genet, Mme Thomas, M. de Legge, Mme Malet, MM. Chaize et Savary, Mmes Primas et Lopez, M. de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Deromedi et Raimond-Pavero, M. Frassa, Mme L. Darcos, MM. Regnard, Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Vogel et Bouchet, Mmes F. Gerbaud, Di Folco, Delmont-Koropoulis et Dumas, MM. B. Fournier et Chatillon, Mme Deseyne, MM. Pointereau et Bouloux, Mmes Estrosi Sassone et Borchio Fontimp, MM. Mandelli, Paccaud et Rapin, Mmes Bellurot, Boulay-Espéronnier et Micouleau, M. Segouin et Mmes de Cidrac et Renaud-Garabedian, et ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 … ainsi rédigé :
« Art. 789 …. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
