Intervention de Jean-François Husson

Je demande le retrait de l’amendement n° I-472 rectifié ter, parce que l’intégration des donations réalisées il y a plus de quinze ans à une donation-partage bénéficie déjà d’un traitement fiscal privilégié. En effet, elles sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Je précise, ce n’est pas inutile, que cette exonération de taxe de publicité foncière constitue dans le même temps une perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Je demande également le retrait de l’amendement n° I-473 rectifié ter. Il y a bien une asymétrie entre les régimes fiscaux des donations et des successions au profit des petits-enfants, une asymétrie qui vise justement à encourager la circulation du capital entre les générations, mais en privilégiant les donations du vivant.