Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de mon collègue Emmanuel Capus.

Le régime fiscal actuel des donations est soumis à une contrainte d’âge sur le donateur. Il faut ainsi avoir moins de 80 ans pour bénéficier de ce régime de faveur. Il nous semble que cette limite d’âge ne tient pas compte de l’augmentation de l’espérance de vie et qu’elle freine largement la circulation du capital entre les générations.

Pour permettre de fluidifier cette dernière, l’objet de l’amendement est de porter à 90 ans cette contrainte d’âge.