Intervention de Nadia Sollogoub

Dans le cadre d’une succession, le fisc admet la déduction pour frais d’obsèques d’une somme qui est incluse au passif de la succession. Cependant, cette somme est forfaitairement estimée à 1 500 euros sans justificatifs, ce qui ne correspond absolument pas au cours du marché actuel, puisqu’elle fait référence à une loi du 30 décembre 2002, qui n’a jamais été actualisée. D’ailleurs, dans la jurisprudence du Conseil d’État, on trouve une décision acceptant, dans le cadre d’une succession, une déduction de 1 624 euros sur présentation de justificatifs.

Je vous propose, par cet amendement, de ramener cette somme à un montant qui corresponde à la réalité des choses, pour que ce dispositif retrouve du sens.