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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 618
Nathalie Delattre, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-618 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mmes Tetuanui et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Canevet, Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 796 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. » ;
2° Au II de l’article 796 bis, la seconde occurrence de la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1691 ter, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
