Intervention de Nadia Sollogoub

Cet amendement et le suivant sont proposés par notre collègue Pierre-Antoine Levi.

Le premier vise à ce que les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19 soient considérés comme « morts pour la France », afin qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions, une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires, ainsi qu’un dégrèvement de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audiovisuel public et une décharge de paiement des cotisations de l’impôt sur le revenu restant dues à la date du décès leur soient appliqués, au même titre que les exceptions listées dans l’article 796 du code général des impôts.