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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 619
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° I-619 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, MM. J.M. Arnaud et Canevet, Mme Vérien, MM. Henno, Détraigne, Duffourg et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 796 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les professionnels de santé décédés des suites de la covid-19. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
