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Intervention de Nadia Sollogoub
Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite
Nadia Sollogoub :Il s’agit d’un amendement de repli, un peu plus restrictif.
Il est proposé qu’une exonération de l’impôt de mutation par décès lors des successions et une exonération des droits de mutation pour les dons en numéraires soient appliquées.
