Intervention de Julien Bargeton

Cet amendement de notre collègue Didier Rambaud vise à étendre aux fondations d’utilité publique la possibilité de recevoir des dons meubles de la part de l’État ou des organismes d’État. Aujourd’hui, cette possibilité vaut pour les associations d’utilité publique, mais n’a pas été étendue aux fondations d’utilité publique. C’est ce que vise cet amendement, avec les mêmes règles de seuil et les mêmes conditions, c’est-à-dire l’impossibilité de revendre ensuite les biens meubles, forcément d’une valeur assez faible, qui seraient ainsi donnés aux fondations d’utilité publique. En résumé, extension aux fondations d’utilité publique, avec le même encadrement que pour les associations d’utilité publique.