Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite

Olivier Dussopt :

L’avis est favorable. La crise que nous vivons a souligné les difficultés de droit pour accompagner ou autoriser des legs et des dons. Cette clarification sera utile.

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