Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Cet amendement vise à défendre les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), qui ont pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.

Nous proposons en fait de leur transposer, quand elles sont actionnaires, le régime fiscal applicable aux dotations initiales des fonds de pérennité institués par l’article 177 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.

Cela permet de neutraliser les conséquences fiscales des dotations et que l’éventuelle plus-value réalisée ne soit imposée qu’au moment de la cession future des titres transmis par la fondation bénéficiaire de la transmission. En d’autres termes, cela tend à garantir la neutralité des opérations de transmission à la date de leur réalisation, sans pour autant aboutir à une perte de recettes fiscales dans le cas où les titres seraient in fine cédés par la FRUP.