Intervention de Jean-François Husson

Le fonds de pérennité, qui a été créé par la loi Pacte, constitue en fait un nouveau modèle de fondation d’actionnaires, puisqu’il reçoit à titre gratuit des titres ou actions d’une société et tire ses ressources de ces titres.

Depuis la loi de finances pour 2020, l’apport de titres au fonds de pérennité est traité comme une opération intercalaire, ce qui signifie que l’imposition des plus-values est reportée jusqu’à la cession future des titres transmis.

Je demande l’avis du Gouvernement sur la pertinence de ces amendements, étant donné que la fondation reconnue d’utilité publique et le fonds de pérennité ont des objectifs bien distincts.