Intervention de Olivier Dussopt

Nous considérons que la volonté de précision que porte l’amendement n’irait pas dans le sens de la clarification que nous attendons. Il y a un certain nombre d’éléments de doctrine, notamment au Bulletin officiel, qui doivent être précisés. À ce stade, c’est une demande de retrait ou un avis défavorable, justement pour ne pas réenfermer cette notion de droit dans la jurisprudence qui a été évoquée.