Intervention de Olivier Dussopt

L’examen de cet amendement me donne l’occasion d’ajouter aux arguments que j’ai évoqués dans mon intervention précédente le fait que les dispositifs de bien des amendements qui viennent à présent en discussion sont contraires à la directive européenne du 28 novembre 2006. Malheureusement pour les auteurs de tels amendements, c’est l’une des difficultés qui se posent quand on veut modifier les régimes de TVA.

Cet argument justifie l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement, comme sur plusieurs de ceux qui suivront.