Intervention de Jean-Claude Requier

Cet excellent amendement a été déposé par ma collègue Nathalie Delattre et a reçu la signature de sénateurs appartenant à divers groupes.

La situation économique du pays et la destruction massive d’emplois que nous connaissons rendent désormais indispensable la mutualisation de personnel à but non lucratif, particulièrement via le dispositif des groupements d’employeurs.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les services rendus par les groupements d’employeurs à leurs adhérents non assujettis à cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la TVA.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit dans son article 45 la modification de l’article 261 B du code général des impôts. Il s’agit là d’une véritable occasion de confirmer le soutien du Sénat au prêt de main-d’œuvre, comme le prévoit le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent ce prêt de main-d’œuvre.

Le changement du régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer les groupements d’employeurs. Lorsqu’un groupement intervient à la fois auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA et auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est lui-même soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

La facturation de cette taxe à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable â l’adhésion de structures de tous secteurs. Cela empêche ainsi de compléter le temps de travail de nombreux salariés, et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

On considère que l’entrée en vigueur de cette mixité permettrait non seulement de sécuriser les 20 000 emplois existants dans les 2 000 groupements d’employeurs non agricoles, mais aussi de créer environ 10 000 emplois supplémentaires, notamment par la mutualisation d’emplois qualifiés nécessaires aux associations, mais aussi aux collectivités territoriales.

Il faut noter que cette possibilité de mixité n’entraînerait pas de perte de recettes pour l’État. Nous pouvons même envisager un développement de ces recettes du fait du développement de l’emploi partagé. En effet, ce sont essentiellement les 1 000 groupements d’employeurs associatifs actuellement non soumis à la TVA qui développeraient leur activité avec des entreprises du secteur marchand soumises à cette taxe. Ces mises à disposition auprès d’entreprises marchandes seraient donc soumises à la TVA.

Cette avancée majeure pour le développement des groupements d’employeurs s’accompagnerait de la mise en place d’une comptabilité séparée, qui permettrait de bien distinguer les mises à disposition soumises à la TVA de celles qui ne lui seraient pas soumises.