Intervention de Jean-François Husson

Je voudrais rappeler que l’exonération de TVA est applicable lorsque les membres du groupement sont redevables de la TVA dès lors que le pourcentage des recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur, pour chacun des membres pris individuellement, à 20 % de leurs recettes totales.

Par ailleurs, un groupement peut rendre des services à des personnes non membres assujetties à la TVA, sous réserve que ces prestations soient soumises à cette taxe au taux applicable aux services concernés et que les sommes perçues à ce titre ne dépassent pas 50 % du montant total des recettes du groupement pour ce type de services.

Précisons enfin que cette exonération complète serait contraire au droit européen ; ce n’est pas un argument mineur et c’est pourquoi la commission a émis sur ces deux amendements un avis défavorable.