Intervention de Jean-François Husson

À en juger par le nombre de signataires de cet amendement, beaucoup d’entre nous partagent les arguments que vient d’exposer M. Laménie. Néanmoins, il y a au moins un sujet sur lequel le Parlement doit être attentif : il ne convient pas d’adopter des dispositifs qui se révéleraient contraires à la directive en vigueur sur la TVA et, partant, au droit européen. C’est la raison formelle pour laquelle, à mon grand regret sur le fond, la commission a dû émettre un avis défavorable sur cet amendement.