Intervention de Olivier Dussopt

Il est défavorable, pour les mêmes raisons, mais je peux vous faire savoir, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’à partir du 1er janvier 2022 la modification du mode de recouvrement de ces sommes et leur transfert à l’Urssaf feront qu’elles ne seront plus soumises à la TVA.

Votre amendement, inacceptable en 2021 pour des raisons de contradiction avec le droit européen, sera donc satisfait au 1er janvier 2022.