Intervention de Nathalie Delattre

L’amendement n° I-360 rectifié, présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, M. Segouin, Mme Gruny, MM. Chatillon et D. Laurent, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Rapin, Mmes Joseph et Goy-Chavent, M. Chaize, Mmes Imbert et Malet, MM. Sido, Charon, H. Leroy, Bacci, Mouiller, Vogel, Lefèvre et Calvet, Mme Noël, MM. de Nicolaÿ, Bizet et Savary, Mme Belrhiti, M. Sol, Mmes F. Gerbaud et M. Mercier, MM. Bonnus, Daubresse, Le Gleut et Houpert, Mmes Lassarade, Dumas et Richer, MM. Sautarel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Paccaud et de Belenet, Mme Drexler et MM. Meurant, Rietmann, Genet, Savin, E. Blanc, Bouloux et Babary, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché.