Intervention de Anne Chain-Larché

Le Gouvernement promet depuis des mois la publication d’une stratégie nationale de déploiement des solutions de biocontrôle. L’application d’un taux de TVA de 20 % à la vente des macro-organismes, ainsi que des produits à base de phéromones utilisés en biocontrôle sous forme de piégeage de surveillance, apparaît donc des plus contradictoires avec cette volonté affichée.

Cet amendement a pour objet de clarifier les taux de TVA applicables aux produits de biocontrôle. Nous proposons d’inscrire clairement dans le code général des impôts que l’ensemble de ces solutions bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.

En effet, pour soutenir réellement la transition agroécologique et favoriser l’ensemble des produits et solutions de biocontrôle, en conformité avec les articles L. 1 et L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, une clarification du code général des impôts apparaît nécessaire.