Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 23 novembre 2020 à 10h00
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 9

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Pour la raison que j’ai déjà évoquée pour d’autres amendements, à savoir qu’une telle disposition serait contraire au droit européen, la commission a émis un avis défavorable sur celui-ci.

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