Intervention de Jérôme Bascher

C’est bien ça le sujet, justement !

Nous avons pris des engagements par ailleurs et ce n’est donc plus dans la loi de finances que se gère aujourd’hui la TVA.

On peut le regretter, mais là, on se fait plaisir : cela fait déjà deux ou trois ans que je regarde tous ces amendements avec une grande circonspection. Nous qui faisons la loi, savons tous, ici, que ce n’est pas dans ce texte-là que l’on peut modifier les taux de TVA, ou alors très à la marge.

Tous les cas sont prioritaires ! On peut en avoir conscience, on peut le dire, mais il ne faut pas s’illusionner ! Nous connaissons les textes que nos prédécesseurs et nous-mêmes avons votés, comme nous nous inscrivons dans la tradition de la République française.

Chacun des cas invoqués mérite effectivement une modification de taux. Très bien ! Mais les ressources de l’Union européenne sont fondées sur la TVA. Il faudrait donc changer le mode de financement de l’Union européenne, et nous pourrons alors ensuite revenir à la modulation des taux de TVA : c’est le bon ordre des choses !

Étant moi-même pour l’autonomie fiscale et la détermination par le Parlement des modalités selon lesquelles il lève l’impôt, je peux, comme vous, regretter la situation, mais nous nous sommes dessaisis de notre pouvoir ! Il nous faut donc maintenant le recouvrer, mais cela ne se fera pas en déposant des centaines d’amendements seulement pour se faire plaisir.